Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:
Droit de vote à 16 ans
En janvier 2009, le Grand Conseil a adopté la motion populaire 09.102 "Pour le droit de vote à 16 ans" qui demandait au Conseil d'Etat d'examiner cette ouverture du droit. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à accepter le décret portant modification de la Constitution cantonale et de la loi sur les droits politiques afin que la majorité civique active (droit de vote) soit fixée à 16 ans. Plusieurs arguments ont conduit le gouvernement à proposer cette ouverture, qui s'appuient d'abord sur l'évolution de la composition du corps électoral qui s'est adaptée au fil du temps à l'évolution de la société avec l'élargissement du droit de vote aux femmes, aux étrangers sur les plans communal et cantonal et l'abaissement de l'âge à 18 ans. Ensuite, même s'ils n'ont pas la majorité, les jeunes de 16 à 18 ans sont à même de juger des conséquences de leurs actes ou de leurs choix et doivent assumer de nombreuses responsabilités bien avant l'âge de 18 ans. C'est le cas de l'obligation de faire un choix de formation, de se déterminer sur le type de profession ou d'étude, de s'occuper de leur déclaration d'impôts. En outre, il convient de relever qu'à cet âge, les jeunes ont déjà leur majorité religieuse et sexuelle. Finalement, le droit de vote ne pourra qu'accroître l'intérêt et la participation des jeunes à la vie politique.
Demande d'un crédit supplémentaire urgent de 580.000 francs pour la mise en place d'une téléphonie mobile sécurisée au Service pénitentiaire
Le Conseil d'Etat sollicite un nouveau crédit d'engagement de 580.000 francs dans le but d'équiper les établissements du Service pénitentiaire (SPEN) d'un système de communication doté de géo-localisation. Cet investissement a été intégré dans la première version du budget 2013, puis finalement retiré du budget par le Conseil d'Etat dans le but de respecter le frein à l'endettement. Toutefois, au vu de l'état de détérioration du matériel actuel, il devient dangereux de ne pas le remplacer, raison pour laquelle le Conseil d'Etat sollicite ce nouveau crédit d'engagement par la voie d’urgence. Le système de communication actuel n'est en effet pas adapté aux exigences des missions du SPEN, exception faite des besoins en matière de communication avec les partenaires externes en cas d'incident interne ou d'intervention d'urgence des partenaires du domaine sécuritaire. De plus, ce moyen de communication, ne permet pas d'assurer la sécurité du personnel et des intervenants externes dans le cadre de la mission de sécurité élevée des deux établissements de détention cantonaux. Le crédit d'engagement urgent de 580.000 francs est destiné à la mise en place d'une téléphonie mobile sécurisée au Service pénitentiaire. Ces appareils constitueront les outils de communication de l'ensemble du personnel des établissements pénitentiaires de La Chaux-de-Fonds et de Gorgier et leur permettront d'effectuer leur mission de surveillance et d'encadrement, d'assurer les échanges d'informations ainsi que la gestion de tout événement survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ainsi que demander de l'aide, à l'interne et à l'externe des établissements en cas de besoin.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:
Modifications d'ordonnances en vue de la mise en œuvre des modifications urgentes de la loi sur l'asile adoptées le 28 septembre 2012
Si le Conseil d'Etat approuve sur le principe les propositions de modification de la loi sur l'asile portant sur l'examen de nouvelles procédures dans le cadre de phases de test, le versement par la Confédération d'un forfait de sécurité et de contributions destinées à la réalisation de programmes d'occupation aux cantons abritant des centres d'enregistrement et de procédure (CEP) et des centres pour requérants d'asile récalcitrants, et sur la création de centres spécifiques pour requérants d'asile récalcitrants, il émet toutefois différentes remarques. D'une part, concernant la disposition stipulant que les personnes dont le renvoi est exécuté à partir d'un centre d'enregistrement ou d'un centre spécifique sont attribuées au canton dans lequel se situe ce centre: le canton de Neuchâtel est particulièrement concerné par cette problématique puisque le centre de l'Office fédéral des migrations (ODM) situé aux Pradières est un site délocalisé; le Conseil d'Etat se demande dès lors si le canton de Neuchâtel se verra ou non attribué les renvois exécutés à partir de ce site? La réponse a une importance déterminante en termes de ressources et de budget pour l'organisation et l'exécution des renvois souvent difficiles. D'autre part, la disposition sur l'asile relative au financement prévoit que la contribution forfaitaire versée par la Confédération pour couvrir les frais de sécurité est fonction de la taille des centres. L’indemnité annuelle est de 110.000 francs pour 100 places d’hébergement dans un centre d’enregistrement ou pour 50 places dans un centre spécifique de la Confédération. Le Conseil d'Etat estime qu'il faut insérer une mention indiquant que cette indemnité est aussi versée pour les sites délocalisés, comme celui des Pradières dans le canton de Neuchâtel. En outre, il estime que la contribution financière annuelle de 110.000 francs, versée par la Confédération, ne correspond pas aux montants qui sont actuellement déboursés par les cantons pour le budget sécurité. Le gouvernement cantonal demande donc à ce que ce montant soit discuté avec les cantons et qu'il soit adapté à la réalité des salaires moyens de la police. Quant à l'ordonnance sur la réalisation de phases de tests relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, le gouvernement cantonal doute de la réalité de l'avantage dont bénéficie le canton qui abrite un centre appliquant de telles phases test. Ce sont toujours les cantons qui auront à charge les requérants d'asile qui refusent d'embarquer ou ceux qui reviennent en Suisse dans le délai de six mois lors de procédure Dublin. Le Conseil d'Etat craint dès lors une augmentation de requérants à l'aide d'urgence qui relève des cantons pour la prise en charge par rapport à ceux en procédure avec permis N ou F.
Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)
Concernant la proposition de révision partielle de l'OAMal, le Conseil d'Etat n'est pas opposé sur le principe d'introduire les neuropsychologues, nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations exerçant à titre indépendant et prodiguant des soins sur prescription médicale, et à leur admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette nouvelle profession découle en effet de la mise en vigueur prochaine de la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy). Toutefois, le Conseil d'Etat s'étonne que les psychothérapeutes, qui figurent de longue date dans la liste des professionnels de
santé autorisés à exercer selon le droit cantonal, mais aussi comme profession de la psychologie dans la nouvelle LPsy, n'ont pas été pris en compte dans cette modification de l'OAMal. Quant à la proposition de révision partielle de l'OPAS, le gouvernement cantonal approuve la proposition d'élargir les prestations de laboratoire remboursées faites au lit du patient.
Initiative parlementaire "Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection"
L'avant-projet soumis en consultation fait suite à une initiative parlementaire déposée en 2003 par le conseiller national Ruedi Lustenberger (03.445), qui vise à ce que la formation de personnes en formation professionnelle initiale (formation d'apprentis) constitue un critère pour l'adjudication des marchés publics. Par conséquent, l'avant-projet prévoit une modification de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et définit les critères applicables lors de l'adjudication de marchés publics; la formation de personnes en formation professionnelle initiale constituera désormais un nouveau critère. Le Conseil d'Etat approuve la volonté d'introduire un tel critère. En effet, cette modification va dans le sens des décisions prises par la Confédération d'une part, mais aussi par le Conseil d'Etat neuchâtelois, et plus particulièrement le Département de l'éducation, de la culture et des sports. Dans son plan d'actions pour la formation professionnelle, le Canton de Neuchâtel vise en effet à permettre une augmentation des places d'apprentissage, à reconnaître la qualité de notre système de formation duale, à inciter les entreprises à former et à créer des places d'apprentissage et à reconnaître l'engagement des entreprises formatrices. Aux yeux du Conseil d'Etat, ce nouveau critère infléchirait ainsi la politique des entreprises qui auraient tout intérêt à former plus d'apprentis, notamment dans des secteurs encore déficitaires que sont par exemple ceux de l'électronique et de l'informatique où les formations ont lieu dans des écoles à plein temps. Au surplus, cet infléchissement pourrait contribuer à développer davantage les compétences des personnes dans les différents secteurs économiques.
Affaires cantonales
Plan d'action en dix objectifs pour la santé mentale dans le canton de Neuchâtel
Le gouvernement a adopté en avril 2009 un plan directeur de prévention et de promotion de la santé dont l'une des priorités était l'amélioration de la santé mentale. Afin de répondre à cette priorité de santé publique, le Département de la santé et des affaires sociales, par son Service de la santé publique, a initié un processus participatif devant conduire à l'élaboration d'un plan d'action. Après plusieurs années d'intenses réflexions et travaux, et grâce à la collaboration de nombreux acteurs du monde politico-administratif, de professionnels et de bénévoles, issus notamment des domaines de la santé, du social, de l'éducation, de l'emploi, concernés par la thématique santé mentale, ce processus a abouti. Le Conseil d'Etat vient ainsi d'adopter un plan d'action en dix objectifs pour la santé mentale dans le canton de Neuchâtel. Ce plan d'action doit constituer un cadre de référence pour l'ensemble des acteurs concernés afin d'améliorer la santé mentale des Neuchâtelois. Les dix objectifs visent aussi bien à promouvoir qu'à protéger et rétablir la santé mentale et présentent une situation idéale, vers laquelle tendre sur le long terme.
Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 40 personnes et à leur famille respective.
