Travail déclaré

Halte au travail au noir!

​En travaillant au noir, vous risquez gros en cas d'accident et votre retraite n'est pas assurée!
Soyez "réglo" !


 

De quoi s'agit-il?

Le 1er janvier 2008, une nouvelle législation fédérale en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) est entrée en vigueur.

Au sens de l'article 4 LTN, les cantons ont désigné, dans le cadre de leur législation, l’organe de contrôle cantonal compétent sur leur territoire et établi son cahier des charges. A Neuchâtel, il s’agit de l’Office de contrôle (OFCO) du marché cantonal de l’emploi, entité elle-même rattachée au Service de l'emploi. Si la LTN ne décrit pas juridiquement ce qui peut être considéré comme du travail illicite, la Loi cantonale sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) donne quelques définitions ou notions de ce qui peut être considéré comme du travail au noir.

Par travail au noir, il faut notamment entendre :

  • L’emploi clandestin de travailleurs étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers ;
  • Le détachement de travailleurs étrangers en Suisse en violation des dispositions de la législation sur les travailleurs détachés ;
  • L’emploi de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires ;
  • L’emploi non déclaré, exercé par un travailleur alors qu’il bénéficie de prestations de l’assurance-chômage, d’autres assurances sociales ou privées, des mesures d’intégration professionnelle ou de prestations de l’aide sociale ;
  • Les travaux exécutés en vertu d’un contrat de travail auquel on a donné une dénomination impropre afin d’éluder les dispositions légales pertinentes (faux indépendants) ;
  • L’emploi de travailleurs non déclarés aux autorités fiscales ou qui ne déclarent pas leur salaire à ces autorités ;

Dans le cadre de leurs contrôles, les collaborateurs de l'OFCO sont également en charge de déceler et traiter les cas de sous-enchère salariale. Les cas avérés sont ensuite transmis aux autorités judiciaires ainsi qu'à la Commission tripartite cantonale, chargée de l'observation du marché du travail.

Par "travail au noir", on entend donc différentes formes de non-respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation liées au travail. En général, ces obligations relèvent du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit fiscal.


 

Risques et conséquences

En travaillant de manière illicite, vous prenez le risque de percevoir une rente AVS minimale à l'âge légal de la retraite. D'autre part, en cas de perte de votre emploi non déclaré, vous ne bénéficierez d'aucune indemnité provenant de l'assurance-chômage car vous n'aurez pas cotisé. Plus important encore, en cas d'accident professionnel ou non-professionnel, vous pourriez vous retrouver sans couverture d'assurance, cas échéant ne pas pouvoir bénéficier des indemnités pertes de gain. Dans les cas graves où une quelconque invalidité se présenterait, votre situation pourrait se péjorer et vous vous retrouveriez financièrement dans la précarité.

En tant qu'employeur, en engageant des travailleurs sans procéder aux annonces usuelles en matière d'assurances sociales obligatoires, de séjour ou d'impôt à la source, vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives.

En résumé et de manière générale, le travail au noir a de nombreuses conséquences négatives, telles que :

  • suppression du droit des travailleurs à des prestations des assurances sociales;
  • sous-enchère salariale et l'exploitation des travailleurs;
  • distorsions de la concurrence entre les entreprises et entre les travailleurs;
  • perte de recettes pour l'État et les assurances sociales;

Le travail au noir est une problématique qui touche l'ensemble de la société. Il est donc important de lutter de manière conséquente contre ce phénomène.


 

Que faire?

En tant que travailleur ou travailleuse, assurez-vous que votre emploi soit bien déclaré. Pour ce faire, vérifiez que votre fiche de salaire comporte toutes les rubriques utiles en matière d'assurances sociales obligatoires.

De quelles assurances sociales s'agit-il?

Ci-dessous, les assurances sociales pour lesquelles l'annonce d'une activité lucrative est requise:

  • assurance-vieillesse et survivants (AVS);
  • assurance-invalidité (AI);
  • régime des allocations pour perte de gain (APG);
  • assurance-chômage (AC);
  • allocations familiales;
  • assurance-accidents;
  • prévoyance professionnelle (2ème pilier).

De plus amples informations concernant la protection offerte par les différentes assurances sociales précitées ainsi que leurs prestations sont disponibles sur www.avs-ai.ch

Auprès de qui faut-il s'annoncer et cotiser?

L'obligation d'annonce vaut envers les organismes à qui sont versées les cotisations aux assurances sociales. Les compétences se présentent comme suit:

  • Caisses de compensation AVS
    AVS/AI/APG, AC et généralement allocations familiales

  • Caisses d'allocations familiales
    En règle générale, les caisses d'allocations familiales sont régies par les caisses de compensation AVS, lesquelles se chargent de l'encaissement des cotisations. Dans certains cantons, il existe aussi des caisses d'allocations familiales qui ne sont pas régies par les caisses de compensation AVS

  • Assureurs-accidents
    Assurance-accidents

  • Institutions de prévoyance enregistrées
    Prévoyance professionnelle (2ème pilier)

Rendez-vous sur http://www.avs-ai.ch, sous liens rapides, pour vérifier que vos cotisations sociales sont bien déclarées par votre employeur; cela vous évitera de mauvaises surprises.

Si vous effectuez des travaux non pas pour une entreprise, mais pour une personne privée (travaux ménagers, jardinage, garde d'enfants ou de malades, appui scolaire, etc.), le chèque-emploi neuchâtelois est la bonne solution pour vous. Deplus amples renseignements sont disponibles sur www.ne.ch/tac

 

Comment nous joindre?

En cas de questions ou si vous avez besoin de conseils, vous avez la possibilité de contacter l'Office de contrôle du Service de l'emploi au numéro suivant : 032 889 68 10.

Adresses utiles

 

www.avs-ai.ch: permet de vérifier aux personnes que leur emploi est bien déclaré

www.ne.ch/tac: Infos sur chèque emploi et travail au clair

Office de contrôle (SEMP) 
au 032 889 68 10: infos et conseils