Amnistie fiscale

Fin du régime transitoire d’incitation à la régularisation le 31 décembre 2016

16.11.2016

​Suivant l’initiative prise récemment par la Confédération, le Conseil d’État a adapté le taux de l’intérêt rémunératoire pour les impôts payés à l’avance par les contribuables aux conditions de rendement de l’épargne. C’est l’occasion de rappeler qu’il ne reste plus que deux mois aux contribuables neuchâtelois pour régulariser leur situation fiscale. En effet, le régime spécial de deux ans mis en place afin d’encourager les dénonciations spontanées se terminera à la fin de l’année 2016. Les contribuables qui souhaitent profiter de ce régime sont une nouvelle fois encouragés à prendre contact avec le service des contributions.

Taux d’intérêt rémunératoire ramené à 0%

Afin notamment de se rapprocher des conditions pratiquées par les institutions bancaires en termes de rémunération de l’épargne, le Conseil d’État a revu le taux rémunératoire pour les impôts payés à l’avance par les contribuables. Dès le 1er janvier 2017, le taux rémunératoire sera ainsi ramené à 0%, un taux similaire à celui qu’a annoncé récemment la Confédération.

Fin du régime d’amnistie fiscale le 31 décembre 2016

Dans le cadre de la lutte contre les abus lancée durant cette législature, le Conseil d’État a mis en place un régime transitoire portant sur les exercices 2015 et 2016 afin d’encourager les contribuables à régulariser leurs situations fiscales. Ce régime préférentiel prendra fin le 31 décembre 2016.

Dès le premier janvier 2017, le taux de l’intérêt moratoire annuel dû par les contribuables en cas de soustraction fiscale sera relevé à 8%.

Lourdes conséquences pour les fraudeurs

Le Conseil d’État rappelle que les conséquences sont lourdes pour les contribuables qui ne déclarent pas, ou seulement partiellement, leurs revenus ou leur fortune. Outre une amende importante et le paiement d’un intérêt élevé, les fraudeurs encourent une dénonciation au ministère public. En cas de décès, ils font aussi un cadeau empoisonné à leurs héritiers.

Près de 1000 dossiers régularisés

Au 9 novembre 2016, le régime transitoire d’amnistie et les cas de soustraction découverts par l’autorité ont permis de régulariser plus de 1000 dossiers de contribuables. Au total, plus de 350 millions de francs ont été remis en circulation. Les recettes fiscales supplémentaires réalisées durant cette période s’élèvent à plus de 50 millions de francs.

L’expérience accumulée par les services de l’État dans le cadre de l’analyse de ces dossiers sera mise à profit dès 2017 pour améliorer la détection des cas de fraude fiscale. En outre, le vaste projet de lutte contre les abus mené par le gouvernement[1] a permis de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les services et les collectivités publiques. D’importants travaux informatiques visant à automatiser une partie des contrôles sont également en cours. Le dispositif de détection et de lutte contre les abus s’en trouve ainsi grandement amélioré, au détriment des fraudeurs et au bénéfice de la collectivité. 

Pour en savoir plus, les contribuables sont encouragés à consulter la page internet à l’adresse https://www.ne.ch/impots/amnistie ou à contacter le service des contributions directement ou par leur mandataire (service.contributions@ne.ch / 032 889 77 77).

[1] Voir rapport 16.030 « Lutte contre les abus » du Conseil d’État au Grand Conseil, du 29 juin 2016).