La mise en œuvre de la loi fédérale sur la protection des eaux impose aux cantons de définir un espace réservé aux eaux superficielles. Il a pour objectif de garantir un espace aux cours d’eau et lacs pour permettre leur revitalisation, la mise en œuvre de mesures de protection contre les crues ainsi que pour préserver leur qualité. Tenant compte des intérêts de la nature, de l’agriculture, de la protection contre les crues et du développement vers l’intérieur, le Canton de Neuchâtel a établi un plan directeur sectoriel équilibré et pragmatique.
En décembre 2009, le Parlement fédéral a adopté un texte portant modification de plusieurs lois relatives à la gestion, protection et utilisation des eaux. En tant que contre-projet à l’initiative populaire « Eaux vivantes », ce texte prévoit notamment la revitalisation des eaux, la délimitation d’un espace réservé aux eaux ainsi que d’autres dispositions relatives à l’utilisation des eaux. La modification de la loi fédérale sur la protection des eaux et son ordonnance d’application impliquent de réserver aux cours d’eau et lacs un espace nécessaire pour garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et l’utilisation des eaux.
Afin d’atteindre ces objectifs, le canton a élaboré un plan directeur sectoriel de l’espace réservé aux eaux (PDS ECE/ERE). En tant que planification directrice cantonale, ce document identifie le périmètre d’application des dispositions de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux. Ce plan directeur s’appuie sur de nombreuses données de base dont notamment les cartes de dangers naturels, la planification stratégique de revitalisation des cours d’eau ainsi que les plans directeurs régionaux et le plan directeur cantonal.
Dans son élaboration, ce plan directeur se veut un projet équilibré entre préservation des intérêts de la nature, la protection contre les crues, le développement vers l’intérieur et l’agriculture. En tant que planification directrice cantonale, ce document est un outil contraignant pour les autorités qui effectuent, à l’échelle cantonale, une pesée des intérêts. En outre, ce plan directeur vise à faciliter l’intégration de cette thématique dans la révision des plans d’aménagement locaux.
La consultation du PDS ECE/ERE est lancée jusqu’au 31 janvier 2019. Les documents sont disponibles sur le site du service de l’aménagement du territoire .
