La loi en vigueur sur les routes et voies publiques (LRVP) date de 1849. Modifiée à plusieurs reprises, elle ne répond plus aux défis du 21e siècle. C’est pourquoi le Conseil d’État propose sa révision complète, qui prévoit une définition claire des réseaux routiers cantonaux et communaux ainsi que l’entrée en vigueur d’une allocation financière annuelle en faveur des communes. En gagnant en efficience, le canton pourra mieux investir pour augmenter la sécurité des usagers, fluidifier le trafic, lutter contre le bruit routier et promouvoir la mobilité douce.
À l’instar des autres cantons, le temps est venu pour le Canton de Neuchâtel de mettre à jour son réseau et de moderniser sa législation sur les routes et voies publiques pour répondre aux défis de la mobilité du 21e siècle. En effet, le réseau routier neuchâtelois a vécu de grandes mutations depuis 1849. Les buts visés sont ainsi de gagner en efficience et de se donner les moyens de réaliser les investissements indispensables à la sécurité des usagers, la fluidité du trafic, la lutte contre le bruit routier et la promotion de la mobilité douce. Ainsi selon la planification financière de l’État, le canton prévoit d’investir plus de 300 millions de francs (bruts) dans son réseau d’ici à 2025.
Mais le contexte économique compliqué dans lequel vit le canton exige de procéder à un examen strict de ses différentes prestations. En termes d’infrastructures routières, un redimensionnement du réseau routier cantonal s’avère indispensable. Ainsi les rôles, compétences et responsabilités du canton et des communes seront correctement délimités. De plus, le projet de loi intègre toutes les formes de mobilité et se réfère expressément à la nouvelle législation sur la mobilité douce (LMD) adoptée en 2017 par le Grand Conseil, dont il fixe plusieurs modalités de mise en oeuvre.
Nouveau modèle de financement
S’agissant des allocations annuelles versées par le canton pour l’entretien des routes communales, un nouveau modèle de financement est prévu, qui profite à l’ensemble des communes de manière équitable. La pratique actuelle se traduit par le fonds des routes communales (FRC) qui mobilise 4% des recettes issues de la taxe automobile. Ce mode de subventionnement est en réalité peu accessible pour la plupart des communes puisqu’il n’est octroyé que sur demande pour des besoins ponctuels et conformément à des critères exigeants. Plus équitable, le projet de nouvelle LRVP prévoit, dès 2020, un versement annuel à chaque commune, calculé en fonction de différents critères tels la longueur des réseaux routiers communaux et l’altitude moyenne de la commune. La part annuelle de la taxe automobile affectée aux communes sera augmentée à 5%. Le FRC sera dès lors supprimé et le solde de sa fortune contribuera à la remise en état des routes transférées.
Par une définition plus claire des prestations et des réseaux routiers neuchâtelois, le présent projet comprend le redimensionnement du réseau des routes cantonales de 52,9 kilomètres, respectivement de transférer lesdites routes aux communes et de leur confier l’entretien courant des tronçons de routes cantonales sis en localité. Parallèlement, la redistribution équitable d’une part de 5 % de la taxe sur les véhicules dévolue annuellement aux communes est prévue, soit quelque 2,25 millions de francs.
