Conformément au récent rapport adressé au Grand Conseil concernant la planification médico-sociale pour personnes âgées (PMS), le Conseil d'Etat vient d'adopter un règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement. Il vise à créer les conditions pour atteindre les objectifs ambitieux de la PMS dans le domaine de l'habitat adapté aux personnes âgées. Il s'agit de la première pierre réglementaire accompagnant la mise en œuvre de la PMS.
Ce sont environ 1000 appartements avec encadrement pour personnes âgées qui doivent être créés dans le canton dans les prochaines années. Venant s'ajouter aux immeubles existants dans lesquels les prestations sont souvent peu développées voire inexistantes, ils devront permettre d'atteindre les 1553 appartements nécessaires.
Planification et prestations d'encadrement
En matière de planification régionale, le règlement adopté par le Conseil d'Etat prévoit que les communes se concertent par région et intègrent l'objectif PMS dans leurs plans directeurs régionaux, soit 42,6 appartements avec encadrement par mille habitants en âge AVS. Ces régions regroupent en principe le Littoral, les Montagnes, le Val-de-Ruz et le Val-de-Travers, avec la possibilité laissée au Département des finances et de la santé (DFE) de définir au besoin des sous-ensembles régionaux.
S'agissant des prestations d'encadrement, la nouvelle réglementation cantonale se limite à définir le minimum des prestations qui doivent être à disposition du locataire. Ces prestations s'articulent surtout autour de l'information générale, de visites et de moyens techniques de sécurité, de présences régulières et d'organisation d'activités en commun.
Processus de reconnaissance
Le marché locatif libre offre déjà un certain nombre – certes limité – d'appartements combinés avec des services, sans qu'une autorisation étatique de type sanitaire ne leur soit nécessaire. Il s'agit en général de résidences avec des services élargis de conciergerie qui s'adressent à une clientèle aisée. Le Conseil d'Etat n'entend nullement soumettre ces offres à une réglementation supplémentaire.
Son objectif est d'assurer une couverture cantonale d'offre de logements avec un encadrement suffisant et abordable et dont les prestations, spécifiquement conçues pour les besoins des personnes vieillissantes, sont de nature à retarder l'institutionnalisation. Afin d'assurer à ces offres la visibilité et la qualité nécessaires, ainsi que pour régler les questions relatives à leur financement, le Conseil d'Etat a opté pour la mise en place d'un processus de reconnaissance par ses services dont les conditions sont relativement souples.
A noter encore qu'afin de favoriser l'essor de nouveaux projets, le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'accompagner la reconnaissance, pendant une durée limitée, de soutiens financiers au démarrage de l'exploitation.
