Généralités

La Police neuchâteloise (PONE) est habilitée à collecter vos données personnelles et à les utiliser dans le cadre de ses missions. Ce traitement des données est régi comme suit:

Bases Légales

• Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) du 9 mai 2012;
  
• Loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014;
• Code de procédure pénal (CPP), du 5 octobre 2007 (art 97ss CPP);

Utilisations

Les données traitées par la PONE peuvent être utilisées dans le cadre de toutes ses missions, notamment de sécurité publique, d’enquêtes judiciaires ou encore en matière de police administrative (autorisations diverses).

La PONE peut être amenée à communiquer les données traitées à d’autres autorités qui en auraient également besoin pour l’exercice de leurs missions légales (ministère public, tribunaux, autres polices, services de l’administration, y c. d’autres cantons).

Enregistrement des appels de la centrale d'urgence (CNU)

La police neuchâteloise enregistre à des fins probatoires, de compréhension, de formation, ou de contrôle qualité, les appels entrants et sortants gérés par la centrale d'engagement (art. 100 LPol).

Conservation

La PONE conserve les données pour des durées variables en fonction du type de données et du but de l'utilisation, mais de manière générale pendant 50 ans au maximum.

Les enregistrements des appels de la CNU sont conservés pendant un an.