Avec l'intégration de la police de la Ville de Neuchâtel en 2014, le canton s'apprête à réaliser, moins de sept ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la police neuchâteloise (LPol), un des objectifs essentiels de sa réforme: disposer d'un seul corps de police pour l'ensemble du territoire. La création de cette police unique visait aussi à fournir une sécurité publique efficiente et de qualité pour tous dans le respect des compétences communales ainsi qu'à réduire les coûts de la sécurité publique et les effectifs de 10%. Si la plupart de ces objectifs ont été atteints, force est de constater que certains aspects de la réforme ne donnent pas satisfaction. Tant pour le canton que pour les communes le système des contrats de prestations doit être revu. La reconduction de ces contrats a amené bon nombre de communes à définir les prestations plutôt en raison d'objectifs financiers que sécuritaires. Une révision du modèle de gouvernance et du financement de la sécurité de proximité s'avère ainsi nécessaire. Le canton entend mener cette réflexion avec les communes d'ici 2015. C'est ce qu'a annoncé ce jour le conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du DJSF, accompagné de la secrétaire générale du DJSF Véronique Clivaz, du commandant ai de la Police neuchâteloise Pascal Luthi, et du chef de la police de proximité, le capitaine Bertrand Mollier.
Un bilan positif, financièrement plus favorable pour les communes que pour le canton
Les objectifs de la LPol visaient à obtenir une seule force de police pour l’ensemble du territoire et par là favoriser sa coordination avec les autres cantons, fournir une sécurité publique efficiente et de qualité pour tous dans le respect des compétences communales, réduire les coûts de 10% - à prestations égales - et réduire les effectifs de 10% à 411 policiers.
Le projet a diminué le coût net (charges moins produit des amendes) de la sécurité publique, mais il a réalisé un transfert de charges annuelles des communes au canton estimé en 2010 à environ 8 millions de francs par an (estimation 2011 et 2012 en cours). La définition des tâches fixées dans les contrats de prestations ne tenant pas compte des ressources réellement mobilisées, les montants facturés par l’Etat ne couvrent pas les coûts réels. Le partage du produit des amendes a aussi influencé ce déséquilibre.
Premières adaptations: plus près des charges réelles
Après une phase de mise en route, les conditions proposées aux communes ont fait l'objet d'une première série d'adaptations. Les modifications suivantes ont ainsi été annoncées en 2011 pour 2013:
adaptation du coût du policier à la charge réelle (évolution de l'indice salarial, nombre d'heures effectivement travaillées, ressources effectivement mobilisées);
simplification du catalogue de prestations.
Ces adaptations ont fait l'objet de communications à l'ensemble des communes dès mi-2011. Elles reposent sur des données étayées par des experts externes et ont été suivies par de la résiliation des contrats pour le 31 décembre 2012.
Contrats de prestations déjà signés avec 25 communes
A ce jour, de nouveaux contrats de prestations sont signés ou en voie de l'être avec 25 communes sur les 37 que compte le canton. En outre, la convention avec la Ville de Neuchâtel et le contrat portant sur l'exploitation des installations de contrôle de la vitesse à Valangin perdurent.
Si jusqu'ici les communes ont regretté essentiellement l'évolution des conditions financières (adaptation partielle du coût facturé aux charges réelles), plusieurs difficultés nouvelles sont apparues à l'occasion des négociations de ces nouveaux contrats.
Parmi les problèmes identifiés, on mentionnera notamment:
l'absence de prestations minimales à commander par les communes et l'intégration de la participation au produit des amendes aux contrats de prestations;
la priorité clairement donnée aux aspects financiers par bon nombre de communes;
la diminution des prestations commandées induisant un risque accru de mécontentement des populations;
l'émergence d'interventions d'entreprises de sécurité privée pour des tâches de sécurité publique;
la réduction des actions de prévention;
la tendance croissante à un report de charge sur l'Etat (passager clandestin);
la difficulté à séparer clairement les prestations de sécurité de proximité, de compétence communale, des interventions d’urgence ou des activités judiciaires, de compétence cantonale.
Vers une gouvernance régionale de la sécurité de proximité
Sur la base de ces constats, la gouvernance et le financement de la sécurité, en particulier de proximité, doivent être repensés. Une commission composée de représentants des communes et du DJSF a été chargée d'en examiner les modalités. Une organisation en régions sera également étudiée dans ce cadre-là.
La sécurité publique contribue de manière prépondérante à garantir un cadre de vie agréable et serein pour tous. Une certaine solidarité régionale doit s'exprimer, les moyens à déployer pour assurer le même niveau de sécurité pouvant varier d'une région à une autre.
Les efforts principaux de l'exercice 2013 se concentreront sur la préparation de l'intégration de la police de la Ville de Neuchâtel avec celle de l'Etat, prévue au 1er janvier prochain. L'année 2014 permettra de stabiliser la nouvelle organisation réunissant l'ensemble des forces de police. Parallèlement, le dialogue entamé avec les communes doit permettre de jeter les bases d'une nouvelle gouvernance souhaitée pour le 1er janvier 2015. Le système vivra donc encore durant ces deux prochaines années, une situation transitoire durant laquelle la collaboration constructive de chacun-e sera nécessaire.
