Le Conseil d’État a adopté un nouveau rapport à l’attention du Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret concernant l’irrecevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Un premier rapport sur cet objet, concluant à sa recevabilité, a été adopté par le Grand Conseil le 21 février 2017. Après son appréciation initiale de la situation l’ayant conduit à l’établissement du premier rapport, le service juridique de l’État a en effet découvert a posteriori un motif formel de non-conformité au droit fédéral. Ce nouveau rapport vise donc à remplacer le précédent et à constater l’irrecevabilité de l’initiative. Il sera prochainement soumis à nouveau au Grand Conseil.
Le 21 février 2017, le Grand Conseil a adopté le rapport 16.038 du Conseil d’État, du 20 septembre 2016, à l’appui d’un décret concluant à la recevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Peu après cette adoption, dans le cadre de recherches juridiques connexes menées par le service juridique de l’État (SJEN) après sa première appréciation de la situation l’ayant conduit à établir ledit rapport, un motif d’irrecevabilité a été découvert.
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), du 14 décembre 1990, impose aux cantons de prévoir un système de déduction qui inclut à la fois les primes d'assurance-vie, les primes d'assurance-maladie et les intérêts des capitaux d'épargne dans un montant global, auquel le canton doit fixer un maximum. Or, cette initiative prévoit de remplacer la disposition cantonale actuelle, conforme au droit fédéral, par une simple mention du caractère entièrement déductible des primes de l'assurance-maladie obligatoire. Une interprétation conforme au droit fédéral du texte de l'initiative est impossible et, s'agissant d'une initiative rédigée de toutes pièces, il est exclu d'en modifier la teneur. L'initiative est par conséquent inapplicable.
L’adoption d’un nouveau rapport par le Conseil d’État et d’un nouveau décret par le Grand Conseil est donc nécessaire afin de remplacer le décret 16.038 et de constater l’irrecevabilité de l’initiative pour cause de non-conformité au droit fédéral. Le nouveau rapport du Conseil d’État à l’attention du Grand Conseil reprend donc le contenu du rapport 16.038 en y apportant les corrections idoines suite à la découverte de ce motif d’irrecevabilité.
Le Conseil d’État regrette vivement cette situation et a fait corriger le processus d’examen de la recevabilité des initiatives par ses services. Le droit d’initiative touche à l’essence même de notre démocratie et, partant, aux droits fondamentaux des citoyennes et citoyens. L’erreur découverte est donc particulièrement regrettable. En tous les cas, le gouvernement ne pouvait pas ignorer ce nouveau motif mis en lumière par le SJEN sans risquer d’affaiblir plus gravement encore ces droits démocratiques ; une irrecevabilité constatée par exemple sur la base d’un recours après acceptation de l’initiative aurait été encore plus dommageable.
