Aujourd'hui, la clé de répartition des ressources fiscales entre l'Etat et les communes varie selon l'impôt considéré. Avec le projet de réforme adopté par le Conseil d'Etat, fruit d'une collaboration étroite avec les communes, tous les impôts seront répartis selon une même clé fixée dans la loi à hauteur de 120 points en faveur de l'Etat et de 80 points (en moyenne) en faveur des communes. L'harmonisation proposée est neutre s'agissant de la répartition des recettes entre Etat et communes. Les conditions d'une répartition pérenne et plus équitable des ressources fiscales entre l'Etat et les communes sont ainsi créées; celles indispensables à la réussite de la réforme de l'imposition des personnes physiques également. Le projet écarte en outre les risques d'enlisement politique liés à de trop grandes disparités de ressources fiscales entre les communes. A titre de mesure transitoire, il est prévu de différer l'harmonisation de la clé de répartition de l'impôt des travailleurs frontaliers entre l'Etat et les communes, qui entrera en vigueur en 2016, alors que l'harmonisation des autres impôts sera introduite en 2014. Ce projet s'accompagne d'une nouvelle répartition entre les communes du produit de l'impôt des personnes morales qui prendra le relais du régime transitoire arrivant à échéance à fin 2013.
Favoriser la réussite de la réforme de la fiscalité des personnes physiques
Après les deux premiers volets de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes intervenus au cours de la première décennie de ce siècle, qui ont concerné des transferts de tâches et de ressources entre l'Etat et les communes, le Conseil d'Etat propose une nouvelle étape, qui se focalise sur la répartition des ressources fiscales perçues entre l'Etat et les communes.
Aujourd'hui, les ressources fiscales sont réparties selon des clés qui varient selon l'impôt considéré. Première conséquence possible de cette situation: le ralentissement, voire l'arrêt de la réforme de l'imposition des personnes physiques qui vise à restaurer l'attractivité du canton de Neuchâtel sur le plan fiscal. En effet, si cette situation devait perdurer, les augmentations de recettes fiscales provenant des personnes morales (réparties aujourd'hui par parts égales entre Etat et Communes) ne permettraient pas à l'Etat de compenser les diminutions attendues de recettes fiscales provenant des personnes physiques (réparties aujourd'hui à raison d'environ 1/3 pour les communes et 2/3 pour l'Etat). La réussite de la réforme de la fiscalité des personnes physiques passe obligatoirement par la mise en œuvre de la réforme proposée dans le cadre de ce projet.
Solution de consensus grâce à une collaboration étroite entre communes et l'Etat
Conçu en étroite collaboration avec l'Association des communes neuchâteloises (ACN) qui le soutient, le projet adopté par le Conseil d'Etat le 4 novembre 2013 et transmis au Grand Conseil vise à répartir tous les impôts entre l'Etat et les communes selon une même clé fixée dans la loi à hauteur de 120 points en faveur de l'Etat et de 80 points (en moyenne) en faveur des communes. Alors que cette adaptation ne modifie pas les montants globaux transférés entre l'Etat et les communes dans leur ensemble, elle apporte des bénéfices significatifs outre celui de favoriser la poursuite de la réforme de la fiscalité des personnes physiques.
Cette formule permet notamment de maintenir, pour la grande majorité des communes, leur socle de recettes fiscales au niveau des années précédentes tout en réduisant sensiblement les écarts de ressources entre les communes. En outre, elle élimine une distorsion intervenue lors du deuxième volet de désenchevêtrement.
Parallèlement, cette réforme permet de mieux répartir les risques liés à la volatilité des différents impôts. Le canton, qui dispose d'un panel plus large d'entreprises contributrices, reprend à sa charge une part de l'impôt des personnes morales, plus volatile que les autres impôts. En contrepartie, les communes voient se renforcer le socle stable que constitue l'impôt des personnes physiques, consolidant la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des personnes physiques votée par le Grand conseil.
Communes fortement dépendantes des frontaliers ménagées
Afin de faciliter la transition vers la nouvelle clé de répartition des impôts, la bascule qui concerne l'impôt des frontaliers est différée et n'entrera en vigueur qu'à partir de 2016 et non 2014. Ceci doit permettre aux communes fortement dépendantes de cet impôt de s'adapter à la nouvelle situation. Ainsi, durant cette phase transitoire de deux ans, la clé de répartition de cet impôt ne sera pas encore harmonisée et celle des autres impôts sera temporairement de 123 points en faveur de l'Etat et 77 points (en moyenne) en faveur des communes afin d'équilibrer les flux financiers
Diminution des disparités de ressources entre les communes
Le Conseil d'Etat et l'ACN proposent en outre d'introduire un nouveau mode de redistribution de la part communale de l'impôt des personnes morales entre les communes. Ce volet permet de corriger l'augmentation des disparités entre les communes des ressources issues de l'impôt des entreprises liée à l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition des personnes morales. En effet, cette dernière, si elle a permis à la collectivité neuchâteloise d'augmenter son revenu global, n'en a pas moins engendré une distribution toujours plus inégale des surplus de recettes liée aux diverses catégories d'entreprises sises sur le territoire des communes.
Se fondant sur un rapport issu des travaux d'un groupe de travail regroupant les représentants des principales communes contributrices à l'impôt des personnes morales et les services de l'Etat, mis en consultation en 2012, le Conseil d'Etat et l'ACN proposent de répartir la part communale de l'impôt des personnes morales à raison de 70% à la commune hébergeant l'entreprise ou l'établissement, et de répartir le 30% restant entre les communes à raison de 15% selon la population et 15% selon le nombre d'emplois recensés dans chaque commune. Ce régime doit prendre le relais du régime transitoire mis en place à la suite de la réforme de la fiscalité des personnes morales, qui arrive à échéance à la fin de 2013.
