Entrée en vigueur du plan directeur sectoriel «Espace réservé aux eaux»

03.12.2019

Le Conseil d'État adopte par arrêté le plan directeur sectoriel « Espace réservé aux eaux ». Cet outil de planification directrice sectorielle répond aux exigences légales fixées par la Confédération en matière de gestion, de protection et d'utilisation durable des eaux. La détermination de l'espace nécessaire aux cours d'eau et aux lacs garantit durablement leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues, la qualité et le bon usage des eaux.

En décembre 2009, le Parlement fédéral a adopté un texte portant modification de plusieurs lois relatives à la gestion, protection et utilisation des eaux, dont notamment la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance (OEaux). Les cantons ont pour mission de définir des espaces nécessaires aux cours d'eau et aux lacs afin de garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les dangers de crues ainsi que l'utilisation des eaux.

Depuis 2014, le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE), ainsi que le groupe technique, composé de plusieurs services du DDTE, ont entrepris les études nécessaires à la mise en œuvre de la LEaux et de l'OEaux. Une première étape a abouti au plan directeur des rives du lac de Neuchâtel, adopté par le Conseil d'État en février 2017.

La seconde étape de mise en œuvre de la LEaux et de l'OEaux est concrétisée par le plan directeur sectoriel « Espace réservé aux eaux ». Cet outil de planification directrice sectorielle identifie, sur les quelque 390 km du réseau hydrographique neuchâtelois et sur les lacs, les espaces nécessaires à appliquer conformément aux exigences légales fédérales. Il s'appuie sur de nombreuses données de base, dont notamment les cartes de dangers naturels, la planification stratégique cantonale de revitalisation des cours d'eau ainsi que les plans directeurs régionaux et cantonaux. Le plan directeur sectoriel se veut équilibré entre la préservation des intérêts de la nature, la protection contre les dangers de crue, le développement à l'intérieur des zones à bâtir et l'agriculture.

Le plan directeur sectoriel a été mis en consultation auprès des communes, des groupes d'intérêts, des cantons voisins et des services cantonaux d'octobre 2018 à mi-avril 2019. Les remarques et prises de position ont été traitées, permettant ainsi de consolider le dossier.

En terme d'application, une fois adopté et entré en force, le plan directeur sectoriel « Espace réservé aux eaux » est contraignant pour les autorités cantonales et communales. Les communes auront pour mission de transcrire, durant la révision de leur plan d'aménagement local (PAL), les espaces réservés aux eaux du plan directeur sectoriel dans le plan communal d'affectation des zones.