La loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), soumise au vote populaire en mai 2019, impose au Canton de Neuchâtel une réforme de la fiscalité des personnes morales. Les deux principaux axes de cette réforme sont d’une part une baisse du taux d’imposition ordinaire permettant d’alléger directement l’imposition des PME ; d’autre part l’abandon des statuts d’imposition privilégiés dont bénéficiaient certaines entreprises internationales, qui verront ainsi leur charge fiscale augmenter.
La précédente réforme, achevée en 2016, a permis au Canton de Neuchâtel de faire la plus grande partie du chemin. Par conséquent, la baisse d’imposition prévue en 2020 est raisonnable. Elle permettra au canton de rester parmi les plus compétitifs de Suisse.
Une part importante des coûts de la réforme est compensée par la Confédération au travers d’une redistribution accrue de l’impôt fédéral direct.
Synthèse des mesures prévues par la réforme 2019
- Baisse du taux d'imposition cantonal et communal de 10% à 7,2%, ce qui équivaut à un taux net aux trois niveaux institutionnels de 13,6% (contre 15,6% actuellement)
- Abandon des statuts d'imposition privilégiés.
Introduction des outils de la RFFA
- Patent box : les bénéfices imputables aux brevets et aux droits comparables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
- Déduction supplémentaire pour la recherche et le développement : ces charges pourront être déduites à 150%, au lieu de 100% actuellement.
- La réduction maximale du bénéfice résultant de ces outils est plafonnée à 40%.
Contrat-formation avec les entreprises
- Prélèvement de 0,58% sur la masse salariale des employeurs afin de financer la formation professionnelle en école et inciter à la dualisation de la formation professionnelle.
- Contribution annuelle versée à chaque employeur-formateur en fonction du nombre d’apprentis sous contrat
- Prélèvement sur la masse salariale sera abaissé après 5 ans, et intégralement redistribué aux employeurs formateurs si l'objectif de création de 1000 places d'apprentissage est atteint.
Foire aux questions
