Affaires cantonales
Rapport proposant au Grand Conseil de constater la situation extraordinaire
Vu la situation de crise liée à la deuxième vague de l’épidémie de coronavirus et la nécessité d’actions urgentes et exceptionnelles, le Conseil d’État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil de constater à nouveau la situation extraordinaire au sens de l’article 75 de la Constitution neuchâteloise dès cette semaine et jusqu’à sa prochaine session prévue le 1er décembre prochain. En situation extraordinaire, le Conseil d’État agit pour protéger la population et, dans les limites dictées par la gestion de cette situation, prend toutes les mesures utiles. Il réitère l’engagement solennel pris au printemps dernier de faire usage de ces prérogatives étendues dans le respect de la Constitution et du principe de proportionnalité.
Indemnités pour frais de défense
Le projet de révision de la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) vise, d’une part, à introduire un tarif horaire cantonal pour la fixation de l’indemnité due au prévenu acquitté pour ses frais de défense, au sens de l’article 429 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), et, d’autre part, à garantir à l’avocat-e de la première heure, sous réserve de certaines conditions, le paiement de ses honoraires relatifs à sa première intervention.
Nouvelles communes du Locle et de Neuchâtel
Le Conseil d’État a adopté un rapport visant à modifier la loi sur les communes et la loi sur les droits politiques, modifications requises suite à la fusion des communes de Neuchâtel, Peseux, Corcelles - Cormondrèche et Valangin et celle des communes du Locle et des Brenets. Ces modifications font suite aux décisions adoptées par référendum le 25 novembre 2018 pour la première, et le 28 juin 2020 pour la seconde. Elles confirment légalement la naissance, dès le 1 janvier 2021, des nouvelles communes ainsi formées.
Protection des monuments et des sites : subventions définitives
Le Conseil d'État a accordé plusieurs subventions définitives :
- une subvention définitive d'un montant de 96’000 francs pour les travaux de restauration de la toiture du bâtiment sis Côte-des-Billodes 6 au Locle ;
- une subvention définitive d'un montant de 50’000 francs à la société coopérative Savoir-Faire Le Locle pour les travaux de réfection des façades du bâtiment sis Grande-Rue 1 au Locle ;
- une subvention définitive d'un montant de 18’570 francs à la Compagnie suisse de financements et patrimoines SA à Fribourg, pour les travaux de restauration des
fenêtres, des volets et des décors intérieurs du bâtiment sis faubourg de l’Hôpital 21 à Neuchâtel ; - une subvention définitive d'un montant de 29’850 francs pour les travaux de conservation-restauration du clocher de l’ancienne église Saint-Martin, route de Frochaux 27 à Cressier ;
- une subvention définitive d'un montant de 7357 francs à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de restauration du papier peint panoramique du 19e siècle de l’appartement Sandoz au 1er étage du bâtiment sis rue de la Promenade 10 à La Chaux-de-Fonds.
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Détails des subventions définitives accordées par le Conseil d’État
Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 96’000 francs pour les travaux de restauration de la toiture du bâtiment sis Côte-des-Billodes 6 au Locle. Villa familiale «La Forêt» construite en 1912 par l’architecte Charles-Edouard Jeanneret (futur Le Corbusier), pour Georges Favre-Jacot, fondateur et patron retraité de l’entreprise Zénith. La maison trouve une implantation en contre-haut de la ville, surplombant l’empire immobilier du propriétaire. Comme la Maison blanche, cette villa révèle l’empreinte du séjour de l’architecte en Allemagne et son travail chez Peter Behrens, notamment par le travail de la lumière (lanterneau), l’articulation de volumes, la construction de l'intérieur vers l'extérieur et les fenêtres en bandeau. Les chapiteaux naturalistes sont signés du sculpteur Léon Perrin et témoignent de l'étroite interaction entre architecture et décor.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la société coopérative Savoir-Faire Le Locle
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 50’000 francs à la société coopérative Savoir-Faire Le Locle pour les travaux de réfection des façades du bâtiment sis Grande-Rue 1 au Locle. L’ancienne auberge de la Fleur-de-Lys, ou plus précisément de la Fleur-de-Lis, a été reconstruite après l'incendie de 1844 ; elle est représentative des constructions datant d'après les grands incendies qui ont façonné l'image du centre et ont conféré au Locle sa physionomie actuelle. Outre ses qualités architecturales et sa parfaite intégration dans une rue de grand intérêt patrimonial, elle présente un intérêt historique évident, puisque c'est là que siégeait à l’aube du 1er mars 1848 le comité révolutionnaire des « artisans loclois de la République ». En façade, une plaque commémorative de marbre noir célèbre le 50e anniversaire de la révolution républicaine (1848-1898). L’édifice fait en outre partie intégrante du patrimoine mondial Unesco de la Ville du Locle.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 18’570 francs à la Compagnie suisse de financements et patrimoines SA à Fribourg, pour les travaux de restauration des fenêtres, des volets et des décors intérieurs du bâtiment sis faubourg de l’Hôpital 21 à Neuchâtel. Cette maison de maître de style Empire, construite en 1814, probablement par l’architecte soleurois Anton Frölicher pour Frédéric de Pourtalès, est un bâtiment d’intérêt patrimonial, de par la qualité de son architecture, d’un exceptionnel décor intérieur de style Empire et de son parc planté d'essences indigènes ou exotiques.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 29’850 francs pour les travaux de conservation-restauration du clocher de l’ancienne église Saint-Martin, route de Frochaux 27 à Cressier. L’ancienne église Saint-Martin a été citée en 1180, lorsqu'elle est offerte par l'évêque de Lausanne à l'abbaye de Fontaine-André, mais remonte au haut Moyen Age. Les parements extérieurs en tuf de ce clocher massif, unique dans le canton, sont ornés de tableaux rectangulaires en creux, dont deux, à l’est et à l’ouest, sont surmontés d’arcatures aveugles.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Ville de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 7357 francs à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de restauration du papier peint panoramique du 19e siècle de l’appartement Sandoz au 1er étage du bâtiment sis rue de la Promenade 10 à La Chaux-de-Fonds. L’édition originale du papier peint panoramique de l’appartement Sandoz date de 1810 - 1815 environ et celui-ci a été posé en 1834 lors de la construction et de l’aménagement de la maison. Il présente des paysages italiens parsemés d'éléments architecturaux et archéologiques de différentes époques. Le premier plan est occupé par de petits personnages ou scènes de genre dans un goût pittoresque.
