Informations brèves de la séance du Conseil d'État du17 février 2020

18.02.2020

Affaires cantonales

Mise en service d'équipements médico-techniques lourds
Le Conseil d'État s'est prononcé sur deux demandes d’autorisation de mise en service d'équipements médico-techniques lourds et autres équipements de médecine de pointe d'imagerie médicale, en l’occurrence de CT-Scan. Ces décisions ont été prises dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé, à l'aune des conditions que sont le besoin de santé publique, les impératifs de police sanitaire, la proportionnalité et la maîtrise des coûts. Le Conseil d'État a donné suite favorablement à une demande d’autorisation et en a refusé une autre.

Nouvelle politique de lutte contre le surendettement
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil présentant la nouvelle politique de lutte contre le surendettement. Ce rapport tient largement compte des remarques reçues lors de la consultation qui s’est tenue à l’été 2019. L’objectif de ce projet est de donner les moyens au canton de renforcer le combat contre le problème du surendettement, un phénomène qui affecte tant les personnes concernées que leurs familles, les acteurs économiques et la collectivité. La nouvelle politique volontariste basée sur trois piliers que sont la prévention et la sensibilisation, la détection précoce et le soutien à l’assainissement des dettes vise à gagner en efficacité face au dispositif actuel. Elle implique la création d’une loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement, ainsi que la mise à disposition de moyens supplémentaires dédiés.

Suite de la redéfinition des prestations sociales
En mai 2019, le Grand Conseil prenait acte du rapport 18.034 « Redéfinition des prestations sociales » qui présentait un ambitieux train de réformes visant à transformer, en quatre étapes, l’ensemble des prestations sociales cantonales sous condition de ressources. L’objectif général est de replacer les usagères et usagers au centre du système. Les deux premières réformes portant sur les subsides d’assurance-maladie et les avances pour contributions d’entretien ont été déployées en 2019. Elles présentent à ce jour un bilan particulièrement positif : plusieurs centaines de personnes peuvent désormais bénéficier de soutiens accrus et n’ont pas ou plus besoin de recourir à l’aide sociale, les effets de seuil ont été éliminés et le cadre financier fixé a été respecté. Sur cette base, le Conseil d’État souhaite étendre encore le système des avances sur contributions d’entretien, en augmentant la durée maximale d’intervention. En outre, diverses adaptations légales sont nécessaires en vue de préparer les prochaines étapes du train de réformes, qui porteront notamment sur le domaine de l’aide sociale. Ces différents éléments font l’objet du rapport que le Conseil d’État a adopté à l’attention au Grand Conseil.