La loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) sera soumise au vote le 19 mai prochain. Le Conseil d’État se positionne en faveur de cette réforme équilibrée, qui permettra une régularisation des pratiques fiscales en adéquation avec les nouvelles exigences internationales. Elle offrira également un renforcement opportun du système de solidarité intergénérationnelle en consolidant financièrement l’AVS et ce sans réduction des prestations ni report de l’âge de la retraite. Pour le canton, elle est une condition nécessaire à la mise en œuvre des réformes récemment adoptées par le Grand Conseil.
Par cette réforme, la Suisse entend adapter son régime d’imposition des entreprises aux exigences internationales. L’objectif est d’adopter des règles conformes à celles fixées au plan international tout en maintenant la compétitivité de la Suisse, et donc des conditions propices à la génération d’emplois et d’activités économiques. Il s’agit en particulier de supprimer du droit fédéral et cantonal les statuts privilégiés accordés jusqu’ici aux entreprises internationales, dont les avantages obtenus sont désormais jugés discriminatoires. La RFFA mettra en effet les entreprises à égalité devant l'impôt. Les grandes entreprises contribueront ainsi davantage à l’avenir, alors que la baisse du taux ordinaire d’imposition permettra d’alléger directement l’imposition des PME qui forment le tissu essentiel de notre pays comme de notre région.
Un volet social pour consolider l’AVS
Pour le Conseil d’État, cette réforme est plus équilibrée que celle rejetée par la population en 2017 (RIE III) et qu’il n’avait lui-même alors pas soutenu. Outre le fait que plusieurs correctifs ont été apportés par rapport au précédent projet (notamment la limitation des déductions, l’imposition accrue des dividendes et la meilleure garantie des compensations aux communes), cette réforme propose simultanément une consolidation financière de l’AVS sans réduction des prestations ni report de l’âge de la retraite. Ainsi, par ce volet social, la réforme offre une première réponse au défi majeur de notre sytème de retraite qui nous concerne toutes et tous. Le projet RFFA rapportera ainsi chaque année près de 2 milliards de francs supplémentaires à l’AVS ce qui améliorera nettement sa situation financière et contribuera à garantir les rentes.
La clé des réformes cantonales
En corollaire du projet RFFA, le Grand Conseil a récemment adopté une réforme cantonale de la fiscalité qui porte, elle, non seulement sur la fiscalité des personnes morales, mais également sur celle des personnes physiques. Conçue avec l’objectif de ne pas déséquilibrer les finances des collectivités publiques, la réforme de la fiscalité votée au Grand Conseil introduit sur le plan cantonal les principes de la réforme fédérale, mais entérine également un allégement de la fiscalité des personnes physiques permettant de la rapprocher de celle des cantons voisins et de contribuer à l’attractivité du canton. Ces deux réformes, cantonale et fédérale, vont de pair. Par conséquent, seule l’acceptation de la réforme fédérale permettra la mise en vigueur du nouveau régime cantonal.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil d’État invite les citoyennes et citoyens du canton à voter oui à la RFFA le 19 mai prochain.
