Le Conseil d'État ouvre, jusqu’au 29 juin 2018, une large consultation sur son nouveau projet de loi cantonale sur l’énergie (LCEn) en concrétisation de la Conception directrice cantonale de l’énergie adoptée en 2017 par le Grand Conseil. Ce texte répond aux nouvelles dispositions de la Stratégie énergétique 2050 fédérale qui a été validée par le peuple suisse en mai 2017 ainsi qu’au Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC).
La nouvelle loi fédérale sur l’énergie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle est le résultat de l’adoption par le peuple suisse de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Lors de ce vote qui a eu lieu le 21 mai 2017, le canton de Neuchâtel s’est distingué par un taux favorable de près de 70%. Fort de ce constat et en regard des décisions intercantonales visant l’harmonisation des prescriptions énergétiques (MoPEC), le Conseil d’État propose aujourd’hui une adaptation de la loi cantonale sur l’énergie. Cette révision est une des mesures de la Conception directrice cantonale de l’énergie que le Grand Conseil neuchâtelois a adoptée début 2017.
Les potentiels d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables pour notre canton ont permis de définir des objectifs chiffrés selon différents horizons temporels. Ceux-ci sont désormais inscrits dans la législation. Si l’exemplarité de l’État figurait dans la loi et était appliquée lors de constructions ou de rénovations de bâtiments, la mention de cette volonté lors d’achats de véhicules était absente, une lacune désormais comblée.
Pour les bâtiments neufs, il sera dorénavant exigé qu’une partie des besoins en électricité soit couverte par une production propre. Cette norme est en adéquation avec la transition énergétique et l’évolution du marché des panneaux solaires photovoltaïques. Les valeurs-limites pour les besoins thermiques des bâtiments à construire sont par ailleurs légèrement abaissées.
Concernant les bâtiments existants, de nouvelles exigences pour l’établissement du certificat énergétique des bâtiments doivent permettre à une grande partie des propriétaires de connaître, à terme, les qualités énergétiques de leur(s) bâtiment(s). Lors du remplacement de la production de chaleur dans les bâtiments d’habitation, cette opportunité devra être saisie pour couvrir au moins 10% des besoins thermiques par des énergies renouvelables ou pour les diminuer par des mesures constructives. Afin de tenir compte des mesures déjà réalisées par le propriétaire pour réduire ses besoins énergétiques ou les couvrir avec des énergies renouvelables, cette exigence sera aussi respectée s’il est démontré que le bâtiment répond avant le remplacement de la chaudière à la classe D du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) global ou au standard MINERGIE®.
Pour les grands bâtiments non liés à l’habitat, dont la consommation dépasse la limite de 200'000 kilowattheures, la loi introduit l’obligation d’en optimiser l’exploitation et ceci de manière périodique. Cette disposition ne s’appliquera pas aux gros consommateurs d’énergie qui ont établi une convention d’objectifs car ils prennent déjà des mesures importantes pour améliorer l’efficacité énergétique de leur consommation.
Cette nouvelle loi cantonale sur l’énergie concrétise la mise en œuvre de la Conception directrice cantonale de l’énergie adoptée en janvier 2017 par le Grand Conseil. Elle est accompagnée par les mesures de soutien financier du Programme Bâtiments. Ainsi dès cette année, 8 millions de francs de subventions seront disponibles annuellement pour les propriétaires d’immeubles, les communes et les entreprises du canton. Elles généreront quelque 50 millions de francs d’investissements dans la rénovation du parc immobilier neuchâtelois.
Retrouvez les documents soumis en consultation sur www.ne.ch/consultations, rubrique Consultations cantonales.
