Affaires fédérales
Lors de sa séance du mercredi 6 février 2013, le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:
Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes
Le projet mis en consultation vise à compléter l’art. 67 de la Constitution fédérale de telle sorte que la Confédération soit habilitée à fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu’à leur participation à la vie politique et sociale. Ce projet propose en outre d’inscrire dans la Constitution l’objectif consistant à mener une politique active de l’enfance et de la jeunesse. Le Conseil d'Etat neuchâtelois est convaincu par le renforcement de la position des enfants et des jeunes dans la Constitution fédérale et assure la Confédération de son soutien et de son engagement dans la mise en œuvre de cet article constitutionnel, dans un esprit de collaboration et de partenariat. Il voit, par cette initiative, une opportunité de doter notre pays d'outils modernes et donc adaptés aux défis que nous pose notre jeunesse. Aux yeux du Conseil d'Etat, cet article constitutionnel doit servir de base à l'élaboration d'une loi-cadre visant à garantir l'égalité des chances des enfants et des jeunes en Suisse. Il doit en outre également permettre aux différents niveaux fédéraux de se réorganiser afin de garantir une meilleure coordination, une plus grande efficience et une visibilité mieux affirmée des engagements de l'Etat en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Le gouvernement cantonal soutient donc la définition d'une politique nationale de l'enfance et de la jeunesse efficace et coordonnée, pour autant qu'elle implique tous les partenaires fédéraux. Le Conseil d'Etat souligne que pour le canton de Neuchâtel, pas moins de quatre départements sont actifs dans le domaine lié à l'enfance et la jeunesse, et qu'il s'engage depuis de nombreuses années pour améliorer constamment son action en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Le Canton de Neuchâtel est également actif au niveau intercantonal pour assurer une meilleure cohérence et des définitions communes propres à cette thématique.
Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire
La consultation du Conseil fédéral sur le projet de révision de la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire est un contre-projet indirect à l'initiative sur les bourses d'études, déposée par l'Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES). La réponse du Conseil d'Etat reprend pour l'essentiel la réponse de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Toutefois, le gouvernement cantonal, pour sa part, met en doute le mode de financement retenu. En effet, il est prévu que la Confédération retienne comme base de référence pour verser sa subvention aux cantons, les montants des bourses et prêts d'études accordés par chaque canton. Or, les prêts sont des aides financières remboursables et ne sont donc que des "avances" des cantons. Selon le Conseil d'Etat, ce sont les bourses qui doivent être privilégiées et retenues comme seule base de référence car elles nécessitent un vrai investissement des cantons puisqu'elles ne sont pas remboursables. De plus, les bourses doivent être privilégiées par rapport aux prêts, de manière à éviter le surendettement des jeunes, une position soutenue par le Conseil d'Etat dans son projet de nouvelle loi sur les aides à la formation qui sera soumise au Grand Conseil lors de sa session de février 2013. Concernant l'harmonisation des bourses d'études, le Conseil d'Etat salue la volonté de promotion de cette harmonisation, qui est intégrée au projet de loi, et rappelle que le canton de Neuchâtel a été l'un des premiers cantons à adhérer au concordat sur les bourses d'études et que la nouvelle loi cantonale neuchâteloise sur les aides à la formation sera compatible avec le concordat.
Affaires cantonales
Désignation du nouveau chef du Service cantonal des transports
Le Conseil d'Etat a désigné M. Olivier Baud, 40 ans, en qualité de chef du Service cantonal des transports (SCTR). Il prendra ses nouvelles fonctions au 1er mai 2013. Marié, père de deux enfants et originaire de Vevey (VD), M. Olivier Baud est au bénéfice d'un diplôme d'ingénieur civil de l'EPFL et d'un doctorat de l'EPFZ. Après deux expériences professionnelles menées dans le secteur privé, il a rejoint en 2006 l'Office fédéral des transports (OFT) en qualité d'ingénieur transport, au sein de la division infrastructures, section planification, poste qu'il occupe actuellement. Dans le cadre de ses fonctions auprès de l'OFT, M. Olivier Baud a acquis de solides connaissances dans la planification de l'offre des transports, ainsi que dans la gestion de projets et la conduite d'équipes. La riche expérience professionnelle développée au sein de l'administration fédérale, ainsi que son important réseau de contacts au niveau national et international confèrent à M. Olivier Baud toutes les qualités requises pour occuper la fonction de chef du SCTR.
Aide financière pour le projet Maison de l'Absinthe au Val-de-Travers et pour la réalisation d'une pépinière d'entreprises à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'Etat a octroyé à la commune de Val-de-Travers un prêt de politique régionale d'au maximum 1 million de francs (50% canton, 50% Confédération), sans intérêt, pour la transformation de l'hôtel de district de Môtiers et son affectation en Maison de l'Absinthe, concrétisant la volonté de créer un pôle touristique consacré à cette boisson identitaire de la région. Cette aide financière s'inscrit dans le Programme de mise en œuvre 2012-2015 de la politique régionale fédérale, qui vise notamment le développement de l'offre touristique et correspond à un peu plus de 50% du coût de transformation du bâtiment en vue de son affectation touristique, le solde étant supporté par la commune. A noter que le Département de l'économie (DEC) a également octroyé une aide à fonds perdus de 390.000 francs à la Fondation de la Maison de l'Absinthe, exploitante de l'infrastructure, pour la conception de l'aménagement intérieur et les travaux de recherche, la muséographie, les maquettes et outils de communication.
En outre, partant du crédit d'engagement "Prêts pour la réalisation de projets de politique régionale 2012-2015" voté par le Grand Conseil en octobre 2012, le Conseil d'Etat a octroyé à la commune de La Chaux-de-Fonds un prêt sans intérêt de maximum 500.000 francs pour la transformation de l'immeuble sis Rue de la Paix 152 en une "pépinière d'entreprises" proposant des locaux simples mais fonctionnels aux entreprises en création ou à de jeunes sociétés. Cette aide financière s'inscrit également dans le Programme de mise en œuvre 2012-2015 de la politique régionale et correspond à 25% du coût de
transformation du bâtiment, le solde étant supporté par la commune. Le DEC a également octroyé une aide à fonds perdus d'un montant maximum 105.000 francs, à la Commune de La Chaux-de-Fonds pour un soutien subsidiaire aux pertes d'exploitation enregistrées durant les années 2012 à 2015.
Mandat de prestations reconduit avec la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique
Sur la base de l'expérience faite dans le cadre du mandat de prestations 2009-2012, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre le partenariat avec la Fondation suisse de recherche en microtechnique en validant le mandat de prestations 2013-2016. Maintenant une subvention annuelle identique de 250.000 francs, le mandat se concentre essentiellement sur deux prestations, dont la cohérence avec la stratégie de promotion et de développement économique du canton et les effets concrets sur le terrain sont incontournables. Il s'agit du perfectionnement professionnel et de la veille active, incluant l'analyse stratégique et des actions de valorisation et d'animation du tissu économique neuchâtelois.
