Révision de la loi sur la police

​Entrée en vigueur en septembre 2007, la loi sur la police neuchâteloise (LPol) a permis la mise en œuvre d'une police unique sur l'ensemble du territoire cantonal avec un réel succès. La révision de la loi proposée vise à consolider ses acquis et à pérenniser son financement. La LPol 2015 clarifie les compétences des communes en termes de sécurité et les implique dans la gouvernance de la sécurité de proximité. Après une large consultation des partenaires concernés, le Conseil d'Etat soumettra un rapport sur cet objet au Grand Conseil cet automne avec une entrée en vigueur de la nouvelle loi prévue au 1er janvier 2015. Les défis sécuritaires qui se posent aujourd'hui nécessitent pour le moins une réponse au niveau du canton.

L'objectif annoncé en 2007, d'une seule police pour l’ensemble du canton a été atteint avec, en parallèle, une limitation des coûts obtenue malgré l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. Néanmoins, l’absence d’obligation pour les communes de signer un contrat de prestations (un quart d’entre-elles y ont renoncé à ce jour) ou la signature par certaines d'entre elles d’un contrat minimum permettant de profiter du partage avec l’Etat du produit des amendes infligées sur leur territoire, ont généré une grande différence entre les communes et nécessitent une profonde révision de la loi.

La nouvelle loi sur la police neuchâteloise (LPol) 2015 vise à mettre en œuvre une politique de sécurité à l’échelle du canton, à mieux impliquer les communes et à clarifier les compétences de ces dernières dans la gouvernance de la sécurité de proximité.

Toutes les missions sécuritaires qui nécessitent l’engagement d’un policier sont de la responsabilité exclusive du Canton comme celles définies par le socle de base ou les prestations policières de sécurité routière et de proximité. Cette loi répartit ainsi clairement les compétences exclusivement cantonales et celles exclusivement communales. A ce titre, les compétences des assistants de sécurité publique des communes sont valorisées et étendues dans le domaine de la gestion de l’espace public.

Aujourd’hui déjà, les communes et les chefs de poste de police des secteurs concernés se concertent et se coordonnent. La loi prévoit de renforcer et d’étendre ces relations entre la police, les régions et les communes au travers du Conseil de pilotage de la sécurité publique (CPSP) et des Conseils régionaux de sécurité publique (CRSP). Ceci dans le but de pouvoir définir une vision globale de la sécurité cantonale tenant compte des besoins et des problèmes des régions et des communes.

L’octroi de la compétence en matière de contrôle radars à la seule Police neuchâteloise permet de mieux cibler les besoins en termes de sécurité routière. Capable d’identifier les différents facteurs nécessitant la pose d’un radar, la police reste la plus apte en matière d’identification du besoin et de la cohérence dans le nombre et le type de contrôles. Une part d’activité des radars mobiles sera laissée à l’appréciation des communes afin de tenir compte de leurs demandes, offrant aussi la possibilité de leurs proposer d’autres mesures techniques.

Une seule et même sécurité pour tous dans le canton, indépendamment du lieu de résidence ou d'activité, financée par tous au travers de la bascule d’un point d’impôt paraît la solution la plus équitable en tenant compte de la capacité contributive globale de chaque commune et la plus pérenne en étant prévisible et stable dans un budget.