Réglo, la campagne neuchâteloise contre les abus

 

Actualité

 

Abus aux prestations sociales : ultime délai fixé au 31 mars 2017 pour régulariser sa situation

Les normes fédérales introduites dans le code pénal en fin d'année 2016 renforcent les sanctions applicables aux personnes qui auraient perçu des prestations sociales de manière indue. Ce type d'infraction doit faire l'objet d'une dénonciation pénale systématique, ce qui peut désormais entraîner, pour les personnes de nationalité étrangère, l'expulsion du territoire pour une durée de 5 à 15 ans. Parallèlement, le 6 décembre 2016, le Grand Conseil neuchâtelois a validé plusieurs modifications de la législation cantonale dans le but de renforcer la détection et les sanctions dans le cadre de la lutte contre les abus. Dans ce contexte, le gouvernement souhaite donner une dernière chance aux personnes concernées de régulariser leur situation avant l'application stricte des normes précitées. Le Conseil d'État a donc décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 2017 le délai permettant de se régulariser sans avoir à payer d'intérêts sur les prestations à rembourser. En outre, d'entente avec le procureur général, les personnes qui respecteront le plan de remboursement fixé échapperont à une sanction pénale. Un courrier sera transmis à tous les bénéficiaires de prestations sociales afin de les informer clairement de la situation. Cette démarche s'inscrit en cohérence avec la décision déjà communiquée de prolonger le délai de régularisation fiscale jusqu'au 31 mars 2017. La transversalité introduite l'an dernier via la campagne « Réglo » de lutte contre les abus est ainsi pleinement respectée.

Télécharger le courrier envoyé à tous les bénéficiaires de prestations sociales

Que ce soit pour obtenir un renseignement ou pour régulariser votre situation, nous vous invitons à prendre contact par l'un des moyens suivants :

  1. Pour des informations et conseils (auprès d'un intermédiaire et de manière anonyme) :
    Ligne téléphonique « Réglo social info » -  032 886 50 90 (du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00)

  2. Pour procéder à une démarche de régularisation :
    Service des contributions – 032 889 77 77
    ou par courriel à service.contributions@ne.ch

Brochure « Infos & Contacts » en 13 langues

La brochure « Infos & Contacts » présente les principales informations utiles et les adresses de contacts pour toute demande de renseignements. Ces informations sont disponibles dans les treize langues les plus couramment parlées dans le canton de Neuchâtel, soit : français, allemand, italien, anglais, espagnol, portugais, albanais, serbo-croate, turc, arabe, persan, tigrigna et russe.

Télécharger la brochure


Mesure phare inscrite dans le Programme de législature 2014-2017 du gouvernement, la lutte contre les abus est une priorité cantonale.

Le Conseil d'État est soucieux de promouvoir une société juste, dans laquelle les comportements honnêtes sont valorisés et les tricheries sanctionnées. Il souhaite ainsi prévenir la fraude, inciter toute personne au comportement illicite à se mettre en règle et renforcer les contrôles pour punir les abus.

Le Conseil d'État entend ainsi:

  • Promouvoir un marché de l'emploi sain, dans lequel tous les employeurs peuvent lutter à armes égales et qui offre une égalité des chances à celles et ceux qui souhaitent y accéder;
  • Garantir une équité fiscale qui traite tous les citoyens et citoyennes de manière égalitaire; 
  • Pouvoir assurer l'aide et le soutien des personnes qui en ont réellement besoin et qui ne peuvent pas s'en sortir par leurs propres moyens.

Le canton de Neuchâtel connaît des défis de taille, notamment de par sa situation géographique qui le rend particulièrement sensible à la concurrence à l'embauche. Mû par la volonté de réduire durablement les besoins d'assistance de sa population et soucieux de tenir compte des préoccupations exprimées régulièrement dans les urnes par une certaine frange de la population, le Conseil d'Etat compte renforcer les mesures qui garantissent durablement la protection des travailleurs et le respect des conditions de travail. Les différents services de l'administration publique travailleront donc main dans la main pour renforcer la lutte contre les abus dans trois domaines: le travail au noir, la fraude fiscale et l'abus aux prestations sociales. Une large campagne de sensibilisation est lancée pour informer la population sur les risques encourus et les possibilités pour se mettre en règle. En parallèle, des mesures sont prises dès aujourd'hui pour intensifier les contrôles. 

Vous trouverez sur les liens ci-dessous toutes les informations utiles pour vérifier si vous êtes en règle et pour vous aider dans vos démarches pour le devenir.

téléchargement

 


Brochure « Infos & Contacts » en 13 langues

Brochure Réglo en PDF

Lutte contre les abus: rapport du Conseil d'État au Grand Conseil

Lutte contre les abus: propositions de la commission parlementaire

 

Adresses utiles

 

Domaine "Travail déclaré"

www.avs-ai.ch: permet de vérifier aux personnes que leur emploi est bien déclaré

www.ne.ch/tac: Infos sur chèque emploi et travail au clair

Office de contrôle (SEMP) 
au 032 889 68 10: infos et conseils


Domaine "Impôts payés"

Service des contributions
au 032 889 77 77: infos et conseils


Domaine "Prestations justes"

Check-list de tous les changements potentiels à annoncer

Ligne téléphonique "Réglo social Info"
au 032 886 50 90: informations et conseils auprès d’un intermédiaire, sans risque de dénonciation (du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00)