Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance de ce vendredi 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport concernant la loi sur les chiens, qui va faire désormais l'objet d'une consultation. Le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé de retirer le rapport portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité, ainsi que celui inscrit à la session du Grand Conseil de la semaine prochaine concernant le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) - rénovation du site Maladière 5. Il a également fait un point de situation sur les enjeux liés au rapport prévoyance.ne qui sera traité par le Parlement cantonal la semaine prochaine.
Recapitalisation de prévoyance.ne: lourdes conséquences en cas de refus
Lors de sa session des 25 et 26 juin 2013, le Grand Conseil devra se prononcer sur un projet de loi modifiant la loi sur prévoyance.ne, visant à recapitaliser la caisse dans le cadre et les délais fixés par la LPP. A l'instar de bon nombre de caisses de pensions publiques - dont celle de l’Etat de Vaud qui a vu ce mardi le plan d’assainissement négocié par le Conseil d’Etat avec les syndicats être adopté par une large majorité du Grand Conseil - et suite à l'adoption de nouvelles dispositions légales fédérales en décembre 2010, prévoyance.ne est en effet amenée à prendre des mesures importantes afin d'atteindre les taux de couverture fixés par la loi, à savoir au moins 60% en 2020, 75% en 2030 et 80% en 2052. Le gouvernement cantonal tient à rappeler que ces mesures de recapitalisation, élaborées finement par la commission de négociation mandatée par le Conseil d'administration de prévoyance.ne, ont fait l'objet d'un accord unanime entre les employeurs affiliés et les représentants des affiliés. Etalées dans le temps, elles ont en outre été validées par l'expert en prévoyance professionnelle de la Caisse de pensions et ont obtenu le préavis positif de l'autorité de surveillance à laquelle prévoyance.ne est soumise. Ces propositions doivent pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2014 au plus tard pour respecter les dispositions de la législation fédérale. Le Conseil d'Etat insiste sur le fait que si elles ne devaient pas être acceptées par le Grand Conseil la semaine prochaine, les conséquences seraient lourdes. Il rappelle que le processus propose de répartir équitablement la charge de la recapitalisation entre les employeurs, les assurés actifs et les pensionnés. Certes, le coût annuel en est élevé, mais le gouvernement cantonal souligne qu'il est autrement plus supportable qu’un passage brutal de la caisse à un système de capitalisation complète qui serait imposée à prévoyance.ne en cas de refus du Grand Conseil. Dans ce cas, la Caisse se trouverait en situation d’assainissement et une somme de deux milliards de francs devrait être versée dans un délai de cinq à sept ans, à charge essentiellement des contribuables.
Retrait du rapport portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité
Refusée dans sa première version lors de la votation référendaire du 17 juin 2012, une nouvelle mouture de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEl) a été élaborée durant la précédente législature, qui aurait dû être envoyée en commission avant d'être soumise cet automne au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a toutefois décidé de retirer ce rapport. Sa volonté est en effet de préparer un nouveau projet de loi en collaboration avec tous les acteurs concernés et qui prenne en compte les revendications des référendaires et la volonté populaire exprimée en juin 2012. Pour rappel, le Canton de Neuchâtel a entamé en 2009 l'élaboration d'une loi sur l'approvisionnement en électricité afin de respecter l'évolution de la législation fédérale en la matière. Cette dernière fixe les modalités d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et régit l'approvisionnement en électricité sur le territoire cantonal dans le cadre d'un marché fondé sur la concurrence et dans le respect du développement durable. En matière de redevances, elle règle la question de la base légale pour le prélèvement des redevances communales.
Retrait du rapport CNP ± rénovation du site Maladière 5
Le Conseil d'Etat, respectivement le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), ont le souhait de regrouper l'ensemble de l'activité de psychiatrie ambulatoire du Littoral neuchâtelois en un seul lieu, sur le site de la Maladière 5 à Neuchâtel, au lieu de quatre actuellement. En effet, un certain nombre de difficultés sont rencontrées par le CNP ou par ses patients résultant de son implantation actuelle éclatée. Le CNP entend investir une somme maximale de 8,6 millions de francs pour la transformation de ce bâtiment. En application de la loi sur le CNP, les investissements exceptionnels du CNP, en particulier ceux nécessaires à la rénovation complète d'un bâtiment, doivent être approuvés par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a ainsi sollicité le Grand Conseil par le biais d'un rapport afin qu'il approuve ce montant. Inscrit à la session du Parlement cantonal de la semaine prochaine, ce rapport a toutefois été retiré par le Conseil d'Etat, qui a estimé que des considérations concernant le financement du projet doivent encore faire l'objet de précisions.
Nouvelle loi sur les chiens
Le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi sur les chiens, qui va désormais faire l'objet d'une large consultation. Ce projet de nouvelle loi a pour objectif d'actualiser les dispositions de la loi sur la taxe et la police des chiens de 1997 en application des modifications du droit fédéral en matière de lutte contre les épizooties et de protection des animaux notamment. Les règles régissant l'identification et l'enregistrement des chiens, les annonces de morsures et l'insaisissabilité des animaux de compagnie sont ainsi adaptées. Le montant, l'encaissement et la répartition de la taxe sur les chiens sont également remaniés, tenant désormais mieux compte de l'accroissement des tâches de l'Etat dans le domaine des chiens. Ainsi, si les principes en vigueur, à savoir la fixation et la perception de la taxe par les communes et la responsabilité des communes dans la tenue du registre des chiens, sont maintenus, la procédure actuelle de rétrocession d'une partie de la taxe à l'Etat a été revue et il est proposé une facturation directe par l'Etat aux communes des montants qui lui sont dus, basée sur les données de la banque nationale des chiens. L'encaissement de la part de la taxe due à l'Etat est donc fortement simplifié, dans un esprit d'efficience et d'économie de moyens. En outre, la gestion des chiens dangereux est complétée et précisée. Rappelons que le Canton de Neuchâtel a fait œuvre de pionnier en introduisant en 1997 l'obligation pour les médecins d'annoncer les cas de morsures de chiens qu'ils constataient dans leur pratique professionnelle. Depuis lors, le suivi des cas annoncés est régi par la loi actuelle. Ces dispositions ont fait leurs preuves, notamment en permettant une diminution drastique du nombre de récidives et en réduisant de moitié le nombre total de morsures. Mais certains dossiers n'ont pas pu être gérés de manière optimale, dans la mesure où le texte légal ne permettait pas de prendre les mesures les plus appropriées. La sécurité publique étant primordiale, le Conseil d'Etat propose donc de compléter et de préciser les mesures pouvant être prises par les services de l'Etat en matière de chiens dangereux. Il comble ainsi certaines lacunes de la loi actuelle, tout en renforçant la sécurité du droit. Finalement, la nouvelle activité de promeneur de chiens se voit soumise à autorisation du canton. Cette activité non dénuée de risques a en effet tendance à se développer et plusieurs accidents ont déjà eu lieu en Suisse. Le Conseil d'Etat propose dès lors de soumettre cette activité à autorisation, celle-ci ne pouvant être obtenue qu'en faisant preuve de compétences et connaissances suffisantes en matière de comportement canin et dans la conduite d'une meute.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a proclamé élus Mme Sylvie Perrinjaquet et M. Raymond Clottu au Conseil national et a répondu à cinq procédures de consultation fédérale:
Sylvie Perrinjaquet et Raymond Clottu proclamés élus au Conseil national
Il y a lieu de repourvoir deux sièges devenus vacants au Conseil national à la suite de la démission de MM. Alain Ribaux et Yvan Perrin après leur élection au Conseil d'Etat. Le gouvernement cantonal a ainsi proclamé élus conseiller-ère national-e respectivement Mme Sylvie Perrinjaquet, première suppléante de la liste PLR. Les Libéraux-Radicaux, et
M. Raymond Clottu, premier suppléant de la liste Union démocratique du centre Ŕ UDC lors de l'élection du Conseil national du 23 octobre 2011, auxquels reviennent donc les deux sièges vacants. Mme Sylvie Perrinjaquet et M. Raymond Clottu siégeront sous la Coupole fédérale dès la session d'automne qui débutera le 9 septembre prochain et durera jusqu'au 27 septembre.
Révision totale de la loi sur les amendes d'ordre
La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR). La nouvelle réglementation proposée par la Confédération élargit considérablement son champ d’application, le but de la révision étant que la procédure de l’amende d’ordre s’applique à de très nombreuses autres lois contenant des infractions aussi mineures que les contraventions à la LCR. Les autorités politiques et judiciaires du Canton de Neuchâtel saluent cette volonté d'extension du champ d'application de la procédure actuelle qui devrait permettre de diminuer la charge de travail tant des autorités judiciaires que de la police cantonale voire de divers services administratifs cantonaux. De surcroît, il est évidemment bienvenu de recourir à une procédure de perception identique à celle déjà utilisée au sein des cantons. Néanmoins, même si une sanction par AO est bien adaptée aux infractions commises par des particuliers, elle est inadéquate lors d'infractions commises par des entreprises soumises à des contrôles réguliers de l'autorité. Il est en effet inadapté de régler ces dossiers de manière expéditive; il faut au contraire prendre en compte les antécédents de l'établissement et prononcer des sanctions financières d'importance afin que ces dernières soient dissuasives. De ce fait, le Canton de Neuchâtel est d'avis que les législations fédérales relatives à l'exercice d'une activité économique doivent être retirées de l'avant-projet de loi sur les AO. Il faut considérer à cet égard que l'ordonnance pénale utilisée par le Ministère public (MP) ou les autorités administratives qui en bénéficient selon le droit cantonal neuchâtelois est un outil adéquat pour le traitement des infractions commises dans le cadre d'une activité économique.
Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux
Le projet du Conseil fédéral prévoit que des personnes morales poursuivant des buts idéaux et dont les bénéfices ne dépassent pas 20.000 francs devraient être exonérées de l’impôt fédéral direct dans la mesure où elles affectent ces bénéfices exclusivement et de façon irrévocable à ces buts idéaux. Les cantons doivent rester libres de fixer le montant de cette limite d’imposition. A l'heure actuelle, dans le canton de Neuchâtel, la loi sur les contributions directes (LCdir) prévoit que les personnes morales poursuivant un but idéal peuvent déduire de leur bénéfice un montant de 10.000 francs. Au niveau de l'impôt sur le capital, il s'agit d'une déduction de 100.000 francs, soit une déduction applicable à toutes les personnes morales remplissant la condition du but idéal. Dans le cadre de son rapport, la Confédération propose une solution proche de ce qui est prévu dans la législation cantonale neuchâteloise, mais cela demande notamment aux administrations de vérifier la notion de but idéal qui n'est pas évidente dans les faits à déterminer. Si le Conseil d'Etat se déclare néanmoins favorable à cette solution, qui permet d'exclure les associations dites riches, dont le bénéfice est supérieur à la limite fixée, il regrette toutefois qu'une analyse tenant compte de l'importance prise par les associations sportives et culturelles n'ait pas été entreprise. Aux yeux du gouvernement cantonal, la solution retenue a pour conséquence que dans la plupart des cas, ces associations ne pourront être exonérées pour but d'utilité publique dans la mesure où les conditions ne sont effectivement pas remplies.
Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI)
Le Conseil d'Etat relève que dans son ensemble, l'avant-projet concernant les modifications des différentes lois fédérales existantes semble cohérent et répond pleinement à l'objectif de transparence fixé par le Conseil fédéral. Au vu de l'évolution de l'environnement économique international, le gouvernement cantonal ajoute que la démarche entreprise par le Conseil fédéral est indispensable et répond aux nouveaux défis auxquels doit faire face notre industrie financière, au rang desquels figure notamment une transparence accrue dans les transactions et les opérations. Les adaptations effectuées par la Suisse afin de répondre aux recommandations du GAFI paraissent donc suivre ce courant. Par conséquent, le Conseil d'Etat approuve les adaptations liées à l'identification du détenteur final d'actions au porteur et de l'ayant droit économique, à l'obligation générale d'identifier les PPE, à l'élargissement du champ d'application de la LBA aux ventes immobilières et mobilières et au recours à un intermédiaire financier pour effectuer les transactions y compris les ventes aux enchères. Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve concernant l'élargissement de la liste des infractions préalables au blanchiment aux infractions fiscales pénales, estimant plus logique de reprendre ce sujet dans le cadre de la révision du droit pénal fiscal.
Loi sur le renseignement
Le projet de loi fédérale sur le renseignement a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles mesures de recherche d’informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d’organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse. Le Conseil d'Etat salue le principe de l'adoption d'une loi formalisant les activités du SRC et accueille favorablement les modifications proposées. Les prescriptions relatives à l'introduction de nouvelles mesures de recherche d'information et l'élargissement du domaine de la recherche aux sources d'information non accessibles au public sont en outre bienvenues.
Train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017
Le train d’ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017 comprend les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi sur l’agriculture dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs. Le Conseil d'Etat salue le regroupement dans un seul document des différentes ordonnances touchant les paiements directs mais estime cependant qu'il aurait été souhaitable d'intégrer conjointement l'ordonnance sur les contributions à des cultures particulières pour une meilleure cohérence de l'ensemble des dispositions réglementaires. Le gouvernement cantonal constate en outre que malgré la volonté politique de simplifier l'administration du secteur agricole, la réglementation dans chaque domaine a été complexifiée. Concernant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole PA 2014 dès 2014, il relève que les systèmes informatiques nécessaires à son application sont encore en développement et manquent de stabilité, sans compter que plusieurs modules indispensables ne sont pas encore disponibles ou pas suffisamment opérationnels. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat considère que le report à 2015 de la mise en vigueur de PA 2014 devrait être envisagé. La charge administrative des cantons pour l'exécution des paiements directs augmentera considérablement avec l'introduction de nouveaux types de subventions toujours plus complexes, notamment à cause du développement et de l'importance que prennent les programmes volontaires. Dès lors, le gouvernement cantonal craint de voir les gains d'efficacité escomptés par les nouvelles méthodes informatiques fortement atténués par la complexification du système.
Affaires cantonales
Exercice de la chasse durant la saison 2013-2014
Le Conseil d’Etat a adopté le traditionnel arrêté concernant l’exercice de la chasse pour la période 2013-2014. Cet arrêté présente peu de changements majeurs par rapport à celui de l'année dernière. La chasse débutera le lundi 2 septembre 2013. Au cours de l'exercice, la pression sera à nouveau mise sur le sanglier afin de maintenir les effectifs à des niveaux acceptables et mitiger les dégâts aux cultures et aux herbages. Chaque chasseur de sanglier recevra d'emblée le droit de tirer deux bêtes. Pour chaque sanglier abattu, un bracelet supplémentaire sera délivré et ce à trois reprises au maximum. Si la taille de la population de sangliers présente dans le district franc fédéral du Creux du Van s'avère trop élevée, la Confédération a donné l'autorisation au canton d'effectuer des prélèvements à l'intérieur du périmètre de celui-ci. Un quota sera établi en cours de saison et les tirs effectués sous la supervision des gardes-faune. En fonction des prélèvements réalisés jusqu'à la fin de l'année, la chasse au sanglier pourra être prolongée pendant les quatre week-ends du mois de janvier 2014. La population de chevreuils dans le canton s'est accrue par rapport à l'année dernière. En conséquence, par souci de respect de l'équilibre forêt-gibier, il a été décidé d'augmenter la pression sur le cheptel. Les chasseurs inscrits à cette chasse du 2 octobre au 9 novembre 2013 auront la possibilité de prélever un mâle et une femelle adultes ainsi qu'un faon entre les 2 et 9 octobre 2013. Un chamois sera attribué à chaque chasseur inscrit à cette chasse. Aucune modification n'est à signaler dans le cadre de la chasse au lièvre. En ce qui concerne la plume, une limitation du prélèvement de bécasses a été instaurée.
