Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Modification de l'arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie
Après cinq ans sans modification, le Programme Bâtiments dans le Canton de Neuchâtel (PB-NE) sera adapté dans le but de mieux cibler les moyens à disposition et d'en augmenter les effets sur la réduction des émissions de CO2. Le Conseil d'État vient de modifier dans ce but l'arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn) avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Le Conseil d'État veut donner un coup de pouce supplémentaire pour les pompes à chaleur (PAC) à sondes géothermiques, une solution efficace pour se chauffer mais qui nécessite des investissements importants pour le forage. Dans le cas des PAC air-eau, la subvention est aussi augmentée mais une condition sur la qualité de l'enveloppe est introduite afin d'éviter un soutien dans des bâtiments mal isolés. Les subventions pour les chauffages automatiques au bois et le supplément pour la première mise en place d'une distribution de chaleur vont aussi être augmentés. Par contre, le soutien pour les nouveaux bâtiments à haut standard énergétique (Minergie-P-A et CECB A/A) est abandonné car les économies de CO2 induites par ces standards en regard d'un bâtiment qui répond aux normes actuelles sont relativement faibles. Par cette redéfinition des priorités, le Conseil d'État vise à améliorer l'efficacité du programme en vue d'en maximiser les économies de CO2. Le montant total des subventions à disposition des propriétaires privés, des entreprises et des collectivités en 2024 reste stable à environ 10,5 millions de francs. Une vue d'ensemble des subventions sera disponible début janvier sur le site du service de l'énergie et de l'environnement (SENE).
Subsides à l'assurance-maladie 2024 : mesures complémentaires
Dans le cadre du budget 2024 adopté le 5 décembre par le Grand Conseil, des moyens supplémentaires ont été alloués à la réduction individuelle des primes d'assurance-maladie pour les bénéficiaires dits de classification ordinaire. Conformément à la volonté exprimée par le Parlement, le Conseil d'État a défini pour 2024 les nouvelles limites des revenus déterminants donnant accès à un subside, à la hauteur de celles définies par la mesure extraordinaire « pouvoir d'achat » de 2023 (classification « vie chère ») et tout en veillant à assurer la cohérence dans les paliers du dispositif. Les autres mesures prises dans le cadre de l'arrêté, du 15 novembre 2023, ne sont pas modifiées. Selon les estimations, avec l'ensemble des mesures prises pour les trois catégories de bénéficiaires de subsides à l'assurance-maladie, ce sont quelque 44'100 Neuchâteloises et Neuchâtelois qui pourraient bénéficier d'un subside à l'assurance-maladie en 2024 : 12'400 bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI, 8'900 bénéficiaires de l'aide sociale et 22'800 bénéficiaires dits de classification ordinaire.
Schéma directeur des systèmes d'information pour les années 2024-2029
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui de deux projets de décret portant sur l'octroi de deux nouvelles demandes de crédits dans le cadre du schéma directeur des systèmes d'information 2024-2029. La première demande vise à mettre en œuvre la stratégie digitale en proposant une feuille de route composée d'initiatives digitales qui s'échelonneront tout au long des années 2024 à 2029 en requérant les moyens financiers nécessaires à leurs réalisations. Pour cela, le Conseil d'État sollicite un crédit de 44 millions de francs. La seconde demande vise à assurer les investissements nécessaires à la sécurisation et au maintien en conditions opérationnelles et à l'évolution des infrastructures techniques qui soutiennent les systèmes d'information. Pour cette partie, un crédit de 31,2 millions de francs est sollicité. Finalement, le rapport propose une modification de la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), avec pour objectif de simplifier l'accès au GSU, en permettant aux citoyennes et citoyens d'utiliser de nouvelles solutions d'identification partagées avec d'autres prestataires, ainsi que les identités numériques reconnues (INR). Cette mise en œuvre de la stratégie digitale apporte une vision transversale des projets avec l'objectif d'atteindre une excellence opérationnelle au sein de l'administration cantonale et d'améliorer les prestations proposées à ses bénéficiaires. Les notions de sobriété économique et écologique, d'accès inclusifs aux services digitaux proposés, de sécurité et d'innovation sont intégrés à la démarche.
Nouvelle loi cantonale sur les marchés publics (LCMP)
La nouvelle loi neuchâteloise sur les marchés publics (LCMP), ainsi que le décret portant adhésion du Canton de Neuchâtel à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019), du 15 novembre 2019, ont été adoptés par le Grand Conseil le 5 septembre 2023. Le Conseil d'État a fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Deux recours ont été déposés auprès du Tribunal fédéral contre la nouvelle loi par des associations professionnelles et entreprises qui contestent les articles 6 alinéa 2 (égalité salariale entre femmes et hommes), 9 (sous-traitance et location de personnel) et 10 (travail temporaire). Par ordonnances des 5 et 14 décembre 2023, le Tribunal fédéral a prononcé l'effet suspensif des recours, mais uniquement s'agissant des articles contestés ; la loi, ainsi que l'AIMP 2019 entreront par conséquent en vigueur comme prévu au 1er janvier 2024, à l'exception des articles visés par les recours.
Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :
- Loussine Incici, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 1er juin 1997, originaire de Ostermundigen (BE) ;
- Allison Moreno Goce, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 février 1997, originaire de Valbirse (BE) ;
- Hong Nhi Wendy Lam, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 novembre 1994, originaire de Cortaillod (NE) ;
- Léo Kienholz, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 novembre 1995, originaire de Brienz (BE).
