Regroupement au sein du service pénitentiaire neuchâtelois

Création de l'office d'exécution des sanctions et de probation

13.06.2016

Les deux offices du service pénitentiaire chargés des missions d'exécution des sanctions pénales et de probation, soit l'office d'application des peines et mesures et l'office de probation, sont désormais regroupés au sein d'une seule et même entité : l'office d'exécution des sanctions et de probation.

Courant 2014, le Conseil d'État a décidé de rattacher, au 1er janvier 2015, le service de probation au service pénitentiaire, et d'en faire un office au sein de ce dernier. Au 1er mai 2016, la seconde étape du plan de réorganisation a pris effet, avec le rapprochement de l'autorité d'exécution et de l'autorité de probation sous une même entité, soit l'office d'exécution des sanctions et de probation (OESP). Avec cette nouvelle organisation, Neuchâtel rejoint d'autres cantons suisses tels que Zürich ou Argovie, qui ont déjà mis en place un modèle similaire.

L'OESP accomplit les tâches dévolues par le code pénal à l'autorité d'exécution et à l'autorité de probation. Il prépare et prend des décisions administratives relatives à l'application des sanctions pénales prononcées à l'encontre des personnes adultes, soit les peines privatives de liberté, les mesures thérapeutiques ambulatoires, les mesures thérapeutiques institutionnelles, les internements, l'assistance de probation et le contrôle des règles de conduite. Il assure l'assistance sociale au sein des établissements pénitentiaires du canton. Il veille au suivi et au contrôle de l'application des décisions dans une perspective de gestion des risques, de prévention de la commission de nouvelles infractions et d'intégration sociale.

Regroupant 18,3 EPT, l'OESP peut compter sur une équipe de professionnels au bénéfice de formations diverses et variées, particulièrement en droit, en criminologie, en assistance sociale, en administration ou encore en psychologie.

Pour rendre possible cette ambitieuse réforme, la loi sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) a été