Au terme de la large consultation menée durant l’été, le Conseil d'État a adopté avec quelques adaptations le projet de réforme de la péréquation financière intercommunale. Cette réforme propose de remplacer l’actuel système de péréquation des charges par une compensation des surcharges structurelles plus transparente et plus adaptée. Ce projet renforce la cohésion cantonale et crée des conditions favorables pour les réformes fiscales à venir.
Le Conseil d'État a finalisé le projet de réforme de la péréquation intercommunale au terme d'une large consultation, dont les retours lui ont permis de confirmer les grandes orientations présentées au début de l’été. Cette réforme propose de remplacer l’actuel système de péréquation des charges, jugé opaque et inadapté notamment suite à l’évolution des structures communales et de la répartition des tâches entre collectivités.
Le nouveau système proposé prévoit des compensations entre les communes dans les principaux domaines de charges à l’origine de surcharges pour certaines d’entre elles. Il s’agit en particulier de l’éducation et des structures d’accueil extra-scolaires. Ces compensations viennent compléter celles déjà mises en œuvre dans le domaine des transports publics.
Maintien de l’effort de solidarité
Afin de préserver l’équité et renforcer la cohésion cantonale, la réforme apporte également des adaptations au système de péréquation des ressources. Elle élève de 33,3% à 40% le taux de réduction des écarts de ressources fiscales pour compenser l’abandon de l’indice de charge fiscale, critère qui disparaîtra avec l’actuelle péréquation des charges. Elle accroît aussi la part communale de l’impôt des personnes morales répartie selon le nombre d’emplois recensés dans chaque commune, pour mieux reconnaître les coûts effectifs ou d’opportunité induits par la présence de zones d'activités et l’accueil de personnes morales.
Aide de l’État au rayonnement des centres
La réforme introduit aussi une contribution directe de l'État aux domaines de la culture, des loisirs et des sports. Elle est destinée aux pôles urbains, dont les prestations enrichissent l’ensemble du canton et contribuent à son rayonnement au-delà des frontières cantonales. Les deux pôles urbains recevront chacun un montant annuel de 6 millions de francs. Il est prévu que la Ville de Neuchâtel répartisse 25% de l’enveloppe qui lui est attribuée aux syndicats intercommunaux actifs en matière de culture, de loisirs et de sports. Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle se répartiront, elles, l’enveloppe annuelle qui leur est attribuée par convention.
Renforcer la cohésion et préparer les réformes fiscales à venir
La réforme prévoit enfin d’abandonner le projet d’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers avec celle des autres impôts. Ce projet prétériterait fortement les communes frontalières et menacerait directement la réforme tant attendue de la péréquation des charges.
Les communes ont participé activement à l’élaboration de cette réforme qui permet de renforcer la cohésion cantonale. La consultation a donné lieu à quelques adaptations du projet initial : la compensation des surcharges structurelles dans le domaine de l’accueil extra-scolaire tient désormais mieux compte de la situation particulière des plus petites communes, la reconnaissance du rôle particulier des centres urbains se traduit par un montant total accru de 2 millions de francs (12 millions par an plutôt que 10) et la part redistribuée dans les syndicats intercommunaux passe de 20 à 25 %. Quant au domaine des routes, il fait désormais l’objet d’un traitement séparé, dans le cadre de l’examen de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP).
Avec les réformes fiscales annoncées, pour lesquelles elle prépare un cadre favorable, cette réforme, équitable et équilibrée, offre les outils adaptés aux défis futurs.
