Ayant pris connaissance de la première évaluation des comptes 2017, le Conseil d’État reste résolu à respecter l’objectif budgétaire assigné par le Grand Conseil, à savoir un déficit limité à 50 millions de francs. L’estimation laisse entrevoir des détériorations dans divers domaines de charges qui échappent à la maîtrise des autorités cantonales mais qui pourront en grande partie être compensées. Si le programme de réduction des effectifs sera quant à lui tenu, un resserrement supplémentaire de la gestion financière d’ici à la fin de l’exercice s’impose pour concrétiser les écarts statistiques introduits lors de l’élaboration du budget. Sur la base des chiffres relevés à fin mai, le déficit resterait en effet, avec 59,6 millions de francs, supérieur de 9,6 millions à celui budgété de 50 millions. Le Conseil d’État a ainsi enjoint les départements et les services à limiter encore plus strictement leurs engagements d’ici la fin de l’année. Les investissements nets sont pour leur part légèrement inférieurs à l'enveloppe budgétaire (51,1 millions contre 53,6 millions après déduction de l’écart statistique, respectivement 63 millions avant déduction de cet écart). Pour le gouvernement, ce résultat intermédiaire confirme les nécessités déjà relevées, en particulier s’agissant de l’importance de rationnaliser et d’investir davantage pour réduire les charges de fonctionnement.
Augmentations de charges en grande partie compensées
Des hausses sont attendues dans quelques postes de charges de transferts dans les domaines de la santé et des allocations familiales, dont les principales échappent à la maîtrise des autorités cantonales et font l’objet de demandes de crédits supplémentaires dans un rapport au Grand Conseil publié avant les vacances d’été. Il s’agit notamment des prestations hospitalières accrues de 9,4 millions – en particulier pour les hospitalisations hors canton et les hospitalisations par des prestataires privés –, de la reprise du paiement des intérêts de la dette d'HNE pour 5,3 millions suite à la votation du 12 février 2017, et des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative à hauteur de 1,0 million.
Ces augmentations subies pourront toutefois être en grande partie compensées par des dissolutions de provisions excédentaires concernant la CCT-Santé 21 et TARMED, de respectivement 7 millions et 4,6 millions. En outre, le montant reçu à titre de part au bénéfice 2016 de la BNS sera supérieur au budget, à hauteur de 10,2 millions.
Les charges de fonctionnement connaissent elles aussi quelques dépassements. Les biens, services et marchandises (BSM) sont plus importants que prévus (+ 6 millions) en raison notamment des besoins liés à la modernisation des outils de gestion (+1,5 million), aux Réformes de l’État (+0,75 million) et aux frais d’emprunt public (+0,4 million). Ces hausses sont toutefois aussi en grande partie compensées par des revenus additionnels, le financement par des crédits d’investissement, la baisse des charges d’intérêts, des prélèvements aux fonds, etc.
L’écart de 9,6 millions estimé sur la base des chiffres relevés au printemps dernier est en effet principalement dû aux écarts statistiques introduits dans le cadre du budget, que le resserrement de la politique budgétaire ne permet plus d’atteindre. Ainsi, alors que le programme de réduction des effectifs sera tenu et que les charges de personnel prévisionnelles sont inférieures au budget dans tous les départements, elles dépassent néanmoins le budget global de 6 millions, en raison notamment d’un écart statistique surestimé (18,5 millions). Paradoxalement, cet écart démontre l’amélioration des processus de budgétisation dans la mesure où l’évaluation tend à devenir plus précise. À l’inverse, cela réduit d’autant l’importance de l’écart favorable intervenant en cours d’exercice. De même, les écarts statistiques de respectivement 1,1 et 2,7 millions introduits dans les domaines des BSM et des subventions ne pourront être atteints.
Progression modérée des revenus
Enfin, les estimations concernant les recettes fiscales sont très proches du budget (variation inférieure à 1 million) mais souffrent d’un plus grand degré d’incertitude cette année en raison des mesures adoptées en toute fin d’année 2016 par le Parlement, des référendums lancés contre deux décisions (réduction du barème et harmonisation des impôts) et de quelques difficultés informatiques qui, tous, ont provoqué des retards dans le processus de taxation. Les estimations réalisées à mi-année dans ce domaine sont ainsi moins précises que les années précédentes.
Resserrement supplémentaire de la gestion budgétaire
Résolu à atteindre, lors du bouclement de l’exercice, l’objectif assigné par le Grand Conseil afin d’éviter un accroissement de l’endettement pour financer le fonctionnement courant de l’État – et donc de limiter le déficit à 50 millions de francs –, le Conseil d’État entend resserrer encore davantage la gestion budgétaire d’ici à la fin de l’année, plus particulièrement en agissant sur les charges de transfert (là où il existe encore une marge de manœuvre), les charges de personnel et les BSM. Il a ainsi enjoint les départements et les services à limiter encore plus strictement leurs engagements dans ces domaines au cours des quatre derniers mois de l’année.
Les choix stratégiques doivent confirmer la volonté d’assainissement
Aux yeux du Conseil d’État, cette prévision intermédiaire confirme la nécessité de rationnaliser l’organisation de nos institutions et d’accroître l’effort d’investissement pour générer des économies dans les dépenses courantes de l’État, à l’instar de ce que proposent deux des projets soumis en votation populaire le 24 septembre prochain (Nouvel Hôtel judiciaire et Réforme des institutions).
Le gouvernement souhaite aussi redonner une nouvelle impulsion aux efforts déjà entrepris pour parvenir à un assainissement durable des finances sans casser les dynamiques de croissance, par le biais des axes stratégiques qu’il retiendra dans le cadre du Programme de législature.
