Service social de La Chaux-de-Fonds : précisions de l’autorité de surveillance

16.10.2020

A la suite de réitérées sollicitations médiatiques, le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) tient à apporter différentes clarifications quant à l’organisation de l’aide sociale neuchâteloise, à la maîtrise de ses coûts, à la surveillance des services sociaux régionaux ainsi qu’au cas spécifique du service social régional de La Chaux-de-Fonds.

Si la plupart des éléments figurant ci-après ont déjà été rendus publics par le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS), dans le cadre de rapports ou de réponses données au Grand Conseil, il semble néanmoins utile et nécessaire de les rappeler dans le contexte actuel.

Organisation de l’aide sociale neuchâteloise

Dans le système en place dans notre canton, les autorités d’aide sociale relèvent de la responsabilité des communes. Ces dernières sont notamment en charge de l’organisation et de la gestion des services sociaux régionaux, ainsi que du financement du fonctionnement des services, déduction faite des subventions qui leur sont allouées en vertu du droit cantonal.

L’État est quant à lui responsable de conduire la politique sociale dans le canton, ce qui inclut notamment la définition des normes applicables, le conseil et la surveillance des services sociaux régionaux. La loi lui confie notamment la mission d’examiner et de contrôler la gestion des dossiers et des comptes des services sociaux régionaux, ainsi que de procéder à la répartition des charges entre l’État et les communes.

Depuis l’harmonisation de la facture sociale intervenue en 2015, les charges des prestations d’aide sociale sont englobées dans un pot commun avec celles d’autres prestations sociales (bourses, subsides LAMal, etc.) et réparties à 60% à charge de l’État et 40% à charge des communes.

Maîtrise des coûts et rigueur financière

Depuis la création de la facture sociale en 2015, une gestion très rigoureuse a permis de stabiliser les coûts, puis de les réduire, brisant ainsi la dynamique de forte croissance qui était constatée depuis le début du millénaire. Ainsi, les derniers comptes bouclés affichent-ils une dépense inférieure à celle que supportaient l’État et les communes lors de la création de la facture sociale.

Cet excellent résultat est le fruit de nombreuses mesures d’optimisation et de réduction des coûts dans l’ensemble des prestations couvertes, mais également d’un investissement significatif dans les mesures de réinsertion. Ainsi, en l’espace de cinq ans seulement, le canton a pu ramener ses dépenses par habitant au titre de l’aide sociale au sens large à un niveau proche de la moyenne romande, contribuant de manière significative à l’assainissement des finances publiques neuchâteloises.

Surveillance par l’État des services sociaux régionaux

Lors de la création de la facture sociale, le service cantonal de l’action sociale procédait uniquement à des contrôles du respect des normes d’aide sociale à distance, via le système informatique, et demandait aux services sociaux de corriger les dépenses non conformes, sous peine de les voir exclues du pot commun.

Afin de renforcer ce système de surveillance des services sociaux régionaux, il a été décidé de mettre en place, en complément des contrôles existants, des contrôles sur site des services sociaux régionaux, par tournus. Les ressources du service cantonal ont été adaptées en conséquence en 2017 et les contrôles ont effectivement débuté en 2018. Un nouveau renforcement des capacités de conseil et de contrôle du service cantonal d’action sociale a été initié en 2020 et est prévu dans le cadre du projet de budget 2021.

Problématique du service communal de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds

Dans le cadre décrit ci-avant, le service social de La Chaux-de-Fonds a fait l’objet d’un contrôle sur site en 2019. Celui-ci s’est révélée hautement problématique à plusieurs titres : différents problèmes de gestion sont apparus et des dépenses non conformes ont été détectées, dans une proportion plus importante que celle observée dans les autres services sociaux régionaux.

Compte tenu de ces constats, la nécessité d’approfondir encore ce contrôle a été identifiée. En complément, l’État, en tant qu’autorité de surveillance, a exigé de la commune de La Chaux-de-Fonds la mise en oeuvre immédiate d’un plan de résolution des problèmes détectés. Celui-ci vise, d’une part, à assurer le bon fonctionnement du service social dans le respect des normes cantonales et, d’autre part, à corriger rétroactivement les problèmes détectés. Il a en outre été clairement signifié qu’en cas d’impossibilité matérielle à corriger les situations passées, il conviendrait de déterminer si des pertes ont été engendrées au détriment de la facture sociale, afin de chiffrer le montant d’un éventuel remboursement par le service social de La Chaux-de-Fonds au pot commun. Les constats posés ainsi que le plan de résolution ont fait l’objet d’informations circonstanciées aux autorités compétentes, notamment au Conseil d’Etat et au Conseil de la facture sociale (qui réunit les responsables politiques des différents services sociaux régionaux).

Jusqu’ici, malgré les difficultés liées à la Covid-19, le plan de résolution validé est appliqué par l’autorité communale, qui en réfère régulièrement à l’autorité de surveillance. Comme prévu, un contrôle de vérification sur site est actuellement mené par l’État, qui doit permettre de compléter le contrôle 2019 et constater si les normes sont désormais respectées avec toute la rigueur nécessaire et de déterminer comment le service social de La Chaux-de-Fonds s’est organisé pour assurer un traitement adéquat du passé, afin d’éviter que des pertes découlant des problèmes de gestion du service communal ne soient supportées par les autres participants au pot commun. Cette démarche est en cours et ses résultats ne sont pas encore connus, ni le montant d’un éventuel remboursement au pot commun. Selon le plan de résolution établi, ces éléments devraient être clarifiés avant le bouclement définitif de la facture sociale 2020.

Dans son rôle d’autorité de surveillance et de garant du bon fonctionnement du pot commun de la facture sociale, l’État doit pouvoir fonder ses décisions sur des faits avérés et des données objectives. C’est pourquoi il ne saurait communiquer davantage avant de disposer d’éléments tangibles et documentés.

Aucune précision complémentaire ne sera apportée à la présente communication