Déclarations fiscales manquantes au Service des contributions

​Le Conseil d'Etat prend acte de la décision du Ministère public de classer la plainte pénale déposée en mai 2013 par l'Etat de Neuchâtel portant sur un certain nombre de déclarations fiscales manquantes. Le rapport de police faisant état des investigations n'a pas permis de déterminer si un comportement malveillant est à l'origine de la disparition des déclarations. Les investigations et les mesures afin d'assurer une sécurité maximale des données fiscales se poursuivent en interne. Elles s'intègrent à la politique de gestion des risques mise en œuvre au Service cantonal des contributions (SCCO).

Les investigations ordonnées par le Ministère public ont porté sur un large éventail de domaines, y compris sur le site de l'entreprise responsable de la numérisation des déclarations fiscales. Diverses pistes ont été examinées, mais aucune n'a permis d'établir la cause de la disparition des déclarations ni d'établir si elle était due à un acte malveillant. Le Conseil d'Etat a pris acte des conclusions du rapport de police et du classement de la plainte. Il a chargé le Département des finances et de la santé de poursuivre les investigations et les mesures en interne afin d'assurer une sécurité maximale dans la gestion des données fiscales, en cohérence avec la politique de gestion des risques en place au sein du SCCO.

Afin de régler les cas de contribuables touchés par cette situation, des mesures adéquates ont été mises en place. A l'exception de cinq contribuables dont le traitement avait dû être suspendu dans l'attente du rapport de police, l'ensemble des cas a pu être traité à satisfaction.

Le Département des finances et de la santé (DFS) et le SCCO remercient encore une fois les contribuables concernés de la compréhension manifestée et leur réitèrent leurs excuses pour les désagréments subis.

Mesures mises en place dès mai 2013

Pour rappel, des mesures ont été prises dès que les faits ont été constatés, notamment pour renforcer la sécurité lors du traitement et de la réception des déclarations aux guichets du SCCO, lors de leur transport et lors de leur réception sur le site de l'entreprise responsable de leur numérisation. La formation du personnel du SCCO a également fait l'objet d'un renforcement dans les domaines de la confidentialité, du secret de fonction et du secret fiscal.

Mesures touchant à l'infrastructure

La sécurité des données fiscales est un processus continu. Outre ces mesures immédiates, les bâtiments et les systèmes informatiques font également l'objet d'améliorations constantes. Ce processus relève de la gestion des risques et fait partie intégrante de la nouvelle organisation du SCCO.

Le Guichet unique, gage de sécurité maximale

Le SCCO rappelle que le Guichet unique est le moyen le plus fiable pour transmettre les déclarations d'impôt et leurs annexes. Il permet en effet de communiquer les données de manière strictement numérique et évite ainsi les risques liés à la manipulation, au traitement et au transport de données papier.

Le SCCO encourage donc les contribuables neuchâtelois qui n'y recourent pas encore à utiliser ce moyen de communication sûr, facile, rapide et gratuit.