La Commission tripartite de l'observation du marché du travail a rendu son premier bilan sur l'application du salaire minimum. Portant sur les années 2017 et 2018, ce rapport offre un aperçu de l'état actuel de la mise en œuvre et adresse au Conseil d'État des recommandations visant à l'ajustement de certaines dispositions réglementaires. Le Conseil d'État a décidé de donner suite à ces recommandations.
Le 27 novembre 2011, la population neuchâteloise acceptait l'introduction dans la constitution cantonale de l'article 34a relatif à la création d'une base légale sur un salaire minimum, « afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes ». Après plusieurs recours, le Tribunal fédéral a confirmé l'entrée en vigueur du salaire minimum dans un arrêt du 21 juillet 2017. Le Conseil d'État a adopté le règlement d'application le 25 octobre 2017.
Conformément au mandat que lui a confié le Conseil d'État, la Commission tripartite de l'observation du marché du travail a rendu ses premières conclusions relatives à la mise en œuvre du salaire minimum dans le Canton de Neuchâtel. Elle relève que l'important travail d'information des services cantonaux compétents et des partenaires sociaux a porté ses fruits. La commission n'a pas observé de demandes répétées ni de sollicitations dénotant une insécurité ou une incertitude des employeurs ou des travailleurs et travailleuses. Pour rappel, le rapport 13.048 estimait que 1700 postes de travail en équivalents plein temps pouvaient potentiellement être concernés par des ajustements de leur rémunération. Cela représente 3 % de la totalité des emplois dans le canton.
De premiers cas détectés, tous corrigés
Dans le cadre de sa mission d'observation et sur les trente dossiers qui lui ont été soumis durant la période 2017 - 2018, concernant au total 233 travailleurs et travailleuses, la commission a identifié neuf cas ne respectant pas le salaire minimum. La commission a invité les employeurs à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Ses recommandations ont été suivies dans la totalité des cas. La commission a par ailleurs rendu attentives les commissions paritaires des conventions collectives de travail qui ne respectaient pas le salaire minimum aux écarts constatés avec les exigences légales.
De manière générale, le Conseil d'État se réjouit des constats de la Commission tripartite. Il relève en outre avec satisfaction que l'introduction du salaire minimum dans le canton n'a pas entraîné d'effet négatif, ni n'a freiné la dynamique de création d'emplois. Porté par une conjoncture favorable, l'indice de l'emploi a en effet continué de progresser favorablement pendant la période sous revue. Parallèlement, bien qu'il soit difficile de déterminer précisément dans quelle mesure l'introduction du salaire minimum y a contribué, le Conseil d'État constate que le taux d'aide sociale a diminué.
Clarification de la règlementation
Parmi les points d'amélioration nécessaires, la commission a recommandé au gouvernement de porter une attention soutenue aux conditions applicables lors de stages, soulignant notamment le besoin de clarifier dans quelles situations le salaire minimum devait être appliqué ou non. Le Conseil d'État a dès lors pris la décision d'intégrer la notion de stage dans le règlement portant sur le salaire minimum et d'y annexer la liste des critères permettant de qualifier un statut de stagiaire.
La commission a également invité le Conseil d'État à examiner les contrats types de travail édictés au niveau cantonal, afin de vérifier leur conformité. Le gouvernement cantonal a initié ce processus et il a d'ores et déjà identifié, en concertation avec la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture (CNAV), les modifications à apporter au contrat type de l'agriculture. Conformément au processus légal de mise à jour, le projet fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle ce vendredi. La mise en conformité se poursuivra dans les mois à venir avec les autres contrats types concernés.
Le Conseil d'État remercie vivement la commission tripartite pour le travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du salaire minimum, qui se poursuivra encore durant les années à venir.
