Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du lundi 27 mars 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :
Sites pollués : état des lieux et financement
Au travers de ce rapport en réponse aux motions socialiste (10.158) et libéral-radical (15.113), le Conseil d’État revient sur huit années de pratique cantonale en matière de sites pollués. Il dresse un état d’avancement de l’évaluation des sites recensés dans le cadastre cantonal CANEPO et opère un retour sur les frais encourus à charge de l’État. Ce rapport présente aussi un état des lieux du droit et des obligations de l’État en relation avec le démantèlement, l'assainissement ou la déconstruction d'anciennes installations industrielles et de bâtiments. Trois outils complémentaires – l’hypothèque légale, la garantie des frais, la procédure d’autorisation pour la vente ou la division d’un immeuble – y sont décrits. Ensemble, ils permettent de garantir l'exécution des mesures et de diminuer largement le risque pour la collectivité publique de devoir assumer des coûts engendrés par des tiers. Pour le financement des tâches incombant à l’État, une adaptation de la loi sur le fonds cantonal des eaux est proposée. Elle doit permettre de financer de façon cohérente et durable l’assainissement des sites pollués sans nécessiter une adaptation régulière de la provision inscrite au budget. Un financement via ce fonds est possible sans prétériter les autres mesures et travaux liés à l’évacuation, au traitement des eaux usées et à l’alimentation en eau potable.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :
- Révision de l’ordonnance régissant la TVA
- Modification de l’ordonnance sur les liquidités
- Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) et sur la modification d’autres lois fédérales
- Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Nomination des commissions stratégique et opérationnelle pour les proches aidant-e-s
Suite à l’adoption, en octobre 2016, par le Conseil d’État du règlement des commissions stratégique et opérationnelle pour les proches aidant-e-s, le gouvernement vient de procéder à la nomination de leurs membres. La commission stratégique est une commission consultative du Conseil d’État chargée de mener des réflexions sur les mesures à mettre en place dans le cadre du programme cantonal de soutien des proches aidant-e-s qui reste à développer. Elle est composée de 25 représentant-e-s des organisations ou professionnel-le-s concerné-e-s par le domaine. La commission opérationnelle quant à elle traite l’ensemble des dossiers au plan opérationnel et prépare en particulier les dossiers pour la commission stratégique. Elle se compose d’un maximum de 10 membres des organisations principales du domaine.
Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie
La loi cantonale sur l'énergie (LCEn) prévoit une obligation pour les propriétaires de déterminer la performance énergétique de certains bâtiments par l’établissement d’un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) ou d’un certificat Display®. Bien qu’entrée en vigueur le 1er janvier 2013, cette obligation a été assortie d’une disposition transitoire fixée dans le règlement d’exécution de la loi (RELCEn) et permettant d’y répondre jusqu’au 1er janvier 2018. Dernièrement, le CECB® Plus est devenu une exigence pour obtenir des subventions supérieures à 10'000 francs pour des travaux sur l’enveloppe du bâtiment. Cette nouvelle exigence sollicitera fortement les 32 experts mandatés par le canton. Aussi, le Conseil d’État a jugé utile de repousser le délai de mise en conformité légale de deux ans supplémentaires, soit au 1er janvier 2020. En parallèle, le RELCEn fait référence à la norme SIA 380/1 en vigueur. Or, la SIA a adopté une nouvelle version de cette norme avec une mise en vigueur au 1er décembre 2016. La reprise de cette nouvelle norme implique des adaptations pour les professionnels du domaine du bâtiment. Le Conseil d’État ne souhaite pas faire appliquer ces modifications avec effet immédiat, mais les intégrera dans une réflexion plus globale en lien avec la future révision de la LCEn. Concrètement, cela signifie que la référence pour la LCEn demeure l’édition 2009 de la norme SIA 380/1.
