Subsides LAMal 2021 : amélioration des prestations pour soutenir la population

​Le Conseil d’État a adopté l’arrêté relatif aux subsides d’assurance-maladie pour 2021. Les limites de revenus donnant accès aux subsides ont été adaptées, pour améliorer le soutien aux personnes ayant des revenus modestes, ainsi qu’aux familles à faibles et moyens revenus. Au total, 2500 personnes supplémentaires pourront ainsi bénéficier de subsides en 2021, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire prévue de 132,4 millions de francs. Dans le contexte socio-économique actuel, cette contribution accrue sera particulièrement bienvenue pour soutenir le pouvoir d’achat de la population.

Pour l’année 2021, le Canton enregistre une légère baisse des primes de l’assurance obligatoire des soins (LAMal). En moyenne, toutes classes d’âges confondues, elles diminuent de 0,2%. Dans le détail, les primes des adultes (dès 26 ans) diminuent en moyenne de 0.3% (à 426,40 francs/mois); celles des jeunes adultes (19-25 ans) augmentent de 0,3% (à 300 francs /mois) tandis que celles des enfants (0-18 ans) diminuent de 0,3% (à 109,30 francs/mois). Le Conseil d’État se félicite de cette situation, même si celle-ci est à nuancer en regard du niveau élevé des primes neuchâteloises en comparaison intercantonale.

Extension du cercle des bénéficiaires
L’ensemble des limites de revenus donnant un accès aux subsides sont modifiées à partir de la classification S10 (voir tableau annexé). Concrètement, de nouvelles personnes seules ou en couple avec ou sans enfants de condition économique modeste pourront rentrer dans le cercle des bénéficiaires de subsides. Au total, ce sont quelque 2500 personnes qui pourront nouvellement faire valoir un droit aux subsides. Ces modifications permettent notamment de concrétiser le nouvel article 65 al.1 bis LAMal (objectif social LAMal) et s’inscrivent en conformité avec l’Arrêt du Tribunal fédéral (cas lucernois) du 22 janvier 2019.

Augmentation des subsides pour les jeunes adultes
Les montants des subsides demeurent globalement identiques à l’année 2020, reflétant la stabilité des primes. Toutefois, la prime de référence cantonale sera légèrement augmentée pour les jeunes adultes (+3 francs/mois), ce qui induit l’adaptation des subsides des classifications S1 à S15 pour cette classe d’âge. 

Poursuite de l’optimisation dans le domaine des subsides
L’automaticité partielle dans la délivrance des subsides en faveur des bénéficiaires ordinaires devient la règle. Concrètement, les assurés se voient automatiquement adresser une décision sur la base de leur dernière déclaration fiscale. Toutefois, celui-ci doit confirmer l’exactitude des données par le renvoi d’un coupon-réponse pour l’obtention du subside. Cette validation permet de prévenir les risques d’erreur et de perception abusive de prestations.

A l’instar des années précédentes, une prime de référence cantonale (PARC), considérant la franchise ordinaire avec le risque accidents, est déterminée pour les bénéficiaires de l’aide sociale. Celle-ci représente le maximum octroyé pour cette catégorie de bénéficiaires. Ainsi, sur la base de procurations transmises à l’Office cantonal de l’assurance-maladie (OCAM). Les affiliations de ces assurés avec les concours des services sociaux, sont année après année optimisées, en fonction des tarifs de primes et des différents modèles d’assurance. Des économies substantielles sont ainsi réalisées, sans pénaliser les assurés.

Formalités pour l’obtention d’un subside
Les personnes qui ne bénéficient pas encore d’un subside et qui y ont droit sont en principe informées de manière systématique, après que leur taxation définitive a été rendue. Deux cas de figure peuvent se présenter en fonction de l’activité exercée :

• Les personnes de condition indépendante (au sens fiscal) dont la taxation démontre un droit potentiel reçoivent un courrier les informant de la possibilité d’examiner leur situation via le Guichet social régional (GSR) de leur région. Il en va de même pour les jeunes de moins de 26 ans n’ayant pas de charge de famille.
• Les autres assurés (jeunes de moins de 26 ans avec charge de famille, salariés, rentiers,... de plus de 26 ans) dont la taxation démontre un droit reçoivent un coupon-réponse pour l’obtention du subside, leur permettant de confirmer que les données retenues dans le calcul du subside sont exactes et toujours d’actualité.

En outre, toute personne dont la situation a évolué et qui se retrouve dans une situation d’éligibilité au subside peut s’approcher du GSR de sa région pour obtenir les renseignements utiles et déposer, cas échéant, une demande de prestations sociales.