A l'instar de bon nombre de caisses de pensions publiques et suite à l'adoption de nouvelles dispositions légales fédérales en décembre 2010 pour les institutions de prévoyance de corporations de droit public (IPDP), prévoyance.ne est amenée à prendre des mesures afin d'atteindre les taux de couverture fixés par la loi, à savoir au moins 60% en 2020, 75% en 2030 et 80% en 2052. C'est dans ce contexte que le conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF), accompagné du conseiller communal Alain Ribaux, chef du Dicastère des finances, des ressources humaines et du développement économique et du directeur de prévoyance.ne Olivier Santschi, ont présenté les mesures adoptées à l'unanimité par une Commission de négociation paritaire puis par le Conseil d'administration de prévoyance.ne, lesquelles tendent notamment à répartir équitablement les efforts entre les employeurs, les assurés actifs ainsi que les retraités. Ils ont relevé que ce plan de recapitalisation a été validé par deux experts reconnus en matière de prévoyance, qu'il a été préavisé favorablement par l'autorité de surveillance et qu'en cas de refus de ce plan par le Grand Conseil, cette autorité de surveillance pourrait exiger une recapitalisation complète de la caisse, ce qui reviendrait à devoir verser une somme de deux milliards de francs dans un délai de cinq à sept ans.
C'est au Château de Neuchâtel que les chefs des finances de l'Etat et de la Ville de Neuchâtel ont tenu une conférence de presse en commun le lundi 11 février 2013. L'objectif était de présenter les mesures visant à recapitaliser la Caisse de pensions et qui ont reçu l'adhésion unanime des représentant-e-s des assurés et des représentants des employeurs.
Des exigences fédérales et deux crises financières
Les nouvelles dispositions fédérales LPP entrées en vigueur en 2010 autorisent les institutions publiques de prévoyance à avoir une fortune inférieure à leurs engagements (principe de la capitalisation partielle) dans la mesure où elles bénéficient d'une garantie d'une collectivité publique. Pour autant, celles-ci doivent être en mesure d'obtenir un taux de couverture d'au moins 80% dans un délai de 40 ans, soit d'ici 2052. En outre, ces mesures doivent pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2014.
Si la fusion des caisses de pensions des collectivités publiques du canton adoptée en juin 2008 par le Grand Conseil neuchâtelois visait à atteindre ce taux imposé par la Confédération, la situation s'est depuis lors dégradée. En effet, à l'instar de la plupart des caisses publiques, prévoyance.ne, dont l'activité a démarré en janvier 2010, a connu une forte diminution de son taux de couverture suite notamment à deux profondes crises financières. De 72,5% en 2008, ce taux est descendu à 60,8% au 1er janvier 2010 pour atteindre 55,7% au 1er janvier 2012. Les statistiques démographiques démontrant
également que tous les 10 ans, la population vit un an de plus, il est devenu impératif de prendre immédiatement des mesures pour relever ce taux.
Un accord unanime pour des efforts partagés
C'est ainsi que six mois déjà après sa création, prévoyance.ne a institué une Commission d'assainissement paritaire chargée d'établir un catalogue de propositions en vue de sa recapitalisation, et qui a rendu le résultat de ses travaux à la fin de l'année 2011. Une Commission de négociation du Conseil d'administration composée de cinq membres d'employeurs et de cinq membres des assurés a ensuite examiné les mesures proposées pour en retenir au final six, en juillet 2012. Le Conseil d'administration les a adoptées à l'unanimité en octobre 2012 et les a transmises au Conseil d'Etat afin de proposer la modification de la loi instituant une Caisse de pension unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub).
L'accord conclu prévoit notamment une élévation de l'âge de la retraite à 64 ans, une modification des bases de calcul de la rente, une augmentation des cotisations de 2,5% dont 1% à la charge des assurés et 1,5 % à la charge de l'employeur, une suspension de l'indexation des rentes durant les cinq prochaines années, la création d'une réserve de fluctuation de valeur de 270 millions de francs et un apport supplémentaire des employeurs de 60 millions de francs exigible dès le 1er janvier 2019. Il exige des efforts tant de la part des employeurs que des employés et, s'agissant de ces derniers, tant des assurés actifs que des retraités.
Projet de loi validé par des experts en prévoyance impliqués dans la révision de la loi fédérale et préavisé favorablement par l'autorité de surveillance
Convaincu de la nécessité d'un plan de recapitalisation et satisfait de l'adhésion unanime des représentants des employeurs et des assurés aux propositions formulées, le Conseil d'Etat a fait siennes les mesures retenues. Début février, il a ainsi transmis au Grand Conseil un rapport visant à modifier la LCPFPub en ce sens et à permettre à prévoyance.ne de poursuivre sa gestion selon le système de capitalisation partielle dans le respect des conditions et délais fixés par la législation fédérale.
La validité de ce plan de recapitalisation est attestée par deux experts en prévoyance professionnelle qui ont été impliqués dans les travaux législatifs au niveau fédéral. L'Autorité de surveillance à laquelle est assujettie la Caisse a également déjà préavisé favorablement ce plan.
Enjeux importants et conséquences lourdes en cas de refus
Les mesures proposées permettent de procéder à la recapitalisation de prévoyance.ne selon un processus qui s’étendra sur plusieurs décennies en répartissant équitablement entre les employeurs, les assurés actifs et les pensionnés une charge d’un peu plus de deux milliards de francs. Le coût annuel de ce processus est certes élevé. Il s’avère cependant autrement plus supportable qu’un passage brutal de la caisse à un système de capitalisation complète qui serait imposée à prévoyance.ne au cas où le programme de recapitalisation n'obtenait pas l'aval du Grand Conseil. Dans ce cas, la Caisse se trouverait en situation d’assainissement et la même somme de deux milliards de francs devrait être versée dans un délai de cinq à sept ans.
En outre, le chef du DJSF a rappelé que le projet présenté respecte les principes décidés en 2008 lors de la création de prévoyance.ne, que les raisons du maintien de la primauté des prestations sont toujours valables selon l'expert en prévoyance et qu'un changement en primauté des cotisations impliquerait un assainissement total de la caisse, comme le prévoit l'article 4 de la LCPFPub.
En conclusion, le Conseil d'Etat salue le fait que ce processus complexe et difficile ait abouti grâce à la volonté commune ainsi qu'unanime des partenaires représentant les assurés et les employeurs de trouver un accord sur un train de mesures à même d'assurer durablement le financement de la Caisse, et cela au prix d'efforts conséquents de toutes les parties.
