Autorisation de mise en service d'un centre de chirurgie ambulatoire avec bloc opératoire au Centre neuchâtelois d'ophtalmologie

​Considérant d'une part qu'il n'a pas la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral et d'autre part que les éléments sujets à recours relèvent essentiellement du droit cantonal et seraient donc irrecevables dans le cadre d'un recours de droit public, le Conseil d'Etat renonce à recourir contre la décision sur recours de GSMN SA prise par le Tribunal cantonal (TC) et ce, quelle que soit la décision du Centre neuchâtelois d'ophtalmologie (CNO). Il entend dès lors reprendre la procédure d'autorisation pour instruction complémentaire comme demandé par le TC. Le gouvernement cantonal relève que cet arrêt pourrait induire des changements importants dans l'application de la clause du besoin pour les équipements techniques lourds et de médecine de pointe.

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2014, le Tribunal cantonal (TC) a admis le recours déposé par GSMN Neuchâtel SA contre la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013 d'autoriser le Centre neuchâtelois d'ophtalmologie (CNO) de mettre en service un centre de chirurgie ambulatoire avec bloc opératoire en ville de Neuchâtel. Il a ainsi annulé la décision du Conseil d'Etat et lui a renvoyé la cause pour instruction et nouvelle décision.

Lors de sa séance du 29 octobre 2014, le gouvernement cantonal a pris la décision de ne pas recourir contre cet arrêt. Une décision motivée essentiellement par le fait qu'il lui paraît difficile d'établir une atteinte concrète et immédiate à la puissance publique au travers de l'arrêt du TC et où les arguments qu'il pourrait faire valoir relèvent du droit cantonal. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs que cet arrêt ne remet pas en cause la clause du besoin elle-même, laquelle a été du reste récemment considérée conforme au droit fédéral par le Tribunal fédéral lui-même.

Le gouvernement cantonal tient toutefois à relever que cet arrêt pose des questions importantes auxquelles il devra amener rapidement des réponses, non seulement dans le cadre de l'instruction à venir, mais aussi pour toute demande future d'autorisation d'équipements lourds. Il devra notamment pouvoir répondre à l'exigence posée par le Tribunal cantonal d'impliquer formellement à la procédure les tiers intéressés pour chaque demande d'autorisation d'équipements lourds. Vu cette exigence nouvelle et les conditions posées pour l'analyse des besoins, plusieurs questions restent ouvertes, dont celle portant sur la nécessité de procéder à une planification des besoins dans les domaines concernés, à l'instar de celle en matière hospitalière. Y répondre par l'affirmative reviendrait à faire de la clause du besoin un véritable outil de planification, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Le Conseil d'Etat a ainsi chargé le Département de la santé et des finances (DFS) à faire une analyse détaillée des conséquences liées à cet arrêt afin d'adapter la procédure actuelle à cette jurisprudence cantonale. Il en profitera pour tenir compte des remarques du Tribunal fédéral concernant la nécessité de revoir périodiquement les équipements soumis et les critères de décision. Dans l'intervalle, les demandes d'autorisation de renouvellement d'équipements lourds déposées seront analysées en tenant compte des éléments à clarifier. Certaines demandes pourraient être reportées ou suspendues, comme cela a été le cas pour une d'entre elles tout récemment retirée de l'ordre du jour du Conseil de santé, chargé de préaviser de telles demandes pour le Conseil d'Etat.

Dans l'immédiat et s'agissant de la demande du CNO, le Conseil d'Etat va rapidement reprendre l'instruction. Il a déjà entrepris les démarches nécessaires auprès du Conseil de santé, afin de répondre à la demande du TC sur la composition de la commission d'experts.