Affaires fédérales
Lors de sa séance du lundi 17 juin 2013, le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
Révision de la loi sur le blanchiment d'argent
Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la stratégie proposée et salue la volonté du Conseil fédéral de rendre la place financière suisse plus transparente et d'étendre les obligations de diligence visant à empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Il relève que dans le contexte actuel d'austérité des pays européens, cette volonté affichée par notre pays est un signal positif envers l'Union européenne. Cela démontre bien la volonté de la Suisse de trouver une solution à la problématique fiscale qui caractérise nos relations avec les pays voisins dans ce domaine. Notre pays démontre ainsi sa volonté de changement en restreignant les possibilités pour sa place financière de participer à l'évasion fiscale. Le Conseil d'Etat note toutefois que ce positionnement ferme ne s'oppose pas à une continuité dans la promotion de la place financière suisse en s'appuyant sur les principaux avantages que sont la stabilité politique, la sécurité du droit comme financière, les compétences de la branche financière, la qualité du travail et l'attractivité des taux d'imposition, tout cela dans une plus grande transparence. Il ajoute que pour les finances de nos collectivités publiques, le fait de ne plus autoriser les institutions financières helvétiques à gérer des avoirs non déclarés pourrait également constituer une source de nouvelles recettes.
Adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
Le Conseil d'Etat salue la proposition d’élargir le cercle des destinataires du titre de séjour sécurisé biométrique aux ressortissants d’Etats tiers membres de la famille de ressortissants de l’UE et de l’AELE vivant en Suisse afin que tous les ressortissants d’Etats non membres de l’UE ou de l’AELE obtiennent un titre de séjour biométrique, quelle que soit leur situation familiale. Le rapport explicatif précise que le titre de séjour biométrique délivré aux ressortissants d’Etats tiers membres de la famille de ressortissants de l’UE et de l’AELE portera la mention "membre de la famille d’un citoyen
UE/AELE". Le Conseil d'Etat estime en revanche que la mention "membre de la famille" sans autre précision pour les ressortissants d’Etats tiers membres de la famille d’un citoyen suisse devrait être modifiée en "membre de la famille d'un citoyen suisse" par souci de précision et d'égalité.
Révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure
La révision de l'ordonnance fédérale sur la navigation intérieure (ONI) propose notamment de fixer des valeurs limites d'alcoolémie déterminant l'incapacité de conduire, de permettre aux bateaux équipés d'appareils radar homologués de naviguer par tous les temps et d'abolir l'interdiction du kitesurf en dehors des plans d'eau autorisés par les autorités suite à une motion des Chambres fédérales de fin 2012. Dans le cadre de sa réponse à la consultation sur cet objet, le Conseil d'Etat se déclare favorable. Il relève toutefois que les exigences concernant la navigation par temps bouché ne devraient s'appliquer qu'aux bateaux des entreprises au bénéfice d'une concession fédérale ainsi qu'aux bateaux à marchandise, dès lors que par leur utilisation, ils doivent pouvoir naviguer dans toutes conditions météorologiques. En ce qui concerne les bateaux à usage privé, le conducteur doit régler sa vitesse de manière à pouvoir, en tout temps, satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le trafic. De plus, la dérogation aux exigences pour les pêcheurs professionnels est une utopie dès lors qu'ils naviguent tous les jours de l'année.
Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Il salue en particulier le souci des autorités fédérales d'harmoniser le droit national avec les engagements internationaux de notre pays, tels qu'ils résultent de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile envers les tiers dans le domaine de l'énergie nucléaire.
