Après la réforme de la péréquation des ressources entrée en vigueur en 2015, le Conseil d'État ouvre la consultation sur le projet de réforme de la péréquation des charges. En premier lieu, ce projet s'inscrit en cohérence avec le Programme de législature 2013-2017, en particulier avec la vision d'un canton structuré comme un espace unique autour de deux pôles urbains ; il complète aussi les réformes institutionnelles en cours et traduit la volonté de mobiliser toutes les énergies en faveur de l'attractivité et du rayonnement du canton. En second lieu, il corrige les défauts dont souffre le système actuel, notamment depuis l'avènement des communes fusionnées. Le Conseil d'État propose ainsi un système simple, cohérent et transparent.
Un modèle simple et transparent, en cohérence avec le Programme de législature
Conduite avec le concours d'experts externes et en collaboration avec la commission parlementaire compétente, l'analyse de l'actuelle péréquation des charges a souligné sa complexité, son caractère parfois arbitraire et les critères inadéquats sur lesquels elle se base, notamment et principalement celui de l'indice de charge fiscale.
Le Conseil d'État propose un nouveau système qui remédie à ces défauts, corrige progressivement les principaux écarts de charges directement dans les domaines concernés et reconnaît aux deux Villes de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds leur statut de centres dispensant ou abritant un large éventail de prestations dont bénéficient par rayonnement l'ensemble des communes du canton.
Le nouveau système prévoit que toutes les autres communes participent selon deux volets à ces prestations et aux charges qui en découlent. Le premier volet sera alimenté selon leur population par toutes les communes dont le nombre d'habitant-e-s est inférieur à 10'000. Ainsi le rôle de pôle secondaire et régional joué par les communes fusionnées et les villes dont la population est comprise entre 10'000 et 30'000 habitant-e-s est également pris en considération. Ce volet comporte une incitation importante aux fusions de communes, en cohérence avec la politique menée par le Conseil d'État à cet égard.
Le second volet sera alimenté par les contributions de toutes les communes, en tenant compte de leur population et de la distance les séparant des deux pôles urbains. Ce volet s'inscrit en parfaite cohérence avec la vision "Un canton, un espace" déclinée par le gouvernement dans son Programme de législature, et avec sa volonté de favoriser la complémentarité entre les communes et de mobiliser toutes les énergies en faveur du rayonnement du canton.
L'autre mérite de ce nouveau système est de corriger les inégalités croissantes depuis l'avènement des communes fusionnées et les dernières réformes fiscales et de substituer aux formules difficilement compréhensibles un système simple, cohérent et transparent.
Deux volets complémentaires pour accompagner la nouvelle péréquation des charges
Le nouveau modèle de péréquation des charges fait disparaître l'indice de charge fiscale, au centre des critiques émises lors de l'examen du système actuel. La disparition de cet indice appelle une correction de la péréquation des ressources afin d'éviter une aggravation des disparités intercommunales. Le projet du Conseil d'État prévoit en conséquence de renforcer l'effort péréquatif en faisant passer de 33% à 40% la correction des écarts de ressources.
Le second volet complémentaire de cette réforme concerne la clé de répartition entre les communes des recettes de l'impôt des entreprises. Le gouvernement entend ainsi tenir compte de nombreuses requêtes tendant à faire reconnaître les efforts des communes accueillant une forte proportion d'emplois. Il entend aussi accroître la mutualisation des recettes des personnes morales, afin de réduire encore les risques liés à la volatilité de cet impôt. Ainsi, il est prévu de réduire de 5% la part de ces recettes fiscales attribuée à la commune où l'impôt est prélevé et de 10% celle attribuée à toutes les communes selon leur population, et d'augmenter en parallèle de 15% la part attribuée selon le nombre d'emplois recensés sur leur territoire.
Mise en place d'un régime transitoire
Pour favoriser la transition vers le nouveau système et permettre aux communes d'anticiper les effets de cette réforme, il est prévu de limiter – par une contribution transitoire de l'État – l'augmentation des montants dus par certaines d'entre elles au cours des trois premières années (limitation à 100 francs par habitant-e au cours de la première année, à 120 francs la deuxième et 140 francs la troisième).
Le Conseil d'État consulte les communes et les partis politiques sur cet important projet à compter du lundi 23 mai 2016 jusqu'au 31 juillet 2016. Il adoptera son rapport à l'attention du Grand Conseil cet automne.
