Avec les réformes de la fiscalité et de la péréquation financière intercommunale, le gouvernement fait une passe décisive en direction de l’un des buts de la législature : le retour du Canton de Neuchâtel dans une dynamique de succès. Avec l’ouverture de la consultation, ces deux objets entrent dans leur phase finale. Ils incluent aussi une incitation en faveur de la formation professionnelle duale.
Une réforme fiscale qui profite à tous et préserve les ressources des collectivités, accompagnée d’une refonte de la péréquation financière intercommunale, favorable à la cohésion cantonale. La consultation ouverte ce jour présente les mesures proposées en faveur des habitants et des entreprises du canton, et de l’équité entre ses communes. Une nouvelle incitation financière en faveur des entreprises formatrices et une meilleure couverture des charges de la formation professionnelle en école sont aussi prévues.
Réformes fiscales : un plus pour l’attractivité du canton
Afin de répondre à l’évolution du contexte international et national en matière de fiscalité des entreprises, les cantons doivent adapter leur législation d’ici 2020. Les mesures voulues par le Conseil d’État visent à consolider des milliers d’emplois et les importants revenus de l’activité des entreprises internationales implantées dans le canton :
- suppression des statuts spéciaux, en conformité avec les règles internationales ;
- nouvel abaissement du taux ordinaire d’imposition du bénéfice, de 15.6% à 13.4%, de façon à conserver un positionnement attractif;
- relèvement à 70 % de l’imposition des dividendes, soit à un niveau comparable aux cantons voisins ;
- introduction des instruments de promotion des activités de recherche prévus par le droit fédéral et adaptés aux spécificités du tissu économique neuchâtelois.
Parallèlement, le Conseil d’État entend réformer la fiscalité des personnes physiques. Après les améliorations introduites entre 2012 et 2016, il prévoit un nouvel allégement au profit de l’ensemble des contribuables :
- augmentation du seuil d’imposition à 7'500.-, améliorant la coordination des politiques fiscale et sociale et allégeant la charge des contribuables les plus modestes ;
- abaissement marqué du barème d’imposition pour la classe moyenne, qui supporte aujourd’hui une charge élevée en comparaison intercantonale ;
- nouvelle baisse du taux maximum d’imposition de 14% à 13.5%, profitant aux contribuables aux revenus les plus élevés, qui sont les plus mobiles ;
- abaissement du taux dit de « splitting » de 55% à 52%, apportant un allégement supplémentaire aux couples mariés et aux ménages monoparentaux ;
- abaissement à 3.6% du taux d’imposition de la valeur locative du logement propre du contribuable jusqu’à 1 million, favorisant la résidence durable dans le canton.
« Avec ces réformes, le Canton de Neuchâtel lance une offensive en tant que lieu de résidence » commente le conseiller d’État Laurent Kurth. « Neuchâtel se repositionne par rapport à ses voisins et améliore son attractivité ».
Réformes équilibrées : ressources des collectivités préservées
Comme annoncé dès le début de la législature, le Conseil d’État accompagne ces réformes de mesures préservant les ressources des collectivités publiques, dont l’assainissement financier se poursuit par ailleurs. En complément aux mesures d’accompagnement fédérales, il prévoit d’élargir l’assiette de l’impôt foncier en y incluant les immeubles de rendement détenus par des fonds de placement et des personnes physiques, dont une part réside hors canton.
Souhaitant accélérer le rythme de dualisation de la formation professionnelle (formation en entreprise), afin d’améliorer l’employabilité des jeunes et de limiter les dépenses publiques sans réduire les perspectives de formation dans le canton, le gouvernement propose de nouvelles incitations. « Le coût de la formation professionnelle à plein temps est trois fois plus élevé qu’en mode dual » explique la conseillère d’État Monika Maire-Hefti. Or, le canton de Neuchâtel affiche deux fois plus de formations en école à plein temps que la moyenne nationale. Le nombre d’apprentis formés en école y est le même que dans le canton de Zurich, qui compte pourtant six fois plus d’apprentis
Via le Contrat-Formation, les employeurs sont incités à créer davantage de places d’apprentissages et à s’engager en faveur de la relève. « Le Contrat-Formation favorisera une voie qui augmente les chances de réussite sociale et professionnelle pour tous, tout en générant 19 millions de francs d’économies » souligne la cheffe du DEF. Le Conseil d’État a ouvert le dialogue avec les associations professionnelles pour définir des règles du jeu, qui prévoient un prélèvement en proportion de la masse salariale et la reconnaissance de l’engagement en faveur de la formation par le versement aux employeurs formateurs d’une contribution en fonction du nombre d’apprentis accueillis.
Péréquation : jouer collectif et renforcer la cohésion cantonale
Dans un deuxième rapport, également mis en consultation ce jour, le Conseil d’État propose une réforme de la péréquation financière intercommunale. Elle vise à répartir équitablement les coûts et les bénéfices des réformes fiscales, éviter l’accroissement des disparités entre communes et corriger les défauts connus du système actuel.
Condition essentielle au succès des réformes fiscales, cette révision attendue introduit de nouvelles modalités pour la répartition du produit de l’impôt des personnes morales entre les communes, en renforçant notamment la part redistribuée en fonction du nombre d’emplois. Elle prévoit aussi d’abolir l’actuel système de péréquation des charges, peu transparent, pour le remplacer par une compensation des surcharges au sein-même des domaines concernés. La révision abroge la compensation des charges de centres entre les communes et la remplace par une participation de l’État, à hauteur de 10 millions de francs par an. Enfin, la péréquation des ressources est renforcée de façon à maintenir l’effort de cohésion et de solidarité intercommunale à son niveau actuel malgré l’abolition du système de péréquation des charges.
2018 : un rendez-vous majeur
Le Conseil d’État est convaincu de la nécessité de ces réformes ambitieuses pour souder le canton, et replacer ses habitants ainsi que ses acteurs économiques dans une logique de succès. À l’instar de l’esprit d’équipe qui accroît les chances de victoire dans le sport, la réunion de toutes les forces du canton s’impose pour concrétiser les réformes proposées et en faire des ingrédients du succès neuchâtelois, en complément aux projets du plan de législature, notamment dans les domaines de la mobilité, de l’aménagement du territoire, de la culture, de l’éducation et des prestations sociales.
