Prestations de la mensuration officielle

 

Renseignements et conseils à la clientèle

  • Renseigner et conseiller la clientèle sur les aspects techniques et juridiques touchant la propriété foncière, le renouvellement du cadastre, les servitudes et les mutations.
  • Renseigner et conseiller sur les aspects généraux les plus divers touchant la cartographie, la topographie, les vues aériennes, les statistiques de superficie, etc.
 

Cette prestation s'adresse aux destinataires :

  • Propriétaires fonciers
  • Notaires, architectes, ingénieurs, bureaux techniques
  • Services de l'Etat, communes
  • Groupe E, Swisscom, CFF, autres
 

Diffusion de la mensuration cadastrale

  • Diffuser sous forme analogique des extraits des 3000 plans cadastraux officiels, le plan d'ensemble ainsi que les autres documents de la mensuration officielle.
  • Diffuser les données numériques de la mensuration officielle, du plan d'ensemble "raster", des cartes nationales et des données du SITN.
 

Cette prestation s'adresse aux destinataires :

  • Propriétaires fonciers
  • Notaires, architectes, ingénieurs, bureaux techniques
  • Services de l'Etat, communes
  • Groupe E, Swisscom, CFF
  • Services industriels, autres
 

Production des documents de mutation

  • Etablir à la demande des clients les projets de mutation en vue des négociations à mener dans le cadre des transactions immobilières.
  • Assurer pour l'ensemble du canton la détermination des limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents ainsi que la pose des signes de démarcation.
  • Assurer pour l'ensemble du canton, l'établissement des plans de division, de réunion et de cadastration pour permettre la réalisation des projets de construction et les transactions immobilières.
  • Assurer pour les clients qui le souhaitent l'établissement de plans de servitudes en vue de leur immatriculation au registre foncier.
 

Cette prestation s'adresse aux destinataires :

  • Notaires
  • Architectes, ingénieurs, bureaux techniques, services de l'Etat, communes
  • Propriétaires fonciers privés et publics
 

Renouvellement du cadastre

  • Informer et conseiller les autorités politiques, les administrations ainsi que les propriétaires sur le renouvellement du cadastre en vue de l'établissement et de la tenue du registre foncier ainsi qu'à la constitution et à l'exploitation des systèmes d'information du territoire
  • Réaliser un cadastre numérique et moderne qui permet de garantir la propriété foncière et sert d’information de base au SITN.
 

Cette prestation s'adresse aux destinataires :

  • Confédération
  • Autorités politiques
  • Services de l'Etat, communes
  • Propriétaires fonciers
 

Maintenance des réseaux de points fixes et de bornes frontières

  • Assurer la maintenance de plus de 1200 points fixes planimétriques de niveau 1 et 2, de 200 points fixes altimétriques et d'environ 200000 points fixes planimétriques de niveau 3.
  • Assurer la maintenance des bornes définissant les limites avec la France et la Suisse, avec les cantons limitrophes (BE, FR, JU, VD) et les communes.
 

Cette prestation s'adresse aux destinataires :

  • Confédération
  • Conseil d'Etat
  • Services cantonaux du cadastre
  • Services de l'Etat
  • Communes
  • Architectes, ingénieurs, bureaux techniques
  • Gestionnaires de réseaux.
 

Contrôle des dossiers de PPE

  • Conseiller les bureaux d'architectures dans l'élaboration des dossiers de PPE.
  • Assurer l'attribution des numéros d'articles de chaque PPE et contrôler la conformité et l'exactitude des dossiers.
 

Cette prestation s'adresse aux destinataires :

  • Architectes
  • Notaires
  • Propriétaires fonciers
 

Projets d'intérêts généraux

  • Etablir diverses expertises techniques
  • Elaborer le droit cantonal dans le cadre de l'application de la législation fédérale
  • Apporter un soutien technique à divers projets d'intérêts généraux
 

Cette prestation s'adresse aux destinataires :

  • Conseil d'Etat
  • Pouvoir judiciaire
  • Services de l'Etat, communes
  • Notaires
  • Architectes, ingénieurs, bureaux techniques