Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance de ce mercredi 3 juillet 2013, dernière séance avant la pause de l'été, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:
Prestations sociales – Projet ACCORD
Ayant déjà franchi avec succès les deux premières étapes entre 2005 et 2010, le projet ACCORD (harmonisation et coordination des prestations sociales) arrive à son terme et va devenir un dispositif coordonné et harmonisé dès le 1er janvier 2014, avec notamment la création de huit guichets sociaux régionaux (GSR) sur l'ensemble du territoire cantonal. Le rapport que vient d'adopter le Conseil d'Etat à l'appui de la modification de six lois dans le domaine social permet de finaliser la troisième et ultime étape du projet. Le Conseil d'Etat invite ainsi le législateur à ajuster l'ensemble des législations sectorielles concernées par cette ambitieuse réforme du dispositif social cantonal.
Les grandes lignes de ce rapport seront présentées par le conseiller d'Etat Jean-Nat Karakash, chef du DEC (DEAS), lors d'une conférence de presse qui se tiendra vendredi 5 juillet 2013.
Modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS). Cette dernière doit en effet être complétée par une disposition permettant, sous conditions, l'octroi d'aides individuelles aux résidents des EMS qui n'ont pas conclu de contrat de prestations avec l'Etat au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la loi. L'octroi de ces aides individuelles spécifiques a comme but de permettre aux résidents des EMS concernés de rester dans l'établissement de leur choix et de ne pas devoir en changer pour des motifs financiers.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
Création d'une "Ligne nationale d'aide Violence domestique"
Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à la création d'une "Ligne nationale d'aide Violence domestique". Il estime que le potentiel d'amélioration de la prise en charge de la violence conjugale par une ligne téléphonique accessible en tout temps semble relativement faible, voire même discutable, et ne paraît donc pas se justifier dans le contexte cantonal actuel.
Le conseil téléphonique est assez limité dans le canton de Neuchâtel, l'offre étant surtout disponible pour les victimes, et uniquement durant les heures d'ouverture du Centre LAVI et de Solidarité femmes. Par contre, le conseil en ligne (via Internet) est disponible pour tous les groupes cibles par le biais du site internet romand www.violencequefaire.ch, que l'Etat de Neuchâtel subventionne depuis 2013. Ajouter une nouvelle entité, un nouveau numéro de téléphone d'urgence au bout duquel se trouveraient des interlocuteurs ou interlocutrices n'ayant pas une très bonne connaissance du tissu local paraît donc d'une efficacité relative, l'idée de la ligne nationale étant d'ailleurs bien de rediriger les appelants vers les services spécialisés locaux.
Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse
Le financement et l'ancrage juridique de la protection des troupeaux sont au coeur de l'adaptation de l'ordonnance fédérale sur la chasse. Il s'agit en effet surtout d'assurer un soutien à l'agriculture productive lorsque de grands prédateurs causent des dommages au bétail, qui peuvent être en grande partie évités grâce aux mesures de protection des troupeaux. En outre, la fauconnerie sera mieux réglementée. Si l'intégration d'un article concernant la prévention des dégâts causés par des grands prédateurs est pertinente, le Conseil d'Etat relève néanmoins que dans le contexte du retour du loup, les mesures proposées ne s'appliquent qu'à la protection des troupeaux de menu bétail. La prévention des dégâts aux autres animaux de rente (bovins, équins) n'a quant à elle pas encore fait ses preuves. A l'heure où l'Arc jurassien se voit colonisé par ce prédateur, il paraît essentiel de plancher sur cette problématique et de l'intégrer dans l'ordonnance fédérale sur la chasse. En outre, le Conseil d'Etat salue la prise en compte du chacal doré dans l'ordonnance, qui règle la prévention des dégâts aux animaux de rente et leur indemnisation. Même si pour l'heure la présence de ce prédateur en Suisse reste anecdotique, on peut s'attendre à un développement de ses effectifs. Vu le caractère opportuniste du chacal, il n'est pas exclu qu'à l'instar du loup et du renard, il s'attaque à l'occasion au bétail.
Modifications d'ordonnances dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement
La Confédération intégrera près de 380 km supplémentaires dans le réseau des routes nationales (RN), cela exige l‘adaptation de diverses ordonnances. Aux yeux du Conseil d'Etat, il est évident que l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sur le réseau des RN doit s'accompagner de quelques modifications réglementaires, dont celles concernant le financement des routes nouvellement intégrées au réseau des RN. Le gouvernement relève par ailleurs que le Canton de Neuchâtel, par le transfert de la route principale H20 et la reprise des projets de contournement du Locle et de La Chaux-de-Fonds par la Confédération, est particulièrement intéressé à ce que ledit transfert puisse se réaliser dans les meilleurs délais et remercie vivement la Confédération de soutenir l'effort nécessaire pour faire avancer les opérations préalables qui permettront sa concrétisation.
Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires
La loi sur le fonds d’infrastructure (LFInfr) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu’il entendait donner aux diverses mesures d’assainissement des goulets d’étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les quatre ans de la mise en œuvre des projets, mettant à jour à cette occasion les priorités définies et demandant de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé. Le canton de Neuchâtel n'est pas directement concerné par les problématiques relatives aux goulets d'étranglement mais se déclare favorable aux principes proposés concernant la question du financement de ces importants projets, dans la mesure où les régions concernées étouffent sous des charges de trafic par trop importantes, qui finissent par paralyser les déplacements liés aux activités de tous types dans lesdites régions. Le gouvernement cantonal tient par ailleurs à souligner que le rôle parfois local à l'excès que jouent les routes nationales péjore encore la situation, dans la mesure où elles collectent un trafic qui, en principe, ne devrait pas s'y trouver. Les routes nationales pourraient donc grandement profiter d'une politique volontaire des agglomérations dans la gestion du trafic local et l'incitation à utiliser les transports en commun de manière intensive.
Affaires cantonales
Loi sur les aides à la formation: adoption du règlement d'application
Afin de répondre parfaitement aux dispositions de l'Accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (Accord CDIP), ratifié par le Grand Conseil neuchâtelois en novembre 2010, et dans le but de moderniser un dispositif légal datant d'avant les nombreuses et fondamentales mutations du domaine de l'éducation, le Conseil d'Etat a procédé à une révision totale de la loi cantonale sur les bourses d'études et de formation. Acceptée par le Grand Conseil en février 2013 par 98 voix sans opposition, la nouvelle loi est entrée en vigueur au 1er juillet 2013. Le Conseil d'Etat vient d'adopter son règlement. Afin d'éviter aux jeunes Neuchâteloises et Neuchâtelois en formation de devoir solliciter l'aide sociale pour assurer leur minimum vital, le plafond des bourses annuelles est ainsi relevé de 13.000 francs à 24.000 francs. Quelque 700.000 francs supplémentaires viendront s'ajouter à terme au budget alloué chaque année aux aides à la formation, mais des économies de même ampleur sont prévues d'une part dans le domaine de l'aide sociale, dans la mesure où certains étudiants n'auront plus à solliciter à futur les services sociaux, et d'autre part dans la recherche d'efficience, via le ciblage futur des aides. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi donner un signal positif à la jeune génération qui rassemble tous ses efforts en vue d'acquérir une formation pour s'insérer dans le monde du travail. Il considère que l'intervention des collectivités publiques par une aide à la formation plutôt que par l'aide sociale est positive.
Nominations universitaires
Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination des quatre personnes suivantes à l'Université de Neuchâtel:
Mme Annik Dubied Losa, titulaire d'un doctorat en sciences sociales de
l'Université catholique de Louvain, est nommée en qualité de professeure ordinaire en journalisme à la faculté des sciences économiques pour une période de quatre ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2017;
Mme Corinne Rossari, titulaire d'un doctorat en lettres, spécialité linguistique, de l'Université de Genève, est nommée en qualité de professeure ordinaire en
linguistique française à la faculté des lettres et sciences humaines pour une
période de quatre ans, soit du 1er août 2013 au 31 juillet 2017;
M. Loris Petris, titulaire d'un doctorat en lettres de l'Université de Neuchâtel, est nommé en qualité de professeur ordinaire et directeur de l'Institut de langue et civilisation françaises pour une période de quatre ans, soit du 1er août 2013 au 31 juillet 2017;
M. Peter Fiechter, titulaire d'un doctorat en économie de l'Université de Zurich, est nommé en qualité de professeur ordinaire en comptabilité financière à la faculté des sciences économiques pour une période de quatre ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2017.
