Modèles pour les cessions de parts sociales
Réquisition d’inscription
Contrat de vente de parts sociales
Procès-verbal de la séance de l’assemblée des associés
Modèles pour les professionnels de la branche
Déclaration de renonciation à un contrôle restreint annuel (opting out) en cours d’existence de la société
Déclaration de renonciation à un contrôle restreint annuel (opting out) à la constitution de la société
Modèles d’inscriptions Lfus (pdf, 439 Ko)
Directives de l’Office fédéral du registre du commerce
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Apports en nature et reprises de biens
Inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l’ancien droit
Mise en oeuvre du droit 2008 (Sàrl - ORC - révision / 2008)
Mise en œuvre du nouveau droit de la Sàrl
Formulation du but de l’entité juridique
Le but d’une entité juridique doit être formulé de la manière la plus compacte et la plus claire possible (être compréhensible du grand public). Le principe de véracité devant en outre être respecté, le but doit avoir un lien avec la raison sociale ou le nom de l’entité concernée.
L’expression "commerce de tout produit" est admissible. La mention "services, conseils, fabrication" doit impérativement être suivie du domaine dans lequel l’activité est déployée. L’expression "activité fiduciaire" n’est pas admissible. Elle doit être remplacée soit par "activité d’une fiduciaire", soit par "activité à titre fiduciaire", expression suivie du domaine dans lequel se déroule l’activité. Les termes étrangers sont à éviter (par exemple "consulting" peut être remplacé par "conseils"). S’ils sont indispensables, les termes techniques ou les abréviations doivent être expliqués entre parenthèses.
