Cadastre RDPPF

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) ouvre de nouveaux horizons dans le monde de la géoinformation. Il offre en particulier un instrument précieux pour les gouvernements et les administrations permettant d'informer de manière centrale, officielle et fiable les citoyens, les propriétaires fonciers et les acteurs du marché immobilier sur les restrictions de droit public qui touchent un bien-fonds donné.
L'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP, RS 510.622.4) entrée en vigueur le 1er octobre 2009 et la loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo, RSN 751.0) entrée en vigueur le 1er juin 2011 donnent la base légale pour le cadastre RDPPF.
La mise en place est prévue en deux étapes jusqu'en 2019. Une première étape avec 8 cantons représentatifs doit permettre d'acquérir les premières expériences. Tous les autres cantons qui interviendront dans une seconde phase pourront profiter de ces expériences pour la réalisation. Considérant le contexte du canton avec une couverture de la surface cantonale presque complète avec des données précises de la mensuration officielle et une infrastructure cantonale des géodonnées déjà bien avancée, Neuchâtel a été désigné comme canton pilote pour cette première phase.

Phase pilote

La mise en ligne en janvier 2014 du géoportail du cadastre RDPPF représente une étape importante du projet, mais pas encore la finalisation. En effet, différents travaux de saisie et de validation des restrictions sont encore en cours, aussi bien au niveau du canton que de la Confédération. L'utilisateur est informé de l'avancement par l'attribue de l'état juridique de la restriction. Considérant la quantité de restrictions non encore disponibles, la production d'un extrait certifié conforme n'est pour le moment pas proposée.