Recouvrement (OREE)

L’office du recouvrement de l'Etat est chargé de recouvrer, y compris par la voie d'exécution forcée, toutes les créances ayant acquis force exécutoire et pour lesquelles le débiteur est en demeure, et ceci autant pour les personnes physiques que morales. Ses tâches concernent principalement :

Personnes physiques

  • Le recouvrement de l'impôt communal, cantonal et fédéral direct ainsi que des amendes, frais judiciaires, assistance judiciaire, assurance-maladie et toutes autres créances de l'administration.

Personnes morales, immobilier et mandats

  • Le recouvrement des créances fiscales cantonales et fédérales envers les personnes morales.
  • Le recouvrement par la voie de l'hypothèque légale ou de la saisie immobilière envers les personnes physiques et morales.
  • Gestion du recouvrement par mandat de prestations des créances émises par les partenaires parapublics.

Désendettement

  • La relance et la gestion des créances fiscales ou de tiers qui avaient précédemment fait l'objet d'un acte de défaut de biens.
  • La recherche de solutions de paiement global permettant le désendettement du débiteur sur une période définie. L'OREE agit en partenariat avec le service de l'action sociale (SASO) (CSP et Caritas), selon les règles suivantes :
Créances privées et publiques​​OREE en partenariat avec SASO
​Créances publiques​OREE
​Créances privéesSASO

En outre, l'OREE offre les prestations suivantes à ses partenaires :

  • Le conseil en matière de facturation et de recouvrement.
  • La compensation de créances et de factures ouvertes liée à l'octroi de subventions cantonales.
  • Le suivi des successions dévolues à l'État.

Documentation :

> Directive sur le désendettement

 

responsable du domaine

 
Jean-Luc CONTE
Chef d'office

ADRESSE

 
Office du recouvrement de l'État (OREE)
Rue du Plan 30
2002 Neuchâtel
032 889 64 16

Horaires

 
Nos guichets sont ouverts:

lundi et mercredi
8h00 à 12h00 / 13h30 à 17h00

mardi et jeudi
08h00 à 12h00 / sur rendez-vous l'après-midi

vendredi
9h00 à 16h00