Structures d'accueil extrafamilial: le Conseil d'Etat supprime les effets de seuil lors du calcul de la participation des parents aux coûts d'accueil de leur enfant, simplifie les processus administratifs de facturation et permet d'améliorer la qualité de l'accueil préscolaire. Il se réjouit aussi de la prolongation, par le Grand Conseil, du programme cantonal d'impulsion qui doit permettre de poursuivre le développement de l'offre de place d'accueil parascolaire en 2014.
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) a contraint le canton à modifier ses dispositions fiscales notamment en termes de déduction des frais de garde. La contribution des parents aux coûts d'accueil extrafamilial de leur enfant est déterminée sur une référence (6.16 de la taxation) qui deviendra obsolète dès la prochaine taxation fiscale qui, sous sa forme actuelle, disparaîtra avec la taxation fiscale de 2013.
Dès le 1er janvier 2014, c'est le chiffre 2.6 de la taxation fiscale, "Total des revenus de l'activité, rentes et pensions" qui fera foi pour déterminer la participation des parents aux coûts d'accueil extrafamilial de leur enfant. Cette nouvelle référence comporte l'avantage d'être plus facilement identifiable pour les parents que le chiffre 6.16.
Le barème actuel induit que pour une augmentation de revenu de 1 franc, un parent peut payer jusqu’à 4% de plus de frais de structure d'accueil extrafamilial. Afin de permettre de déterminer la participation des parents sans effet de seuil, le Conseil d'Etat innove en proposant, dès le 1er janvier 2014, une formule mathématique en lieu et place du barème. Toute situation égale par ailleurs cette modification n'engendrera pas de modification importante de la contribution des parents.
Pour permettre aux parents d'appréhender cette nouvelle manière de calculer leur participation, une calculette est en ligne sur www.ne.ch/Accueilextrafamilial (rubrique "Pour les parents"). La détermination officielle de la contribution des parents reste de la compétence de leur commune de domicile.
La participation des représentants légaux reste limitée au prix de journée effectif de la structure d'accueil fréquentée mais au maximum au prix de référence de facturation. Dès un revenu annuel de 168.000 francs, l'aide communale sera supprimée. La subvention du fonds cantonal pour les structures d'accueil extrafamilial (Employeurs et Etat) reste quant à elle versée par place occupée, quelle que soit la situation financière des représentants légaux de l'enfant accueilli.
Dès le 1er janvier 2014 également, les modifications de situation (modification du revenu, de la situation familiale, etc…) seront prise en compte dès l'annonce faite par les parents ou au moment du changement si l'annonce est anticipée par les parents ou tardive. De cette manière la participation des représentants légaux sera calquée sur leur situation la plus actuelle.
L'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la LAE le 1er janvier 2012 a permis de constater que le tarif du bloc du "matin avant école" appliqué par structures d’accueil parascolaire est trop cher (30% du prix de référence de facturation). Afin de permettre une meilleure utilisation des structures d'accueil parascolaire le matin avant l'école, le Conseil d'Etat a décidé de baisser la participation des représentants légaux de 10% pour ce bloc horaire qui sera donc facturer à 20% du prix de référence de facturation dès le 1er janvier 2014.
Enfin, le Conseil d'Etat élargi le cadre financier des structures d'accueil préscolaire puisque le prix coûtant brut journalier passera de 105 francs à 110 francs dès le 1er janvier 2014. Cette augmentation est conforme aux engagements du Conseil d'Etat dans sa planification de la loi sur l'accueil des enfants. En améliorant le cadre financier de chacune des places d'accueil préscolaire, le Conseil d'Etat souhaite affirmer son attachement à un dispositif d'accueil extrafamilial des enfants de qualité.
Le Conseil d'Etat rappelle également que dès la prochaine déclaration d'impôts, la déduction fiscale acceptée des frais de garde passera d'un maximum de 3.000 francs par contribuable et par enfant à un maximum de 17.664 francs pour l'année fiscale 2013 et à 19.200 francs dès l'année fiscale 2014.
Le Conseil d'Etat se réjouit surtout de la réussite du partenariat mis en place dans le sillage de la LAE notamment avec les familles, les employeurs du canton, les communes et les structures d'accueil extrafamilial. C'est dans le cadre de ce partenariat que les modifications ci-avant ont été élaborées.
