Le Conseil d'État a adopté le rapport par lequel il soumet au Grand Conseil les modalités de mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » (initiative H+H). Avec une nouvelle loi et plusieurs décrets, le Conseil d'État propose notamment la création de trois sociétés anonymes chargées d'exploiter les hôpitaux publics neuchâtelois et concrétisant le volet « autonomie » de l'initiative. Il appartiendra dès lors à leurs futurs organes dirigeants d'assurer la complémentarité entre ces hôpitaux. La sécurité sanitaire restera quant à elle la préoccupation prioritaire du Conseil d'État, qu'il assurera notamment en veillant au respect des règles de la planification hospitalière. Le Conseil d'État propose enfin le rejet de l'initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises ».
En novembre 2017, le Conseil d'État annonçait les premières orientations qu'il adoptait s'agissant de l'organisation hospitalière cantonale, après avoir pris connaissance du rapport final du groupe de travail chargé de réfléchir à la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » (GT H+H), adoptée par le peuple le 12 février 2017. Dans le respect du calendrier annoncé et s'inspirant largement des suggestions de ce groupe de travail, il soumet aujourd'hui dans un rapport au Grand Conseil ses propositions pour concrétiser l'initiative.
L'exploitation des hôpitaux publics par trois sociétés anonymes à créer
Reprenant dans une large mesure les conclusions du GT H+H, le Conseil d'État propose la création de trois sociétés anonymes (SA) pour l'exploitation des hôpitaux publics neuchâtelois : deux pour les soins aigus et une pour la réadaptation et les soins palliatifs. Pour ce faire, il entend procéder en quatre phases entre l'été 2018 et l'année 2022 :
- Création dès l'automne 2018 de la SA Hôpital des Montagnes neuchâteloises (HMN) ;
- Autonomisation de l'HMN et reprise des activités de soins aigus du site de La Chaux-de-Fonds au 1er janvier 2020 ;
- Création et autonomisation des SA Hôpital du Littoral neuchâtelois et Hôpital de réadaptation et soins palliatifs ;
- Liquidation de l'Hôpital neuchâtelois (HNE).
Le Conseil d'État propose donc une série de décisions, toutes liées entre elles, et permettant la scission de l'HNE : une loi sur les hôpitaux publics offrant la base légale nécessaire à la création des SA, quatre décrets financiers ainsi qu'un décret abrogeant les options stratégiques applicables à l'HNE. Il propose enfin le rejet de l'initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises »
Des hôpitaux autonomes, sûrs et complémentaires
Les propositions du Conseil d'État permettent de concrétiser l'objectif d'autonomie poursuivi par l'initiative H+H. L'objectif de la sécurité sanitaire est et demeurera l'une des priorités du Conseil d'État, sur laquelle il ne transigera pas. Il continuera ainsi notamment d'appliquer les critères de qualité retenus par une grande majorité des cantons pour la planification hospitalière. Enfin, il propose de charger les futurs organes des nouvelles entités d'assurer la complémentarité et les partenariats nécessaires. Dans un contexte de concurrence voulu par le législateur fédéral, les futures collaborations seront en effet essentielles pour minimiser les coûts et permettre l'accès à des prestations de qualité. Les partenariats, aussi bien entre hôpitaux publics qu'avec des partenaires privés, seront ainsi indispensables pour permettre de continuer à couvrir l'essentiel des besoins de la population neuchâteloise.
L'analyse des conséquences de l'initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises » démontre d'ailleurs cette nécessité. La création d'une seconde maternité dans le canton coûterait potentiellement 2 millions de francs supplémentaires par année et aurait pour conséquence l'abandon de prestations de néonatologie et d'obstétrique spécialisée. Prématurés et nouveaux-nés malades devraient alors être systématiquement pris en charge hors canton. Outre les problèmes de fond qu'elle pose, cette initiative doit également être rejetée sur la forme car elle va à l'encontre de l'autonomie voulue pour l'organisation des SA.
Un cadre financier exigeant
Les propositions du Conseil d'État comprennent plusieurs décrets à caractère financier représentant des engagements de plus de 240 millions de francs. Ils permettent notamment la reprise des dettes de l'HNE, la capitalisation de la nouvelle SA des Montagnes neuchâteloises, la reprise de bâtiments et la conduite du projet dans les années à venir. Le Conseil d'État observe à ce sujet que seuls 6,3 millions de francs représentent des dépenses nouvelles, les autres engagements revêtant un caractère plus technique et autorisant le transfert de dettes et de bâtiments déjà existants. Cela étant, le rapport du Conseil d'État fournit plusieurs indications quant au cadre financier posé pour la mise en œuvre de l'initiative : respect de la planification financière pluriannuelle de l'État et limitation des subventions pour prestations d'intérêt général au même niveau que dans des cantons comparables et pour le financement de véritables prestations à la population (à l'exclusion par exemple de surcoûts administratifs).
Un mandat populaire à honorer
Le Conseil d'État propose au Grand Conseil un projet concret conforme à la volonté du peuple neuchâtelois. S'il reste d'avis que l'initiative H+H risque de fragiliser le tissu hospitalier, il relève que ces risques étaient connus lors du vote de février 2017, qu'ils pourront être limités par la multiplication des partenariats et que les Autorités cantonales ont reçu mandat du peuple neuchâtelois de mettre en œuvre les décisions populaires. Il n'envisage donc pas de remettre en cause l'initiative et invite le Grand Conseil à en faire de même. Le gouvernement considère que ses propositions, inspirées de celles du GT H+H, représentent la voie la plus réaliste et crédible dans le cadre donné par cette initiative. Leur succès dépendra de l'implication des futurs organes des SA et de tous les partenaires dans la construction et la mise en œuvre des complémentarités nécessaires.
Le Conseil d'État souhaite avec ces propositions contribuer à l'apaisement du climat entourant les questions hospitalières depuis de nombreuses années dans notre canton. Dans le même esprit, il invite le Grand Conseil à tout mettre en œuvre pour permettre l'adoption de ces propositions avant la pause estivale, faute de quoi un allongement d'au moins un an des délais projetés est à prévoir.
