La réforme du financement hospitalier entrée en force en 2012 impose aux cantons de revoir leur planification hospitalière pour le 1er janvier 2015. Le Canton de Neuchâtel a déjà fait le nécessaire pour se conformer aux nouvelles règles fédérales en la matière dans le cadre d'une planification hospitalière, qui se voulait toutefois provisoire et limitée aux soins aigus. Le terme de cette planification approchant, le Département des finances et de la santé (DFS), par son Service cantonal de la santé publique, annonce aujourd'hui officiellement le début des travaux pour son actualisation. La nouvelle liste hospitalière entrera en vigueur au 1er janvier 2016, le gouvernement ayant admis le principe de proroger la liste actuelle pour lui permettre de mener les réflexions et travaux nécessaires dans les meilleures conditions.
Un triple objectif, une méthodologie et des décisions
De manière générale, la planification hospitalière voulue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) poursuit un triple objectif: assurer un accès aux soins à la population, maîtriser les coûts et fixer un standard en matière de qualité. Elle implique la réalisation de deux étapes principales, soit la définition des besoins en soins hospitaliers de la population neuchâteloise (demande) et la détermination de la manière dont ces besoins sont couverts (offre). Les décisions découlant de la planification hospitalière doivent être formalisées dans une liste hospitalière qui précise les mandats de prestations octroyés à chaque institution y figurant (hôpital ou maison de naissance) pouvant être implantée dans le canton ou à l'extérieur. L'appartenance à cette liste donne de facto droit au financement des prestations hospitalières fournies par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et par le canton de domicile du patient.
Un chapitre important de la réforme du financement hospitalier
Les principales réformes introduites dans le cadre de la révision récente de la LAMal, ayant trait au financement hospitalier et effectives depuis le 1er janvier 2012, portent sur l'introduction d'un mode de financement par forfait par prestation (SwissDRG) et d'un financement dual fixe (financement sur la base d'une clé de répartition prédéterminée à la fois par l'AOS et le canton), ainsi que sur le choix de l'hôpital pour les patients (ouverture des frontières cantonales et financement des prestations dans les cliniques privées). Elle comporte par ailleurs un volet moins visible et moins connu du grand public qui concerne précisément la planification hospitalière. Celle-ci doit désormais être réalisée sur la base des prestations (cas d'hospitalisation) et non plus des capacités (lits). Elle doit en outre respecter les critères en la matière définis par le Conseil fédéral.
Une nouvelle liste hospitalière au 1er janvier 2016
La liste hospitalière actuellement en vigueur, qui porte sur les années 2012 à 2014, a été revue à la fin de l'année 2011 pour tenir compte des nouvelles prescriptions fédérales en matière de planification hospitalière. Cette liste se voulait transitoire dans l'attente de connaître un peu mieux les effets de la réforme du financement hospitalier. Elle se limitait en outre au domaine des soins somatiques aigus. Il s'agit aujourd'hui de revoir la planification cantonale et de traiter également les secteurs hospitaliers de la réadaptation et de la psychiatrie.
Souhaitant établir sa planification hospitalière sur la base de données fiables pour le canton de Neuchâtel, le Conseil d'Etat a admis de reporter l'entrée en vigueur de sa nouvelle liste hospitalière et de proroger l'actuelle liste dans le but de récolter toutes les données nécessaires à l'établissement de la nouvelle liste.
De fait, afin de pouvoir apprécier les effets de la réforme du financement hospitalier, en particulier l'ouverture des frontières cantonales sur les flux de patients entre cantons ainsi que les conséquences de l'application du financement par prestations SwissDRG sur les hôpitaux, il est important de pouvoir se baser sur les données 2012 de la statistique fédérale (OFS). Celles-ci tiennent notamment compte des hospitalisations des Neuchâtelois réalisées dans l'ensemble des hôpitaux suisses, utilisées pour l'évaluation des besoins de la population. Or ces données 2012 ne sont disponibles que depuis le mois de mars 2014. Par ailleurs, la liste hospitalière 2012-2014 a fait l'objet d'un recours de la part d'une clinique privée du canton, dont l'issue a des incidences pour l'établissement de la liste hospitalière: le récent rejet de ce recours par le Tribunal administratif fédéral (TAF) permet de valider le processus retenu et les choix effectués par le Conseil d'Etat lors l'élaboration de cette liste, ainsi que les critères retenus, compte tenu de cette jurisprudence - une des premières au niveau fédéral - dans l'élaboration de la planification hospitalière voulue par la LAMal révisée.
L'objectif temporel étant fixé et le processus étant confirmé, les travaux de planification hospitalière peuvent aujourd'hui officiellement être lancés. Il s'agira d'ici la fin de l'été d'évaluer les besoins de la population neuchâteloise à l'horizon 2022. En automne, le Conseil d'Etat fixera les conditions que devront remplir les hôpitaux pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale.
Un appel d'offre sera lancé à la fin de l'année 2014 et la liste hospitalière sera arrêtée à la fin de l'été 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Ce calendrier doit permettre d'élaborer cette planification dans de bonnes conditions tout en donnant aux partenaires concernés le temps nécessaire pour s'inscrire de façon constructive dans ce processus.
