Nouvelle législation
L'arrêté sur les dispositifs d'alarme contre les agressions, les effractions et le vol est entré en vigueur au 1er janvier 2014. Cette nouvelle législation a été pensée et élaborée par la police neuchâteloise pour aider les utilisateurs, les vendeurs et les centres collecteurs d'alarmes privées d'être informés des dispositions légales en vigueur au sujet du matériel à utiliser, de la manière de le raccorder et auprès de quelles instances le faire.
A terme, la mise en application des éléments contenus dans cet arrêté, diminuera le nombre de fausses alarmes en favorisant les conditions d'interventions des agents de la police neuchâteloise qui interviennent sur les sites à risques, dispersés sur l'entier du territoire cantonal.
Les modifications apportées doivent pousser les entreprises de notre canton à renforcer leur sécurité privée en mettant en place des stratégies permettant l'identification de l'alarme, de sa véracité pour pouvoir la diffuser rapidement. Cette certitude permettra à la police neuchâteloise d'engager les moyens proportionnés et appropriés pour résoudre une situation de crise.
Classification des objectifs sous alarmes
La police neuchâteloise a classifié les détenteurs de dispositifs d'alarme en trois catégories :
Les entités privées : Les habitations de particuliers, les personnes morales et physiques ainsi que les commerces.
Les entités privées ne peuvent être raccordées qu'à un centre collecteur d'alarme privé et n'ont pas le droit de poser une alarme extérieure.
Les entreprises à risques : Les centres commerciaux d'une certaine importance et les entreprises commerciales ou industrielles offrant des risques élevés d'effraction ou d'agression par la possession d'objets de grande valeur.
Après en avoir sollicité et s'être vu octroyer l'autorisation du Commandant de la police neuchâteloise, les entreprises à risques peuvent raccorder leur alarme agression à la police.
La gestion du critère d'alarme effraction, sera faite par un centre collecteur d'alarme privé qui sera chargé de faire une levée de doute. L'alarme sera reléguée après contrôle de sa véracité à la centrale d'engament de la police qui engagera alors une patrouille d'intervention.
Dans cette catégorie, une personne de contact ou agent de sécurité doit se rendre sur les lieux
Les bâtiments d'intérêt public : Tous les bâtiments et infrastructures appartenant au canton de Neuchâtel ou aux communes. Y sont également assimilés les banques.
Les critères d'alarmes agression et effraction sont directement reliés à la centrale d'engament de la police neuchâteloise.
Pour contrer tous problèmes techniques, les deux critères sont parallèlement reliés à un centre collecteur d'alarme privés.
Dans cette catégorie, une personne de contact ou agent de sécurité doit se rendre sur les lieux
Demande d'évaluation d'une demande
Les entreprises qui veulent relier leurs systèmes d'alarme doivent en faire la demande au nom du Commandant de la police neuchâteloise, rte des Poudrières 14, Case Postale - 2002 Neuchâtel.
Cette demande fera l'objet d'une évaluation des risques encourus par l'entreprise qui pourra bénéficier soit du statut d'entreprises à risques ou de bâtiment d'intérêt public.
Lors de la demande les précisions suivantes devront être apportées à la police
a) des coordonnées de l'objectif avec adresse de facturation;
b) de la description du système technique d'alarme;
c) de la vue en plan de l'objectif au millième;
d) des coordonnées de trois personnes de contact qui sont atteignables 24h/24 et 7j/7;
e) d'un point de contact désigné et approuvé en commun par le centre collecteur d'alarme et la police neuchâteloise;
f) d'un dossier photos présentant toutes les façades avec désignation des accès possibles.
Fausse alarme
La police neuchâteloise n'a aucune obligation d'intervenir sur la seule information qu'un dispositif d'alarme s'est déclenché. Elle n'intervient en principe que si la centrale d'alarme ou le particulier a préalablement contrôlé la réalité et le caractère illicite de l'événement déclencheur.
Levée de doute
En cas d'alarme effraction et agression des entités privées, les centres collecteurs d'alarme doivent vérifier que l'alarme peut être considérée comme réelle, par l'un des moyens techniques suivants:
a) un dialogue téléphonique sous la forme d'un contre-appel du centre collecteur d'alarme au client qui confirme l'alarme;
b) la réception d'une succession de zones en alarme chez un client par le centre collecteur d'alarme;
c) la disposition d'un système de réception d'images confirmant la réalité de l'alarme par le centre collecteur d'alarme;
d) un système d'écoute à distance par microphone ou similaire en cas d'alarme agression uniquement;
e) une personne physique se trouvant sur place constate des signes évidents d'effraction ou d'agression.
Pénalités
| Fausse alarme |
CHF 525.00 |
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Violation de procéder à la levée de doute |
CHF 525.00 |
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| Si récidives |
facturation des frais kilométriques
des véhicules engagés et des effectifs intervenants. |
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Taxes
| Etablissement du dossier |
CHF 525.00 |
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Raccordement à la centrale de la
police neuchâteloise |
CHF 735.00 (taxe unique) |
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| Abonnement annuel |
CHF 1'050.00 |
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