Extention des heures d'ouverture des commerces

Entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er avril 2014, parallèlement à la CCT dans le secteur de la vente

19.03.2014

​Adoptée en votation populaire le 24 novembre 2013, la loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom) entrera en vigueur le 1er avril 2014. Parallèlement, la convention collective de travail (CCT) étendue dans le domaine de la vente sera appliquée depuis la même date. Le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction la mise en œuvre d'une loi qui renforcera le positionnement d'un secteur économique important et qui adaptera la législation neuchâteloise à l'évolution des besoins des consommateurs. De plus, le gouvernement cantonal se réjouit de la première au niveau suisse que constitue cette CCT étendue du commerce de détail, amenant au passage une nette amélioration des conditions de travail du personnel de vente. À l'aube de la mise en route simultanée de ces deux dossiers issus d'une saine négociation entre partenaires sociaux neuchâtelois, le Conseil d'Etat s'oppose fermement aux velléités de la Confédération de modifier la loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins visant à harmoniser les heures d'ouverture au plan suisse, en réduisant une nouvelle fois les prérogatives cantonales.

Un élargissement mesuré

Avec la possibilité d’étendre les heures d’ouverture jusqu'à 19h00 la semaine (jeudi 20h00), et jusqu'à 18h00 le samedi et la veille des jours fériés, ainsi qu'avec la suppression du demi-jour de fermeture hebdomadaire, la nouvelle loi suit une tendance à l’élargissement qui touche tous les cantons. De plus, les magasins pourront ouvrir un dimanche par année. Cette extension mesurée a trouvé grâce aux yeux de 61,50% des votants l'année dernière.

Une meilleure protection des travailleurs

Avec l’introduction de la CCT étendue dans le domaine de la vente - signée d’un côté par UNIA et de l’autre par la Fédération neuchâteloise du commerce de détail (FNCID), le Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM), l’Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP) ainsi que le Groupement neuchâtelois des opticiens (GNO) - une commission paritaire chargée de contrôler l’application de la CCT sera instituée.

Outre la fixation de la durée du travail hebdomadaire à 42 heures, la garantie d'un samedi de congé par mois, la transmission des horaires aux employés deux semaines à l’avance, un congé maternité de 14 semaines à 100% ou de 16 semaines à 80%, la CCT prévoit des salaires qui valorisent l’expérience professionnelle et la formation à leur juste valeur.

"5 à 7" des métiers de la vente

L’une des conséquences de la nouvelle LHOCom devrait être la création de nouveaux emplois. En effet, les commerçants qui choisiront d'étendre leurs horaires d'ouverture devront trouver des solutions en engageant de nouveaux travailleurs.

Dans cette perspective, le 28 avril 2014, le Service de l’emploi organise un "5 à 7" des métiers de la vente à Evologia auquel sont conviés les acteurs de la branche. L'objectif sera d'évoquer la mise en œuvre de la nouvelle loi et de la convention collective. Deux représentants parmi les partenaires sociaux interviendront en tant que conférenciers. Suivront le témoignage d'une entreprise locale et la présentation des mesures d'encouragement à l'embauche des demandeurs d'emploi en faveur des employeurs.

Les conseillers ProEntreprises de l'Office régional de placement neuchâtelois (ORPN) se tiendront également à disposition tout au long de la manifestation pour évoquer les besoins en recrutement de personnel issu de la quatrième profession la plus représentée en matière de demandeurs d'emploi dans le canton (544 en février).