Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 10 juin 2020

Rapport concernant l’initiative populaire « Pour une fiscalité plus équitable »
Le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil un rapport concernant l’initiative populaire « Pour une fiscalité plus équitable », déposée en 2017. Le Conseil d’État y expose les importantes réserves qui l’amènent à recommander le rejet de l’initiative. Il y relève en particulier les limites fixées par la jurisprudence à l’imposition de la fortune ainsi que le niveau déjà élevé de l’imposition du patrimoine dans notre canton et l’effort conséquent sollicité des propriétaires fonciers, depuis le dépôt de l’initiative, dans le cadre de la dernière réforme de la fiscalité. Si la crise sanitaire devait imposer de nouvelles mesures d’assainissement financier, celles-ci devraient s’appuyer sur un bilan global des conséquences financières de la pandémie et distinguer notamment ce qui relève des atteintes durables des impacts passagers. En l’absence d’un tel bilan, l’accroissement durable de la fiscalité de la fortune paraît d’autant plus inapproprié qu’il ne s’inscrirait dans aucun plan d’ensemble, qu’il risquerait de priver certaines entreprises des liquidités nécessaires à la relance de leur activité et qu’il irait à l’encontre des démarches visant à accroître l’attractivité du canton.