Suite à la condamnation de deux agriculteurs du canton et aux articles de presse parus en lien avec cette affaire particulièrement grave, le Département de l’économie et de l’action sociale souhaite rappeler la législation applicable lors de l’engagement d’ouvriers dans le milieu agricole. Alors qu’une large majorité des employeurs respecte les règles en la matière, les contrôles seront renforcés afin de détecter les situations d’abus.
À la suite du jugement du Tribunal de première instance des Montagnes et du Val de Ruz, rendu ce jeudi 15 août, condamnant deux agriculteurs des Brenets, le Département de l’économie et de l’action sociale souhaite rappeler les points essentiels de la législation applicable lors de l’engagement de travailleuses et de travailleurs dans les exploitations agricoles.
Selon les chiffres de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), 664 exploitations agricoles sont actives sur le territoire neuchâtelois, représentant une main d’œuvre totale de 2277 personnes dont 1373 à plein temps. Sur 2277 personnes, 2056 étaient de nationalité suisse et 221 de nationalité étrangère. Sur les 2056 personnes de nationalité suisse, 1765 personnes proviennent de la main d’œuvre familiale.
Rappel de la législation en vigueur
L’employeur doit annoncer tous ses employé-e-s à une caisse AVS, prélever les cotisations sur le salaire des employé-e-s et les reverser aux caisses respectives, dès le moment où le salaire annuel est supérieur à 2300 francs.
En outre, l’employeur doit affilier ses employé-e-s à une caisse de pension dès le moment où le salaire annuel est supérieur à 21'330 francs et souscrire une assurance accidents. Il est également tenu d’annoncer, au service des contributions, les personnes étrangères soumises au prélèvement de l’impôt à la source.
Concernant plus spécifiquement les personnes de nationalité étrangère et conformément à la législation en vigueur, tout employeur doit s’assurer que ses employé-e-s sont au bénéfice d’une autorisation valable d’exercer une activité lucrative en Suisse. Les personnes ressortissantes d’un état européen concerné par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sont soumises à une simple obligation d’annonce dès l’instant où l’activité lucrative est exercée pour une durée maximale de trois mois consécutifs/90 jours non-consécutifs dans l’année civile. En cas d’activité lucrative exercée pour une durée supérieure, l’octroi d’une autorisation de séjour appropriée doit être sollicité auprès du service des migrations.
Pour l’engagement de personnes de nationalité extra-européenne qui ne seraient pas au bénéfice d’une autorisation d’exercer une activité lucrative, il incombe à l’employeur de déposer une demande de main-d’œuvre étrangère auprès du service des migrations. L’activité lucrative ne pourra débuter que lorsque l’autorisation sollicitée aura été délivrée.
Enfin, on relèvera que depuis le 1er janvier de cette année, l’engagement des personnes réfugiées ainsi que des personnes admises à titre provisoire est soumis à une obligation d’annonce de la part de l’employeur.
Respect du salaire minimum
Le 4 août 2017 est entré en vigueur le salaire minimum neuchâtelois. Celui-ci a force de loi et prime, au niveau des montants minimaux de salaire, sur les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats type de travail (CTT) lorsque ceux-ci prévoient des montants inférieurs au salaire minimum cantonal. Le lien ci-après donne les informations utiles pour l’application concrète de cette législation.
https://www.ne.ch/autorites/DEAS/SEMP/Documents/MementoSMIN.PDF
Le montant prévu par le salaire minimum est de CHF 20.02 de l’heure (treizième salaire inclus) pour 2019. Dans le domaine agricole et viticole, qui constitue une exception prévue dans la loi, le montant 2019 est de 17.02 de l’heure (treizième salaire inclus). Les autres dispositions du contrat type de travail s’appliquent dans ce domaine, notamment le maximum d’heures hebdomadaires fixé en fonction du type d’exploitation et ne pouvant en aucun cas excéder, en moyenne annuelle, 52h.
Renforcement des contrôles
Dans l’agriculture comme dans les autres secteurs, assurer le respect des dispositions légales constitue non seulement une mesure essentielle de protection des travailleuses et des travailleurs, mais permet aussi à la grande majorité des employeurs qui applique les règles de bénéficier de conditions de concurrence équitables.
Compte tenu de la gravité des faits jugés par le tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz, un renforcement des contrôles sera effectué dans la branche par le service de l’emploi et son office des relations et des conditions de travail. Les employeurs sont tenus de présenter tous les justificatifs liés aux prescriptions ci-dessus et d’adapter rétroactivement le salaire depuis le début du contrat si celui qui a été versé est inférieur aux minima exposés ci-dessus. Toute infraction aux dispositions légales précitées entraînera une dénonciation pénale. Les employeurs sont encouragés à s’adresser aux services de l’administration compétents pour toute information ou conseil.
