En réponse à l'initiative sur l'immigration de masse, le parlement fédéral a adopté, le 16 décembre 2016, les modifications législatives concernant la mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution. La loi adoptée oblige les employeurs à annoncer les postes vacants et à favoriser, avant tout, l'engagement des demandeurs et demandeuses d'emploi en Suisse.
Le 16 décembre 2016, en réponse à l'initiative contre l'immigration de masse, le parlement fédéral a adopté des modifications législatives concernant la mise en œuvre light de l'art.121a de la constitution. Cette solution « eurocompatible » vise à donner une priorité aux demandeurs et demandeuses d'emploi en Suisse.
Le Conseil fédéral a rendu, le 8 décembre 2017, une ordonnance d'application concrète de la loi. Ces dispositions légales comportent trois points centraux :
- Durant 5 jours, la priorité est donnée aux candidatures de demandeurs et demandeuses d'emploi inscrit-e-s à l'ORP ;
- L'obligation d'annonce concerne les professions affichant un taux de chômage, au niveau suisse, égal ou supérieur à un certain seuil ;
- Du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, la valeur seuil applicable est fixée à 8 %.
Une opportunité et des défis en perspective pour notre canton
Le Conseil d'État rappelle l'importance des accords bilatéraux pour l'économie de notre canton et considère cette mise en œuvre light de l'obligation d'annonce des postes vacants comme une opportunité. « La qualité des partenariats avec les employeurs sera une condition essentielle à la poursuite de notre développement économique. Nous voulons favoriser un équilibre où chacun participe à l'essor du canton » souligne Valérie Gianoli, cheffe du service de l'emploi.
Les employeurs, tous concernés
Tous les employeurs, entreprises privées, administrations publiques et organismes parapubliques sont soumis à l'obligation d'annonce dans les professions concernées par un taux de chômage supérieur ou égal à 8 %.
Le service de l'emploi, par son office du marché du travail est le partenaire principal pour conseiller et appuyer les employeurs dans le cadre de l'obligation d'annonce et a pour mission de proposer des profils pertinents aux employeurs.
En cas de question, les employeurs peuvent s'adresser par courriel à l'adresse ProEmployeurs@ne.ch ou par téléphone à la hotline : 032 889 88 98. Toutes les informations seront également disponibles sur le site du service de l'emploi dès le 1er juillet 2018 ou sur www.travail.swiss.ch.
