Affaires du Grand Conseil
Lundi 3 juin 2013, le Conseil d'Etat a tenu sa première séance de la législature 2013-2017. A cette occasion, le gouvernement cantonal a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil, dont un rapport concernant la réorganisation des départements de l'administration cantonale neuchâteloise qui sera déjà soumis au Grand Conseil lors de sa session des 25 et 26 juin 2013:
Projet de loi portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale
Ainsi qu'il l'a communiqué le 24 mai 2013, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en place une nouvelle organisation dès son entrée en fonction intervenue le 28 mai dernier. Cette organisation prévoit notamment une modification dans l'attribution des compétences des départements et nécessite donc de nouvelles dénominations. Des implications sont toutefois liées à cette réorganisation en raison de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale qui arrête, à son article 40, les appellations des départements. Il en découle que les décisions prises par le Conseil d'Etat aboutissent à une situation peu cohérente puisque les entités de l'administration cantonale se voient réparties dans des départements dont la dénomination ne correspond plus. Le Conseil d'Etat a ainsi adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant cet article afin de simplifier la procédure de dénomination des départements. Le gouvernement cantonal considère ainsi que s'il a la compétence pour répartir les entités dans les différents départements, il doit également pouvoir déterminer les dénominations de ceux-ci. Ainsi, le Conseil d'Etat estime que l'attribution des noms des départements est dans les faits une tâche d'organisation exécutive et que pour plus d'efficacité, ces noms ne devraient pas être fixés dans la loi. Le Conseil d'Etat propose ainsi au Grand Conseil de maintenir dans la loi l'article stipulant que l'administration cantonale est divisée en cinq départements, mais en précisant que leur dénomination est arrêtée par le Conseil d'Etat. Lors de sa séance de constitution, le 28 mai dernier, le Conseil d'Etat a donc fixé provisoirement, dans un arrêté, les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat. C'est donc sous les dénominations actuelles mais avec d'ores et déjà les nouvelles entités administratives que le Conseil d'Etat travaille depuis le 28 mai.
Pour une liaison ferroviaire rapide entre le Haut et le Bas: recevabilité matérielle de l'initiative
L'initiative législative populaire cantonale "Pour une liaison ferroviaire rapide entre le Haut et le Bas" a été déposée à la chancellerie d'Etat le 15 mars 2013. Après les contrôles d'usage, il est établi qu'elle a recueilli 5.250 signatures valables. Le Conseil d'Etat a ainsi adopté le rapport à l'appui d'un décret concernant la recevabilité matérielle de cette initiative qui sera soumis au Grand Conseil. Selon la loi sur les droits politiques, dès lors qu'une initiative populaire cantonale a recueilli le nombre prescrit de signatures valables, soit 4.500, le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la recevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats dans la Feuille officielle. Si l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat la lui transmet accompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats dans la Feuille officielle. Le Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:
Libre circulation et éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse
La consultation ouverte par la Commission de la concurrence (COMCO) porte sur l'application pour les notaires de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vertu des règles de libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Se basant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE, la COMCO arrive à la conclusion que les notaires peuvent librement s'établir à l'intérieur de l'UE. Partant, au regard des Accords bilatéraux, les notaires en provenance de l'UE pourraient faire valoir ces mêmes droits en Suisse. Or, en vertu de la LMI, les notaires suisses ne peuvent bénéficier de la libre circulation sur notre territoire. Ils seraient alors discriminés par rapport aux notaires issus de l'UE et subiraient une discrimination à rebours. Une telle discrimination pourrait être empêchée si les cantons autorisaient les notaires extra-cantonaux à pratiquer sur leur territoire en reconnaissant leurs qualifications professionnelles, ce que recommande la COMCO. Si le Conseil d'Etat comprend la recherche légitime de saine concurrence qui anime la COMCO, il ne peut souscrire à l'idée d'une libre circulation des notaires, lesquels sont investis d'une parcelle de la puissance publique, ainsi qu'à la libre circulation des actes authentiques. En effet, l'activité ministérielle des notaires appartient au droit régalien de la justice et les actes authentiques bénéficient de la foi de l'acte public.
Révision totale de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
Le Conseil d'Etat salue ce projet de révision totale de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques, tant dans sa forme que dans son contenu. En effet, la pratique actuelle a permis de mettre en évidence certaines lacunes et problématiques, qui ont été pour l'essentiel prises en compte dans le cadre du projet de révision. Le Conseil d'Etat relève que l'harmonisation de la durée de conservation et des délais d'effacement des données signalétiques à ceux relatifs aux profils d'ADN était attendue et que les prescriptions y relatives sont donc particulièrement bienvenues. L'extension des données comparables, en particulier aux photographies, et la possibilité d'enregistrer celles-ci dans le système d'identification AFIS a pour avantage de codifier une pratique largement répandue dans les cantons en lui donnant un ancrage national. Pour le Conseil d'Etat il s'agit d'une optimisation en termes d'efficience et de gain de temps des échanges de données entre les cantons (ex.: vidéosurveillance d'un bancomat). Quant à la possibilité, pour les autorités cantonales compétentes chargées des questions du domaine de l'asile et du droit des étrangers, de comparer des données signalétiques biométriques, elle s'avère déterminante dans le cadre de nos procédures. Elle évitera ainsi auxdites autorités de devoir solliciter l'aide d'une autre autorité et limitera par conséquent la charge de travail.
