Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 juillet 2018

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

• Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux ;
• Révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
• Révision totale de l’ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque ;
• Modification de la loi sur les épizooties ;
• Avant-projet de modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ;
• Révision partielle de l’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil afin de mettre en place la révision de la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette mise à jour était nécessaire afin d’adapter les dispositions cantonales à la législation fédérale (LDAl, RS 817.0) qui est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Les diverses prescriptions et normes qui concernent notamment les denrées alimentaires, la traçabilité des produits ou les eaux de piscine relèvent de la Confédération et sont définies au sein de la loi fédérale et de ses diverses ordonnances. La législation fédérale définit également que le vétérinaire cantonal et le chimiste cantonal sont responsables dans leur domaine de compétences de son application. Il reste donc aux cantons dans le cadre de l’exécution de la loi fédérale de définir la façon dont ils veulent régler leur organisation, ce qui est fait par cette loi et son rapport.
 
Commission de promotion de la santé
Le Conseil d’État a nommé la commission de promotion de la santé pour la présente législature. Cette commission soutient le service de la santé publique dans la mise en œuvre de la stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé, en participant notamment à la bonne coordination des activités.

Le Conseil d’État a décerné le brevet de notaire à :

• Laurent Obrist, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 29 décembre 1980, originaire de Wallbach (AG).