Affaires fédérales
Lors de sa séance du lundi 10 juin 2013, le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:
Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
La révision de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LPBC) est rendue nécessaire par l'évolution des situations de danger et de catastrophe pouvant avoir des conséquences désastreuses sur les biens culturels. La loi actuelle a été élaborée pendant la Guerre froide à la suite des destructions massives de la Seconde Guerre mondiale et les événements d'un passé plus récent montrent que le champ d'application de la LPBC doit être élargi à la protection en cas de catastrophe et de situation d'urgence. De plus, la Suisse doit adapter sa législation au protocole relatif à la convention de la Haye entrée en vigueur le 9 octobre 2004. Si le Conseil d'Etat salue cette révision, il ne peut que contester la suppression des subventions pour documentation de sécurité. L'économie annuelle de 700.000 francs est relativement insignifiante pour la Confédération, mais son effet sur les archives, musées, bibliothèques, monuments historiques et service archéologique du canton serait sévère. Le désengagement de la part de la Confédération introduirait un report de charges sur les cantons et les communes qui, pour répondre à la question posée dans le courrier de la Confédération, pose évidemment un problème au canton.
Révision partielle de l'ordonnance sur les relevés statistiques et nouvelle ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'appariement des données
Dans le cadre de sa réponse à la consultation portant sur la révision partielle de l'ordonnance sur les relevés statistiques et sur la nouvelle ordonnance sur l'appariement des données, le Conseil d'Etat salue la volonté de l'Office fédéral de statistique d'adapter les textes légaux à l'évolution des méthodes de traitement des données statistiques ainsi qu'aux nouveaux modes d'exploitation des données administratives. Il souligne que le recours à des sources de données issues des registres correspond à l'un des principes fondamentaux de la Charte de la statistique publique suisse, de même par ailleurs qu'à la loi neuchâteloise sur la statistique. Dans cette optique, l'appariement des données constitue la suite logique de ces différentes dispositions, notamment dans le but de ne pas surcharger inutilement la population (personnes physiques ou morales) avec des questionnaires statistiques. Les cantons et les communes disposent également de diverses sources de données administratives, qu'il s'agit de pouvoir exploiter et apparier en conservant le secret statistique et en assurant la protection des données. Ainsi, la possibilité de pouvoir les apparier à des sources fédérales constituerait une opération "win-win" pour la Confédération et pour les cantons.
Affaires cantonales
Nouvelle organisation et dénomination des départements: ajustements
A la suite de la mise en place d'une nouvelle organisation et dénomination des départements intervenue le 28 mai dernier, le Conseil d'Etat a procédé à quelques ajustements. Ainsi, si le gouvernement cantonal confirme que les activités liées à l’accueil de l’enfance seront transférées à terme au sein du futur Département de l'éducation et de la famille (DEF), ces dernières restent toutefois pour l'instant rattachées au Service de la protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) au sein du futur Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC). Les chefs des deux départements concernés vont examiner dans les prochains mois l'opportunité de transférer l'entier du SPAJ au sein du DEF ou uniquement les activités liées à l’accueil de l’enfance. D'autre part, le Conservatoire de musique neuchâtelois, jusqu’ici rattaché au Service des affaires culturelles, rejoindra le DEF. Quant à l'Office de l'assurance-maladie, qui avait été rattaché au Service de la santé publique, il sera finalement maintenu au Service de l'action sociale. Par ailleurs, le Conseil d'Etat modifié dans son rapport au Grand Conseil la dénomination du Département du développement territorial en "Département du développement territorial et de l'environnement", cela afin de prendre en compte la composante environnementale en complément de l’économie rurale, que reflétait notamment la dénomination de développement territorial. Dans la dénomination des départements, la volonté du Conseil d'Etat est de s'en tenir à la mention de trois secteurs au maximum. Si les mentions "Transports", "Jeunesse", "Police", "Sports" ou encore "Ressources humaines" qualifient des entités étatiques, elles ne sont ainsi pas mentionnées dans les noms des nouveaux départements.
Protection des monuments et des sites: subvention à l'Association Unité des frères en Suisse de La Tène pour la restauration de la chapelle morave de Montmirail
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention provisoire de 6.100 francs à l'Association Unité des frères en Suisse de La Tène pour la restauration de la chapelle morave de Montmirail sise à Thielle-Wavre. Le domaine de Montmirail remonte au 17ème siècle. Dès le milieu du 18ème siècle, il est mis à disposition de l'Eglise morave, avant d'être acheté par celle-ci en 1847. Après avoir servi de pensionnat dès 1766, les bâtiments sont occupés depuis 1988 par la communauté Don Camillo. Une chapelle de style classique a été construite en 1842 et, en 1871-1872, l'architecte Léo Châtelain est chargé de la construction d'une nouvelle chapelle, plus vaste. Celle-ci affirme à la fois sa fonction par les références à l'architecture religieuse, comme l'abside et les fenêtres à remplage, et sa modernité par le recours à la polychromie des matériaux alors en vogue. La subvention provisoire accordée porte sur la restauration de la façade ouest de la chapelle. Le montant total des travaux
